Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT

ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

PREAMBULE

Un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu au sein de l’Association le 15 décembre 2014.

De par son activité, l’Association est régulièrement amenée à répondre à des appels à projets de l’ARS.

C’est dans ce cadre qu’elle a mis en place le 1er juillet 2021 un nouveau service d’hébergement temporaire qui fonctionne le week-end au sein de l’Institut Médico Educatif de PARON.

A cette occasion, il s’est avéré que les dispositions des articles 3.3 et 4.2 de l’accord d’entreprise précité du 15 décembre 2014, relatives au repos hebdomadaire, qui imposent la prise d’un minimum de dimanches, n’étaient pas adaptées à cette nouvelle activité.

Il est donc apparu nécessaire aux parties de revoir ce point.

C’est l’objet du présent avenant, qui permet d’aménager la prise des repos hebdomadaires, dans l’hypothèse d’une équipe dédiée travaillant uniquement le week-end, ou sur la base du volontariat.

ARTICLE 1 – REPOS HEBDOMADAIRE

Les articles 3.3 et 4.2 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014 sont modifiés de la manière suivante :

• “règles régissant le repos hebdomadaire :

Pour les établissements et services de l’Association relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (soit actuellement tous les établissements à l’exception de l’IME et de l’EEAP) repos hebdomadaire : 4 jours sur deux semaines dont au moins 2 jours consécutifs.

Pour les établissements et services de l’Association relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (soit actuellement l’IME et l’EEAP) repos hebdomadaire : 2 jours dont au moins 1,5 jour consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines. Pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant des anomalies du rythme de travail (définies à l’article 20-8 de la convention collective : c'est-à-dire un horaire comprenant les deux sujétions suivantes : des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et /ou de nuit ET des repos hebdomadaires accordés de manière irrégulière suivant les semaines) : 2,5 jours de repos hebdomadaire dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.

Par dérogation à ce qui précède, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles en vigueur, dans l’hypothèse d’une équipe dédiée travaillant uniquement le week-end, ou sur la base du volontariat, la garantie d’un nombre minimal de dimanche au titre du repos hebdomadaire ne sera pas applicable.”

ARTICLE 2 – SUIVI DE L’AVENANT

L’application du présent avenant sera suivie par le comité RH, composée en partie de représentants de la direction et de délégués syndicaux.

Elle se réunie au moins une fois par trimestre à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :

• de réaliser périodiquement un bilan de l’application de l’accord,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT – DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 – PUBLICITE - DEPÔT

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Une information concernant cet accord sera réalisée dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par le biais de l’espace documentaire AGEVAL.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Fougères, le 14 décembre 2021 en 6 exemplaires.