Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du compte épagne- temps (CET)" chez KRATOS COMMUNICATIONS (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

S O M M A I R E

ARTICLE 1 - OBJET – PREAMBULE………………………………….………………..5

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES……………………………………….……5

ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE………………………………...……………5

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE…………………………………………5

4.1 ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE REPOS……………………5

4.2 MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS……………...6

4.3 ALIMENTATION DU COMPTE PAR DES ELEMENTS DE SALAIRE …..6

4.4 MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE PAR DES ELEMENTS DE SALAIRE………………………………………………………………………....6

ARTICLE 5 - PLAFONDS DU CET………………………………………………………6

5.1 PLAFOND ANNUEL…………………………………………………………….6

5.2 PLAFONDS GLOBAUX………………………………..………………………..6

ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE........7

6.1 NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS……………………………7

6.2 DELAI ET PROCEDURE D'UTILISATION DU CET POUR INDEMNISER UN CONGE OU UN TEMPS PARTIEL……………………….…………………...7

6.3 STATUT DU SALARIE EN CONGE…………………………………….……..7

6.4 REINTEGRATION AU TERME DU CONGE…………………………...……7

ARTICLE 7- UTILISATION PAR UNE MONETARISATION DES DROITS……….7

ARTICLE 8 - UTILISATION DU COMPTE POUR RACHETER DES TRIMESTRES DE SECURITE SOCIALE……………………..……………………..……8

ARTICLE 9- UTILISATION DU COMPTE POUR ALIMENTER LE PERCO……..8

ARTICLE 10 -  PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MONETISATION, DU RACHAT DE TRIMESTRES DE SECURITE SOCIALE OU DE L’ALIMENTATION DU PERCO…………………………………………………………………………………....8

ARTICLE 11- MODALITES DE VALORISATION DES DROIS ACQUIS AU CET…8

11.1 EN CAS D’UTILISATION DU COMPTE DANS LE CADRE D’UNE PRISE DE CONGES……………………………………………………………...….9

11.2 EN CAS D’UTILISATION SOUS FORME MONETAIRE………………….9

11.3 TRAITEMENT DES SOMMES………………………………………………..9

ARTICLE 12 - SUSPENSION DES DROITS EN CAS D’EXPATRIATION ET DE DETACHEMENT……………………………………….…………………9

ARTICLE 13 - INFORMATION DU SALARIE……………………………………..……9

ARTICLE 14 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET……..………………9

ARTICLE 15 - LIQUIDATION TOTALE OU PARTIELLE DU COMPTE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL…………………………….10

15.1. LIQUIDATION ANTICIPEE…………………………………………..……10

15.2. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL…………………………………10

15.2.1. LIQUIDATION TOTALE DU COMPTE EPARGNE TEMPS…10

15.2.2. TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS………….…….11

ARTICLE 16 - DUREE DE L'ACCORD, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION...11

16.1. DUREE DE L’ACCORD……………………………………………….…….11

16.2. SUIVI DE L’ACCORD……………………………………………………….11

16.3. REVISION DE L’ACCORD…………………………………………………11

16.4. DENONCIATION DE L’ACCORD……………………………..…………..12

ARTICLE 17 - PUBLICITE DE DEPÔT DE L’ACCORD……………………………12

ACCORD CONCLU ENTRE :

La Société KRATOS Integral Systems Europe, Société anonyme par Actions Simplifiées au capital de 38120 Euros,

dont le siège social est situé à 57, Rue Marco Polo

31 670 LABEGE

Représentée par , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée : "La Société",

D’une part,

ET :

Le Délégué du Personnel de KRATOS Integral Systems Europe, .

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET – PREAMBULE

Le présent accord compte épargne-temps « CET » permet au collaborateur d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Il définit les modalités de gestion du CET et détermine ses conditions d’alimentation, d’utilisation, de liquidation et de transfert.

