ASSOCIATION ANNE BOIVENT

negociation annuelle obligatoire

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères (35 300), représentée par en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégués syndicaux centraux et les représentants de la direction, lesquelles ont eu lieu les 20 novembre et les 11 et 27 décembre 2018.

La direction a mis à disposition des délégués syndicaux, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation globale des emplois dans l’Association, sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sur l’organisation du travail et sur l’évolution des rémunérations.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Anne Boivent.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1. Les salaires effectifs :

CCN51 :

A l’exception de la M.A.S. Gaifleury et de l’I.M.E.- E.E.A.P. de Paron, l’ensemble des établissements de l’Association Anne Boivent applique, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, la grille de salaire et la valeur du point définis par la Convention Collective Nationale de 1951 avant dénonciation (à jour de l’avenant 2010-05), dite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La Direction rappelle l’augmentation de 1% de la valeur du point depuis le 1^er juillet 2017 et l’application de la revalorisation des coefficients des aides soignants et cadres infirmiers selon les articles de l’avenant n° 2017-02 de la convention collective du 31 octobre 1951.

CCN66 :

La M.A.S. Gaifleury et l’I.M.E.- E.E.A.P. de Paron appliquent, quant à elles, la grille de salaire et la valeur du point définis par la Convention Collective Nationale de 1966, dite Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Pour l’année 2019, il ne sera procédé à aucune augmentation de la valeur du point autre que celle éventuellement définie par avenant agréé des conventions collectives applicables.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à la fixation du SMIC pour 2019, l’Association Anne Boivent poursuivra l’application des grilles de salaire des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

Compte tenu du mode de financement particulier des établissements, les parties conviennent de l’impossibilité d’augmenter les rémunérations des salariés en dehors du cadre strict de la convention collective applicable (Convention collective du 15 mars 1966 ou convention collective du 31 octobre 1951 appliquée partiellement, à titre d’usage), c'est-à-dire en dehors de l’hypothèse d’augmentation de la valeur du point conventionnel.

La direction précise qu’un audit des rémunérations et des organisations sera fait sur l’ensemble des établissements de l’Association lors du 1^er trimestre 2019. Les résultats de celui-ci permettront de mesurer les différentes possibilités d’actions en matière d’amélioration des conditions de travail et des rémunérations.

2.2. L’indemnité de départ en retraite :

Afin de réduire les facteurs de pénibilité et d’usure professionnelle des salariés séniors, les parties souhaitent offrir la possibilité à ses salariés de transformer tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière tout en maintenant leur rémunération mensuelle. Ainsi, les parties conviennent de négocier lors du premier semestre 2019 un accord d’entreprise portant sur la transformation de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos.

2.3 : L’Epargne salariale :

Il n'existe pas d'épargne salariale.

Compte tenu du mode de financement particulier des établissements, les parties conviennent de l’impossibilité de mettre en place un tel dispositif.

2.4. : Ecart de rémunération entre hommes et femmes et mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

A l’exception de la M.A.S. Gaifleury et de l’I.M.E- E.E.A.P. de Paron, l’ensemble des établissements de l’Association Anne Boivent applique, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, la grille de salaire et la valeur du point définis par la Convention Collective Nationale de 1951 avant dénonciation (à jour de l’avenant 2010-05), dite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. La M.A.S. Gaifleury et l’I.M.E- E.E.A.P. de Paron appliquent, quant à elles, la grille de salaire et la valeur du point définis par la Convention Collective Nationale de 1966, dite Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Par cette stricte application, et sachant que le personnel de l’Association est très majoritairement féminin, les parties conviennent qu’aucun écart discriminatoire n’est constaté entre les hommes et les femmes. Dans ce cadre, les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé en 2015.

Par ailleurs, les parties conviennent que l’organisation actuelle intègre les mesures permettant le respect des règles relatives à la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès a la formation professionnelle.

2.5. La durée effective et l’organisation du temps de travail :

La durée et l’organisation du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2014.

Sur demande des délégués syndicaux, les parties ont décidé de définir l’amplitude horaire des salariés à temps partiels identique à celle des salariés à temps plein, soit 13h, afin de répartir équitablement les horaires de coupe sur l’ensemble des salariés concernés. Cette décision fera l’objet d’un avenant spécifique de révision de l’article 4 – Organisation du temps de travail des salariés employés à temps partiel de l’accord temps de travail signé le 15 décembre 2014.

