Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Forfait jours - Droit à la déconnexion - CET" chez HOLDING DU FOREZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FORFAIT JOURS - DROIT À LA DÉCONNEXION - CET

ENTRE :

La Société HOLDING DU FOREZ

Dont le siège social est ZI Montrambert-Pigeot 42150 La Ricamarie

Représentée par

Agissant en qualité de Président,

D'une Part,

ET :

Les salariés de la Société HOLDING DU FOREZ,

Statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du 20 Juillet 2020 (dont PV ci-joint)

D'autre part,

PREAMBULE

La Société HOLDING DU FOREZ souhaite favoriser l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs en apportant une réelle souplesse, compte tenu de la particularité et de la nature des activités déployées par la Société.

Cet accord a pour objectif de mettre à la disposition de la société des outils permettant de gérer au mieux les différentes situations qui peuvent se présenter en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, sachant que tous les collaborateurs n’ont pas les mêmes attentes ni les mêmes contraintes s’agissant de la gestion de leur temps de travail.

Le présent accord a été réalisé en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes de certains salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société HOLDING DU FOREZ.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le 31 juillet 2020.

Dans ce cadre, la Société HOLDING DU FOREZ va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.

Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société HOLDING DU FOREZ, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel.

Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché au sein de la société.

TITRE I

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PAR CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

La Société HOLDING DU FOREZ appliquera, à compter du 1^er septembre 2020, les dispositions contenues dans l’article 7.9 de la convention collective nationale des distributeurs conseils en boissons, convention qu’elle applique à titre volontaire, relatif aux forfaits jours.

Le présent accord confirme donc que l’article précité est appliqué par la Société et complète et modifie les dispositions de cet article.

Cet article est annexé au présent accord.

Article I : Champ d’Application du forfait.

Le dispositif de convention de forfait annuel en jours de travail sur l’année pourra ainsi être conclu avec les salariés cadres libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, qui exercent principalement leur fonction à l'extérieur de l'entreprise, en raison des déplacements ou de l'itinérance de leur fonction, ou les cadres qui, bien que sédentaires, exercent une fonction répondant aux critères précités.

Les salariés cadres concernés peuvent être ceux de la filière commerciale, ceux ayant dans leurs fonctions des fonctions de management et les responsables de service.

Peuvent également conclure une convention de forfait en jours sur l'année, les salariés non cadres, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés disposent d'une grande liberté et indépendance dans l'organisation de leur activité.

Les salariés non cadres concernés peuvent être ceux de la filière commerciale.

Article ii : forfait jours complet 

Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à 215 jours et non 216 comme le prévoit la convention collective, compte tenu de la volonté de l’entreprise d’offrir la journée de solidarité

Article iii : forfait jours réduit 

Dans le cadre d’un forfait annuel « réduit », c’est-à-dire un forfait annuel de moins de 215 jours de travail, les salariés ne peuvent pas bénéficier de jours de repos sur l’année, ni de jours de repos supplémentaires.

Le contrat de travail détermine précisément le nombre de jours de travail sur la base duquel le forfait « réduit » est défini.

TITRE II

DROIT A LA DECONNEXION

Dans le cadre de leurs fonctions au sein de la Société HOLDING DU FOREZ, certains salariés peuvent être amenés à utiliser, pour et dans le cadre de leur activité professionnelle, un ou des dispositifs issus des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), comme par exemples les smartphones, les ordinateurs portables ou non, les tablettes numériques, etc.

Cela peut notamment concerner les salariés soumis à un dispositif de forfait annuel en jours de travail, et/ou pouvant être amenés à travailler, dans des conditions définies par la Société HOLDING DU FOREZ, en situation de télétravail. Mais cela peut aussi d’une manière plus générale concerner tout autre salarié non soumis à un forfait annuel en jours de travail, ou à une situation de télétravail.

Le présent accord a pour vocation de rappeler le droit à la déconnexion dont chacun dispose, hors temps de travail (repos, soirs, week-ends, jours fériés, congés payés, période de suspension du contrat de travail, etc.) et les modalités d’exercice de ce droit.

La Société HOLDING DU FOREZ entend réaffirmer ici, la frontière qui existe entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle, de sorte que les NTIC que les salariés utilisent dans la sphère professionnelle ne viennent pas interférer dans leurs droits au repos et au congé.

Afin de respecter et de faire respecter ce droit individuel à la déconnexion, la Société HOLDING DU FOREZ a décidé de mettre en place certaines règles de bonnes pratiques, relatives à l’usage des NTIC à distance.