L’accord CET ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Le CET s’intègre dans le cadre prévu par le législateur, notamment aux articles L3151-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord (ci-après l’ « Accord ») s’applique à l’ensemble des salariés de KRATOS Integral Systems Europe, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, et dont l’ancienneté est d’au minimum un an.

ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE

L'ouverture d'un compte, son alimentation et son utilisation en temps ou en argent relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Toute demande d’alimentation du compte vaut ouverture du compte au nom de l’intéressé et acceptation des termes du présent accord.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE REPOS

Tout salarié n’étant pas en période de préavis peut décider de porter sur son compte :

-  Ses jours de congés payés annuels au-delà de la 4^ème semaine ;

- Ses jours de congés conventionnels ;

-  Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

Ne peuvent pas être affectés sur le CET les deux jours de RTT collectifs annuels.

L’alimentation du compte doit se faire dans le respect des plafonds définis à l’article 5.

4.2 MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS

Le placement des jours non pris de congés payés légaux et/ou conventionnels et des jours de RTT doit être fait au plus tard un mois après la fin de la période de prise de ces jours de repos, soit avant le 31 Janvier de chaque année.

Les jours de congés ou de RTT non pris ou placés à la fin de la période mentionnée ci-dessus seront perdus.

Le salarié formule sa demande d’affectation de jours de repos sur le CET en jours entiers (et non en demi-journées) au moyen du formulaire prévu à cet effet à adresser au service RH.

4.3 ALIMENTATION DU COMPTE PAR DES ELEMENTS DE SALAIRE 

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps avec tout ou partie de la prime annuelle qu’il aurait pu percevoir.

4.4 MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE PAR DES ELEMENTS DE SALAIRE

Le salarié indique au service RH les éléments qu’il souhaite affecter à son CET, à l’aide du formulaire ad hoc dans le respect des limites prévues à l’article 5.

ARTICLE 5- PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 PLAFOND ANNUEL

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés.

La totalité des éléments transférés sur le CET ne doit pas excéder l’équivalent de 10 jours par an.

Par dérogation et uniquement dans le cadre de la première année d’application du présent accord, soit jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés pourront affecter au maximum 40 jours de repos sur leur compte.

5.2 PLAFONDS GLOBAUX

Les droits épargnés dans le CET convertis en argent ne peuvent dépasser le plus haut des montants de droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances Salariales (AGS) (78.456 € maximum pour l’année 2017, cotisations et contributions sociales et salariales incluses, soit environ 60.000 € bruts).

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leurs valeurs soient réduites en deçà du plafond.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

6.1 NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- De tout type de congé d'une durée minimale de 1 mois ;

- Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ou dans le cadre d’un congé à temps partiel ;

-  Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.

6.2 DELAI ET PROCEDURE D'UTILISATION DU CET POUR INDEMNISER UN CONGE OU UN TEMPS PARTIEL

Le délai maximum pour débloquer le CET est de 45 jours avant le début du congé ou du temps partiel. La demande se fait auprès du service RH au moyen du formulaire prévu à cet effet accompagné de l’approbation du Président.

En cas de risque de perturbation du bon fonctionnement du service, la Direction peut reporter le congé dans la limite de 6 mois.

6.3 STATUT DU SALARIE EN CONGE

L’absence du salarié pendant la période indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Durant le congé, le statut du salarié demeure inchangé :

• Le salarié reste aux effectifs,

• La maladie survenant pendant le congé n’a pas d’incidence sur le terme de celui-ci.

6.4 REINTEGRATION AU TERME DU CONGE

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans le poste qu’il occupait lors de son départ en congé avec le même coefficient. A défaut, il lui sera proposé une affectation similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 7 - UTILISATION DU COMPTE PAR UNE MONETISATION DES DROITS

Les salariés peuvent procéder à la monétisation de leurs droits.

La 5^ème semaine de congés payés ne peut pas être monétisée.

Le nombre maximum de jours monétisables par an est de 40. La monétisation ne pourra être inférieure à 10 jours.

