Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez AUTOCARS BERNARD PONS ET FILS (Siège)

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société AUTOCARS Bernard PONS ET FILS dont le siège social est situé Route de Clermont 34600 BEDARIEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, dont le numéro de SIREN est 434 406 286, représentée par Monsieur , représentant La société Autocars Bernard PONS & Fils, dûment habilité à cet effet, étant précisé que le présent accord concerne l’intégralité des salariés de l’entreprise quelque-soit l’établissement auquel ils sont rattachés.

*ci-après dénommée « La Société » 

d’une part,

Et :

Les syndicats mandatés au sein de l’entreprise : « », représenté par Madame

ci-après désignés les « Syndicats »

d’autre part,

Il a été conclu le présent Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l'obligation faite par les articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail.

PREAMBULE

L’accord doit fixer des objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’actions visés à l’article L2242-17 à savoir :

• l’embauche ;

• la formation ;

• la promotion professionnelle ;

• la qualification et la classification ;

• les conditions de travail ;

• la sécurité et santé au travail ;

• la rémunération effective ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

La Société et les Syndicats ont procédé à un travail de diagnostic à travers l’examen d’une situation comparée H – F.

L’analyse les a conduits à engager la négociation du présent accord en retenant les domaines d’action suivants, pour lesquels des progrès peuvent être réalisés ou des évolutions positives confortées et amplifiées :

1. Rémunération effective

2. Embauche

3. Formation 

ARTICLE 1 – Principe d’égalité de traitement

La Société affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Société s’assurera, sur la base des critères précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrières.

De la même manière, La Société applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps partiel, sachant que ces derniers sont majoritairement des femmes.

ARTICLE 2 - Dispositions favorables à l’égalité professionnelle

Les effectifs globaux de la Société sont de 114 salariés et les femmes représentent 33% des effectifs

• Domaine d'action n°1 : la rémunération effective

ETATS DES LIEUX 2021

Lors du diagnostic, la Société et les Syndicats précisent que l’écart existant (Ouvrier qualifié) entre les rémunérations moyennes annuelles des femmes et des hommes s’expliquent en grande partie par l’ancienneté.

Les rémunérations sont fixées de manière obligatoire par les grilles de la Convention Collective des Transports.

Mesure :

Ainsi, la Société s’engage à ce que les rémunérations effectives des femmes et des hommes restent égalitaires par rapport à la grille de la Convention Collective.

Indicateur : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes en pourcentage

Objectif : Ecart annuel inférieur à 7%

• Domaine d'action n°2 : l’embauche

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Elle permet à l’entreprise :

• de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la Société ;

• de mieux refléter la Société et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des clients de la société.

Le recrutement dans la Société conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

La Société rappelle ses engagements en matière de non-discrimination dans le processus de recrutement et affirme que les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des hommes et des femmes, en interne comme en externe.

La Société s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

ETATS DES LIEUX 2021

Lors du diagnostic, la Société et les Syndicats précisent que l’écart existant entre l’embauche des femmes et des hommes pourrait éventuellement trouver une explication dans le manque d’attrait du public féminin pour notre secteur d’activité.

Ainsi, la Société, en accord avec les syndicats s’engage sur une mesure susceptible de favoriser l’embauche des femmes.

Mesure :

Une attention particulière va être portée à l’absence de discrimination dans le processus de sélection. La Société se propose donc de continuer les mesures visant au recrutement de collaboratrices en CDI afin de tendre à réduire l’écart entre l’emploi des femmes et des hommes au sein La société :

La direction de la Société se déplace sur l’ensemble des forums d’emploi, de formation ou de présentation des métiers aux jeunes, dans les écoles et les organismes de formation afin de faire connaître le métier de conducteur d’autocars et surtout d’en améliorer l’image.

Indicateur : répartition par sexe des embauches CDI en pourcentage

Objectif : + 2,5% par an de femmes embauchées

• Domaine d'action n°3 : la formation

La formation professionnelle est un axe primordial de la politique Ressources Humaines. Ainsi, la Société, depuis de nombreuses années, dépasse son obligation légale de financement en investissant notamment dans la formation des nouveaux entrants.

La Société et Les syndicats souhaitent s’assurer que les femmes puissent continuer d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur métier.

ETATS DES LIEUX 2021

La Société et Les syndicats constatent que les femmes ont été moins formées que les hommes. La Société ne maîtrise pas le rythme des formations Continue Obligatoire - FCO (tous les 5 ans) et explique une partie de l’écart.

Mesure :

Ainsi, la Société s’engage à ce que l’accès à la formation (plan de formation) des femmes et des hommes s’effectue de façon égalitaire par rapport à leur place dans l’effectif CDI.

Indicateur : écart entre la part des CDI formés et la part de l'effectif CDI par sexe

Objectif : 

• 2022 : réduire l’écart de 4%

• 2023 : réduire l’écart de 5%

• 2024 : réduire l’écart de 5%

• 2025 : réduire l’écart de 5%

ARTICLE 3 - Suivi de l'application du présent accord

Le suivi réalisé sera présenté au CSE chaque année :

1/ - mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;

- bilan des actions ;

- évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;

- explications sur les actions prévues non réalisées.

2/ - objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés ;

- définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;

- évaluation de leur coût ;

- échéancier de mesures prévues.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée déterminée de 4 ans de date à date.

REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Aveyron (DREETS) en version électronique sur le site TéléAccords. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bédarieux, le 15 septembre 2022

Pour la Société Pour les Syndicats