Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE LAFORCADE" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE LAFORCADE

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par : ,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

PRÉAMBULE

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020.

Des négociations se sont ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et notamment au bénéfice des salariés des EHPAD et des établissements de santé.

S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021 (cet accord de méthode est communément appelé « accord Laforcade »).

Aux termes de cet accord de méthode, afin de répondre aux logiques concurrentielles d’ores et déjà constatées entre les établissements des secteurs privés et publics, il a été convenu de revaloriser les professionnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées et des services de soins infirmier à domicile (SSIAD).

A ces personnels soignants s’ajoutent les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

Le Gouvernement s’est ainsi engagé à financer, à compter du 1^er janvier 2022, la revalorisation de ces personnels par la mise en œuvre d’un complément de rémunération de 183 euros nets par mois.

Le Premier Ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, une anticipation de cette mesure au 1^er novembre 2021 et son extension aux structures financées par les départements.

Des amendements gouvernementaux ont par la suite été déposés dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Une nouvelle extension de la mesure aux résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées a ainsi été décidée par les pouvoirs publics.

La recommandation patronale du 21 décembre 2021, prise par Axess, a pour objet de concrétiser le 1^er volet de l’accord de méthode du 28 mai 2021, en mettant en place une indemnité supplémentaire mensuelle, dite « indemnité mensuelle Laforcade », dans certains établissements.

Cette recommandation patronale s’applique automatiquement pour l’IME-EEAP de Paron et la MAS de Gaifleury.

Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire mensuelle Laforcade au bénéfice des professionnels soignants des établissements du handicap de l’Association non adhérents à l’organisation patronale NEXEM ainsi que pour son SSIAD.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 : Etablissements concernés

Sont concernés par l’indemnité mensuelle Laforcade instaurée par le présent accord, les seuls salariés des établissements et services suivants :

• FV Avenel

• FV de Chaudeboeuf

• FAM de Chaudeboeuf

• SSIAD de Louvigné

Article 1.2 : Professionnels concernés

Au sein des établissements et services précités, sont concernés par l’indemnité mensuelle Laforcade instaurée par la recommandation patronale, les salarié.e.s exerçant les métiers suivants :

• Les aides-soignant-e-s ;

• Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;

• Les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;

• Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;

• Les orthophonistes ;

• Les orthoptistes ;

• Les ergothérapeutes ;

• Les audio-prothésistes ;

• Les psychomotriciens-nes ;

• Les auxiliaires de puériculture ;

• Les diététiciens-nes ;

• Les aides médico-psychologiques ;

• les auxiliaires de vie sociale ;

• les accompagnants éducatifs et sociaux.

Ne sont pas concernés les salariés exerçant un métier visé par l’indemnité Laforcade au sein d’un établissement entrant dans le champ d’application de l’accord mais mis à disposition au sein d’un établissement exclu du champ d’application.

A l’inverse, un salarié d’un établissement exclu du champ d’application de l’accord mis à disposition au sein d’un établissement entrant dans le champ d’application et exerçant un des métiers visés par cette indemnité, doit bénéficier de l’indemnité mensuelle Laforcade.

ARTICLE 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature, le 10 mars 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE LAFORCADE

Article 3.1 - Principe

Les professionnels visés dans le présent accord, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Laforcade égale à 183 euros nets pour un temps plein à compter du 1er novembre 2021.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

Article 3.2 - Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Laforcade s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Laforcade est :

• exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités en vertu d’un accord de branche, d’entreprise, d’établissement, d’une convention ou d’une décision unilatérale de l’employeur ;

• fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• calculé au prorata de l’affectation budgétaire au FAM, aux FV ou au SSIAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures. Ainsi, notamment, les professionnels des services transversaux intervenant au sein d’un de ces établissements et également d’établissements non éligibles au bénéfice de l’indemnité forfaitaire mensuelle Laforcade percevront une prime déterminée en fonction de leur affectation budgétaire sur les seuls FAM, FV et SSIAD ;

• pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 4 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE LAFORCADE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle Laforcade est conditionnée, pour chacun de ces établissements, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’établissement concerné.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par le comité RH dans le cadre de sa mission de suivi des accords d’entreprise.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 10 mars 2022, en 6 exemplaires originaux.