Le salarié ne peut utiliser ses droits inscrits sur le CET au cours des 6 derniers mois.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis aux mêmes règles sociales et fiscales que les salaires.

ARTICLE 8 - UTILISATION DU COMPTE POUR RACHETER DES TRIMESTRES DE SECURITE SOCIALE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

ARTICLE 9 - UTILISATION DU COMPTE POUR ALIMENTER LE PERCO

Le CET pourra être utilisé pour alimenter le PERCO qui sera mis en place au sein de l’entreprise. A titre informatif, et conformément aux dispositions légales applicables au jour de la signature de l’accord, les droits transférés au PERCO pourront fait l’objet d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an et par salarié.

Ce transfert sera limité à 10 jours de repos par an et par bénéficiaire.

ARTICLE 10 -  PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MONETISATION, DU RACHAT DE TRIMESTRES DE SECURITE SOCIALE OU DE L’ALIMENTATION DU PERCO

La monétisation de l'épargne, l’aide au rachat de trimestres de sécurité sociale ou la demande d’alimentation du PERCO doit être sollicitée un mois à l'avance, par le biais d’un formulaire adressé au service RH. Ce formulaire devra être accompagné des justificatifs nécessaires pour la demande d’aide au rachat de trimestres de sécurité sociale.

La Direction doit répondre dans les vingt jours qui suivent la réception de la demande.

La demande du salarié devra être formulée en jours entiers.

ARTICLE 11 -  MODALITES DE VALORISATION DES DROITS ACQUIS AU CET

11.1 EN CAS D’UTILISATION DU COMPTE DANS LE CADRE D’UNE PRISE DE CONGES

Lors de la prise en charge du congé capitalisé, le salarié bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, comme en matière de congés payés.

Les jours de repos seront décomptés en jours entiers par l’entreprise.

La valorisation de chaque jour s’effectue sur la base du salaire applicable au moment de la prise du repos.

Ainsi, le jour de repos sera revalorisé sur la base de 1/21.67^ème du salaire mensuel de base.

11.2 EN CAS D’UTILISATION SOUS FORME MONETAIRE

Chaque journée de congé et de repos épargnée sur le CET est convertie en argent sur la base du montant du salaire de base applicable au moment de la monétisation.

11.3 TRAITEMENT DES SOMMES

Les sommes versées au salarié en cas d’utilisation de son CET, qu’il s’agisse d’une utilisation sous forme de congés, ou sous forme monétaire sont considérées comme du salaire et sont soumises à charges sociales et impôts sur le revenu.

Les versements sont faits aux échéances habituelles de la paie et sont mentionnés sur les bulletins de paie.

ARTICLE 12 – SUSPENSION DES DROITS EN CAS D’EXPATRIATION ET DE DETACHEMENT

En cas d’expatriation ou de détachement, les jours capitalisés dans le CET et non utilisés sont « gelés » jusqu’au retour du salarié.

ARTICLE 13 - INFORMATION DU SALARIE

Il sera tenu dans l’entreprise, un compte individuel, communiqué tous les ans au mois de Février à chaque salarié.

ARTICLE 14 -  GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET

Afin de garantir le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de mise en liquidation judiciaire, KRATOS Integral Systems Europe s’assure auprès de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances Salariales (AGS).

En cas de défaillance de l’entreprise, l’AGS garantira le paiement des droits capitalisés dans la limite des plafonds prévus à l’article D. 3253-5 du code du travail.

Le plafond de l’AGS précité est une limite de cet accord, aucun dispositif de garantie n’est donc mis en place pour des droits acquis supérieurs en unités monétaires au plafond de l’AGS.

ARTICLE 15 – LIQUIDATION TOTALE OU PARTIELLE DU COMPTE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

15.1. LIQUIDATION ANTICIPEE

De la même façon que dans le cadre de la monétisation des droits (Article 7), la 5^ème semaine de congés payés ne peut pas être liquidée.