Sur proposition de la direction, les parties conviennent de définir le traitement du changement d’horaire été/hiver pour le personnel de nuit par avenant de révision de l’article 3.2.2 – Dispositions spécifiques au personnel de nuit de l’accord temps de travail signé le 15 décembre 2014.

Sur proposition de la direction, les parties conviennent d’accorder aux salariés participants à un séjour et à son organisation, l’octroi de 2h de récupération par jour parti en séjour. Ces heures de récupération viendront incrémenter le compteur d’heures annuel des salariés concernés.

Par ailleurs, l’Association Anne Boivent a choisi, par décision unilatérale, d’accéder à une partie des sollicitations du personnel de nuit formulées par courrier reçu le 14 novembre 2018 par la Direction. Par conséquent, l’Association décide d’accorder la possibilité au personnel de nuit de l’ensemble des établissements de poser, par année civile, 2 RCN consécutifs et sur un weekend.

Article 3 : Egalité hommes-femmes et Qualité de Vie au Travail

3.1 : Qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la prévention pénibilité, l’Association Anne Boivent a fait réaliser, en 2016, un diagnostic complet par un organisme indépendant : BUREAU VERITAS. Les résultats de l’étude 2016 montrent que seul le personnel de nuit est concerné par un critère de pénibilité.

D’une manière plus générale, les Déléguées et la Direction s’accordent pour mettre en place en 2019 une réflexion prioritaire sur la qualité de vie au travail et plus particulièrement sur la possibilité d’offrir aux salariés un espace d’expression et de prise en compte de ses problématiques. A cet effet, un comité QVT a été créé en 2018 et un questionnaire QVT a été adressé à l’ensemble des salariés au mois d’octobre dernier. Les résultats de cette enquête seront connus début 2019 et feront l’objet d’une concertation par le comité QVT. Les thèmes prioritaires retenus par le comité seront étudiés en groupe de travail et des expérimentations seront proposées dans certains établissements avant diffusion à l’ensemble de l’association si celles-ci sont concluantes.

Concernant le droit d’expression directe et collective des salariés, le thème nécessitera une négociation spécifique qui pourra être intégrée à l’accord relatif à la qualité de vie au travail. Ainsi, les parties conviennent d’aborder ce thème au second semestre 2019.

3.2. Articulation vie personnelle - vie professionnelle et droit à la déconnexion :

• L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter les salariés de leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

D’une manière générale, concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle et plus généralement sur l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

• Les parties ont souhaité définir les bonnes pratiques en matière d’organisation des réunions, facteur de respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les réunions doivent être efficaces et leur durée adaptée au sujet. Afin de limiter les déplacements inutiles, elles peuvent être organisées sous forme de conférence téléphonique pour l’ensemble des participants ou une partie d’entre eux. L’horaire de début de la réunion doit être respecté par tous les participants. Un ordre du jour structuré doit être fixé, les sujets non abordés pourront être reportés afin de ne pas terminer la réunion en retard. Il est fortement conseillé de prévoir une heure de fin de réunion.

Il est également demandé à l’encadrement d’éviter les réunions le mercredi et le jour de la rentrée scolaire.

• Concernant les instances représentatives du personnel, les parties rappellent que les élus n’ont pas à être sollicités pendant leurs congés payés ou pendant leur temps de repos quotidien et hebdomadaire. Pour faciliter la communication entre les élus et les salariés, la direction propose la pose de signalétiques au niveau des locaux du CSE précisant les horaires de permanences et le numéro de la ligne téléphonique du CSE, ainsi que l’achat de répondeurs.

3.3. Protection sociale complémentaire :

L’Association applique les dispositions du contrat collectif de prévoyance en vigueur et mis en place par décision unilatérale de l’employeur le 1er janvier 2009.

Les parties constatent qu’il n’y a dès lors pas lieu à négociation sur ce point.

3.4. Les travailleurs handicapés :

L’Association applique les dispositions légales relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et s’efforce de répondre à l'obligation d'embauche à hauteur de 6 %.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sur l’année civile 2019. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité au 31 décembre 2019.

Article 5 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 : Formalités de dépôt, de publicité et notification

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Fait à Fougères, le 03 janvier 2019

Pour l’Association Le Président

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC