Accord d'entreprise "Accord d'entreprise valant engagement concernant les modalités de calcul de la rémunération mensuelle brute des salariés titulaires d'une protection spécifique contre le licenciement" chez IBIDEN DPF FRANCE SAS

ACCORD D'ENTREPRISE

valant engagement concernant les modalités de calcul de la rémunération mensuelle brute des salariés titulaires d'une protection spécifique contre le licenciement

Entre les soussignés :

La Société IBIDEN DPF France SAS dont le siège social est au 24 route de Joigny à COURTENAY (45320), représentée par XX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société », 

d'une part, 

Et :

Le Syndicat CFDT représenté par son Délégué syndical, Monsieur XX, ci-après dénommé « les Partenaires Sociaux »,

d'autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

La Société a engagé une procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de restructuration et de compression des effectifs pouvant entrainer la fermeture du site de Courtenay et la suppression de l'intégralité des postes. Cette procédure s'achèvera lors de la réunion du comité d'entreprise prévue le 20 mars 2019.

Par ailleurs, le 12 mars dernier la Société a conclu avec les Partenaires Sociaux un accord collectif sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Cet accord doit désormais être soumis à la DIRECCTE pour validation.

Sous réserve de la validation de l'accord collectif sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi par la DIRECCTE, la mise en œuvre de ce projet conduira la Société à envisager le licenciement pour motif économique de l'intégralité des salariés titulaires d'une protection spécifique contre le licenciement dont la liste figure en Annexe 1 au présent accord.

La Société devra ainsi engager la procédure spécifique de licenciement pour motif économique prévue par le Code du travail et solliciter l'autorisation administrative de procéder au licenciement pour motif économique des salariés concernés. Conformément aux dispositions légales, l'inspection du travail disposera d'un délai maximum de 2 mois pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement des salariés concernés.

Dès lors, les Parties ont souhaité préciser dans le présent accord les modalités de calcul de la rémunération mensuelle brute des salariés concernés à compter de la date de validation de l'accord collectif sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi par la DIRECCTE et ce jusqu'à la date de notification du licenciement des salariés visés en Annexe 1 au présent accord.

Ceci rappelé il a été convenu ce qui suit

Article 1. Mode de calcul de la rémunération mensuelle brute

A compter de la date de validation de l'accord collectif sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi par la DIRECCTE et ce jusqu'à la date de notification de leur licenciement, la rémunération mensuelle brute des salariés visés en Annexe 1 au présent accord sera calculée de la façon suivante :

1/12^ème des rémunérations brutes soumises à charges sociales perçues entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Par ailleurs, la prime de vacances et la prime d’assiduité seraient versées le 31 mai 2019, comme pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2. Divers

Le présent accord a la valeur d'un accord collectif opposable à ses signataires et les instances qu'ils représentent.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter de sa signature et il prendra fin de plein droit à la date de notification du dernier licenciement des salariés visés en Annexe 1 au présent accord.

Il fera l'objet des modalités de dépôt conformément à la législation applicable.

Enfin, le présent accord pourra être révisé par avenant, l'ouverture d'une négociation de révision pouvant intervenir à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

Fait à Courtenay, le 19 mars 2019

En 4 exemplaires dont un pour chacune des Parties

Pour la Société Pour les Partenaires Sociaux

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