Accord d’entreprise

relatif à diverses mesures d’ordre social

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L’Association « Les Récollets – La Tremblaye », association Loi 1901, sans but lucratif, dont le siège est situé 1, rue des Récollets à Doué la Fontaine 49700 DOUE-EN-ANJOU, représentée par Monsieur Eddy LHERBIEZ en qualité de Directeur Général, signataire du présent accord,

D'UNE PART,

ET

• La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par Madame Aline BELLANGER, Déléguée syndicale dûment habilitée ;

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame Joanna BAURY, Déléguée syndicale dûment habilitée.

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

Il est conclu le présent accord, résultat des négociations des parties, étant précisé qu’il se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, et ce qu’elles soient issues de conventions ou d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Entretiens professionnels

La Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit la réalisation d’un entretien professionnel au moins tous les deux ans. Cette périodicité est aménageable par accord d’entreprise ou de branche.

Bien que l’objectif de réalisation des entretiens professionnels des professionnels soit fixé à deux ans, la direction constate parfois un écart de plus de deux années entre deux entretiens. Ceci s’explique, notamment, par la disponibilité des cadres réalisant l’entretien et le manque d’information sur la nécessité de réaliser l’entretien avant le terme des deux ans.

Aussi, il est convenu entre les parties que la périodicité des entretiens professionnels est aménagée de telle sorte que 3 entretiens professionnels soient réalisés en 6 ans.

La date initiale pris en compte est fixée au lendemain de la publication de la Loi précitée, soit le 7 mars 2014. Un bilan de ces entretiens professionnels sera donc fait au 7 mars 2020.

La période de référence des 6 années sera reconductible à cette date.

Article 2 – Durée quotidienne de travail

Conformément à la CCN du 31/10/1951, le temps de travail quotidien de jour est plafonné à 10h.

Pour des raisons liées à l’organisation du travail au sein de l’association et afin de limiter le nombre de WE travaillés, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail, qu’il sera possible de porter la durée quotidienne de travail jusqu’à :

• 12h pour les infirmières affectées au travail de jour ;

• 10h30 pour les autres personnels affectés au travail de jour. A titre exceptionnel, avec l’accord exprès du salarié, il sera possible de porter cette durée quotidienne de travail à 12h.

Article 3 – Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel

L’article 4 de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’ATT prévoit que les salariés à temps partiel, bien que leur planning soit plafonné à 35h, puisse travailler de 21h à 39h par semaine dans la limite annuelle du temps de travail prévu au contrat, avec l’accord exprès du salarié à temps partiel concerné.

Afin d’apporter une souplesse dans la gestion des plannings des salariés à temps partiel, de mieux répondre aux besoins des établissements et de permettre aux salariés des jours de repos cumulés, il est convenu entre les parties de supprimer le plancher de 21h par semaine et augmenter le plafond à 36h par semaine, pouvant aller jusqu’à 39h avec l’accord exprès du salarié concerné, ceci dans la limite annuelle du temps de travail prévu au contrat.

Article 4 – Prime exceptionnelle de Noël

Compte tenu du contexte social, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée et exonérée de charges sociales. Sur proposition de la direction générale, le Conseil d’Administration de l’association a validé la démarche.

Il est convenu entre les parties que chaque salarié de l’association, ayant bénéficié d’un bulletin de paie de l’association en janvier 2018 et décembre 2018, sera bénéficiaire d’une prime exceptionnelle de Noël d’un montant de cent euros (100 € ) nets au plus tard le 31 mars 2019, et ce quel que soit le temps de travail.

Article 5 – Agents de soins en MAS

La délégation syndicale souhaite que les trois agents de soins en MAS bénéficient de la prime fonctionnelle de 11 points, au même titre que les accompagnants éducatifs et sociaux ou aides-soignants.

Il est convenu entre les parties que les agents de soins ayant plus de cinq ans d’ancienneté à la MAS Les Romans et inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord, bénéficieront de la prime fonctionnelle de 11 points, et ce à compter du 1^er décembre 2018.

Article 5 - Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 6 – Entrée en vigueur

Sauf dispositions particulières précisées dans chaque article, le présent accord entrera en vigueur le jour de la signature.

Article 7 – Agrément Ministériel

Comme les établissements sanitaires, en application des dispositions de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 (article 70 modifiant l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des familles), les établissements médico-sociaux de l’association sous CPOM ne sont plus soumis à la procédure d’agrément.

Article 8 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa signature, à l’initiative de la Direction :

• En version intégrale et en version anonymisée, de façon dématérialisée, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• En version papier au secrétaire greffier du conseil de prud’hommes de Saumur en un exemplaire ;

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, une copie sera remise au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque site.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Doué-en-Anjou en 4 exemplaires originaux,

Le 28 janvier 2019

Pour l’organisation syndicale CGT-FO, Pour l’Association,

Le Directeur Général,

Madame Aline BELLANGER Monsieur Eddy LHERBIEZ

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame Joanna BAURY