Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION ANNE BOIVENT et le syndicat CFTC et CGT le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T03523012729
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION ANNE BOIVENT
Etablissement : 43447329400115 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2018-12-13)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELCTIONS PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE L'EHPAD LA RESIDENCE PAUL LAIZE (2023-09-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-21
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE
L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par , en sa qualité de Président de l’Association,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
La nouvelle organisation mise en place sur le site de Chaudeboeuf, instituant une direction auprès de l’EHPAD et une auprès du FV et du FAM, conduit à adapter le niveau du dialogue social sur ces établissements.
Le protocole préélectoral signé le 30 novembre 2022 prend en compte cette nouvelle organisation. Par souci de cohérence, le présent avenant permet l’alignement de deux accords.
Article 1er – Nouveau découpage du dialogue social sur le site de Chaudeboeuf
Modification du paragraphe 2 de l’article VII
Le secteur « Maison de Chaudeboeuf » est remplacé par deux secteurs :
« EHPAD de Chaudeboeuf »
« FAM – FV de Chaudeboeuf »
Le tableau figurant dans le paragraphe 3 de l’article VII relatif aux Représentants de proximité est désormais établi comme suit :
| ETABLISSEMENTS / PERIMETRES DE REPRESENTATION |
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|---|---|---|
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2 | 2 |
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2 | 2 |
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3 | 3 |
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3 | 3 |
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2 | 2 |
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2 | 2 |
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1 | 1 |
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1 | 1 |
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2 | 2 |
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4 | 4 |
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2 | 2 |
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3 | 3 |
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3 | 3 |
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3 | 3 |
Article 2ème - Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Sa mise en œuvre opérationnelle sera pleine et entière au terme des mandats électifs en cours, lesquels arrivent à échéance en janvier 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivantes du code du travail.
Article 3ème – Publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.
Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fougères, le 21 décembre 2022
Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT,
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