Le salarié pourra monétiser de manière anticipée tout ou partie de son CET à la survenance d’un des éléments suivants :

• Mariage du salarié ou PACS,

• Naissance ou adoption d’un enfant dès lors que le foyer compte deux enfants à charge,

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS en cas de garde d’au moins un enfant,

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un PACS ou de son concubin,

• Décès du salarié, de son conjoint, du Pacsé ou du concubin,

• Création ou reprise d’entreprise,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• Situation de surendettement,

• Chômage du conjoint du salarié, de la personne qui lui est liée par un PACS ou du concubin d’une durée supérieure à 6 mois,

• Plafond des droits épargnés atteint.

La liquidation devra être demandée au moyen d’un formulaire adressé au service RH dans un délai de trois mois à compter de la date de l’évènement.

Dans ces cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits constatés à la date de la liquidation et valorisés selon les modalités prévues à l’article 11.2 du présent accord.

15.2. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié verra son compte liquidé comme précisé ci-dessous sauf en cas de demande de transfert vers un nouvel employeur.

15.2.1. LIQUIDATION TOTALE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail pour quelle cause que ce soit pendant la période de constitution du CET, le salarié ou son ayant droit percevra, avec le solde de tout compte, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits constatés à la date de la rupture. Ces droits seront alors valorisés selon les modalités prévues à l’article 11.2 de l’accord.

15.2.2. TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié pourra solliciter, lors de son départ de l’entreprise, la consignation de la valeur du compte convertie en unités monétaires auprès de la caisse des dépôts et consignations, le cas échéant, en vue de son transfert auprès d’un nouvel employeur.

La demande du salarié devra être notifiée par écrit au service RH 15 jours avant la date de rupture du contrat de travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 3154-5 du Code du travail, le transfert auprès de la Caisse des dépôts et consignations sera accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’entreprise.

Un récépissé de la déclaration de consignation est ensuite remis à l’entreprise qui en informe le bénéficiaire.

En cas de transfert vers un nouvel employeur, le salarié devra adresser une demande de déconsignation auprès de la Caisse des Dépôts, accompagnée des coordonnées bancaires de son nouvel employeur et du récépissé de la consignation.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

En l’absence de CET dans l’entreprise d’accueil, le salarié qui réalise une mobilité perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte dans les conditions prévues à l’article 11.2 de l’accord.

ARTICLE 16 - DUREE DE L'ACCORD, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

16.1. DUREE DE L’ACCORD

L’accord a été conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

16.2. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties se réunissent une fois par an, à l’initiative de la Direction, au plus tard, à la date anniversaire de la signature du présent accord pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.

16.3. REVISION DE L’ACCORD

Sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’effet du présent accord.

La demande de révision devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l'ouverture de discussions dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande.

En tout état de cause, les clauses dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu'à la mise en application des clauses nouvelles qui leur seront éventuellement substituées. Ces éventuelles modifications seront constatées sous forme écrite par voie d’avenant déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial.

16.4. DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Un accord de substitution pourra être conclu et s’appliquer avant l’expiration du préavis.

Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En vertu de l’article D.2231-8 du code du travail, la déclaration de dénonciation sera déposée par la partie qui en est signataire auprès de l'unité territoriale de la Direccte du lieu où a été initialement déposé l'accord ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie de l’accord :

• Si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter son ancien compte. Il pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire ou de congés selon le délai et les modalités qu’il souhaite, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET,

• Si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire selon le délai et les modalités qu’il souhaite.

ARTICLE 17 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord prendra effet à compter de sa signature.

Il sera déposé par la Société en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et en deux exemplaires à la DIRECCTE dont un exemplaire en version électronique.

Il sera par ailleurs adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective à l’adresse OPNC@syntec.fr.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Labège, le

en 3 exemplaires originaux

Signature des parties

Le Président, Le Délégué du Personnel,