Avenant numéro 1 à l'Accord collectif portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

SARL MPC

Entre :

La société MPC, représentée par co-géfant, d'une part

Et

Les salariés, consultés sur le projet d'accord, d'autre part ;

Il est convenu ce qui suit

Le présent document modificatif a été élaboré après informationconsultation et accord d'au moins 2/3 des salariés de l'entreprise.

Préambule :

Le reCOUfS au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») mis en place le 1 ^er mars 2021 jusqu'au 31 aout 2021 a été rendu nécessaire par la situation économique de l'époque de MPC, ainsi que par les perspectives d'activité élaborée à ce jour.

Le présent avenant porte modification de l'accord d'entreprise de MPC relatif à la mise en place de l'activité réduite pouf le maintien en emploi du 1 ^er mars 2021, en vue de reporter le ternne initial.

En application de l'article 1 ^er du décret n^o 2020-1579 du 14 décembre 2020, la période du 1 ^er mars 2021 jusqu'à la date visée par ces dispositions, soit le 30 juin 2021, ne sera pas prise en compte pouf l'appréciation de la durée de mobilisation de l'activité réduite pour le maintien en emploi, ainsi que pouf le calcul de la réduction de l'horaire de travail sur la durée de feCOUfS au dispositif.

Afticle 1 — Neutralisation

L'entreprise entend bénéficier de la période de neutralisation de 4 mois, soit du 1 ^er mars 2021 au 30 juin 2021. Cette période ne sera donc pas prise en compte pour l'appréciation de la durée de mobilisation de l'activité réduite pour le maintien en emploi, ainsi que pour le calcul de la réduction de l'horaire de travail sur la durée de recours au dispositif.

Article 2 - Report du terme initial

Le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité et validé à compter du 1 ^er mars 2021 jusqu'au 31 août 2021.

L'entreprise souhaite recoufif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi durant une période supplémentaire de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois soit jusqu'au 29 février 2024.

Article 3 — Modalités d'information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'afflchage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu'en cas de décision explicite de validation.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1 ^er mars 2021.

Il cesse de produire ses effets au tenne de la période de référence de 36 mois.

Article 5 - Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes d Evry.

Les autres clauses de l'accord initial en date du 8 mars 2021 restent inchangées.

Fait à MASSY, le 7 juillet 2021.