Pour cela, la Société HOLDING DU FOREZ recommande d’éviter, sauf cas d’urgence, l’envoi de mails, messages ou de communications téléphoniques professionnelles hors temps de travail.

La Société HOLDING DU FOREZ demande donc à tous les salariés concernés, de bien vouloir respecter ces « bonnes » pratiques permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Titre : III

COMPTE EPARGNE TEMPS

Article i : Mise en place

Un Compte Epargne Temps (CET) est mis en place conformément aux dispositions de l'article L 3151-1 du Code du travail, ceci pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Article II : Salariés bénéficiaires

Les salariés ayant au moins une année d'ancienneté ininterrompue pourront ouvrir un compte individuel. À cet effet, les salariés intéressés doivent effectuer une demande écrite d'ouverture de compte.

Article III : Tenue du compte

Le compte est tenu par l'employeur qui devra communiquer, une fois par an, au salarié l'état de son compte.

Article IV - Alimentation du compte

Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :

• le report de la cinquième semaine de congés ;

• les congés autres que les congés légaux, tels que les congés d’ancienneté conventionnels ;

• le repos de remplacement des heures supplémentaires et de leur majoration

• le report des jours de repos acquis dans le cadre du forfait jours ;

Le salarié indique par écrit à l'employeur au plus tard le 1^er mai de chaque année, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum.

Cette affectation étant limitée à 15 jours ouvrables maximum par année civile.

Article V - Utilisation du Compte Epargne Temps

A. Utilisation des droits pour rémunérer une absence

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer en tout ou en partie les congés sans solde suivants :

• congé pour création d'entreprise,

• congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel,

• cessation progressive ou totale d'activité

• congé de soutien ou de solidarité familiale,

• congé de présence parentale,

• congé de solidarité international,

• Renoncement à la totalité ou à une partie des jours de repos capitalisés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence continue et des soins contraignants et ce dans les conditions prévues par les articles L1225-65-1 et suivants du code du travail.

Les modalités de prise des congés légaux sont celles définies par la loi.

Dans les autres cas, la demande d’absence devra être formulée six mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé dans la limite de six mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

En tout état de cause, ces congés devront avoir une durée minimale de trois mois.

B Utilisation des droits pour compléter la rémunération

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération dans les conditions fixées légalement.

Le salarié doit présenter sa demande au moins 1 mois à l’avance à la Direction en mentionnant précisément les droits de son compte épargne-temps qu’il entend monétiser.

Les parties rappellent qu’en l’état actuel de la législation, seuls les jours de congés excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être convertis en rémunération, hors cas de liquidation définitive du CET.

Article VI - Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation (salaire brut horaire calculé sur la moyenne des 12 derniers mois), étant précisé que toute journée placée sur le CET correspond à 7 heures (salaire brut horaire calculé sur la rémunération moyenne des 12 derniers mois divisée par le nombre de jours fixés par l’accord et par sept).

Pour les salariés en « forfait jours », un jour de repos sera considéré comme valant 1/22ème du salaire mensuel brut.

La valeur de ces heures ou de ces jours suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise d'un congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures ou de jours capitalisés.

Article VII - Indemnisation du congé

Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel moyen au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures ou de jours capitalisés, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé, une indemnisation constante.

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.

Article VII - Reprise du travail

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article IX  -Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.

La valeur du compte peut toutefois être transférée (notamment en cas de transfert d'entreprise) de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Article X  Garantie des droits

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l’article D3154-1 du code du travail, lorsque la valeur des droits capitalisés par le salarié dépasse le plafond, fixé à l’article L 3253-17 du code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés automatiquement et donnent lieu à l’attribution au salarié concerné d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article XI Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal des droits affectés au CET et des indemnités versées dans le cadre de l’utilisation de ces droits, est fixé par la législation et la réglementation en vigueur, et peut être différent en fonction de la nature de ces droits et indemnités.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le 31 juillet 2020.

Dans ce cadre, la Société HOLDING DU FOREZ va organiser dans un délai de 5 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.

Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société HOLDING DU FOREZ, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel.

Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans la société.

Article i : Suivi de l’accord

Pour mener à bien le déploiement et le suivi du présent accord, un bilan sera effectué sur la première année par la Direction, qui permettra d’identifier les éventuels ajustements nécessaires. Cette première période vaudra période d’expérimentation.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article ii : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article iii : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

Article iv : Signatures

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à La Ricamarie, le 20 Juillet 2020.

Pour la Société HOLDING DU FOREZ

Pièce jointe : Art 7.9 de la Convention Collective