ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE

DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

Raison sociale de l’entreprise : SAS SEIXO PROMOTION

Dont le Siège social est situé à : 7 allée de Gibéléou, 64100 BAYONNE

N° de SIRET : 434 592 606

Représentée par : ……………………………

La société SAS SEIXO PROMOTION dont le siège social est à 7, Allée de Gibéléou 64100 BAYONNE immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 434 592 606 représentée par Philippe SEIXO en sa qualité de Président (ci-après dénommée « la société ») a décidé conjointement avec les Représentants du personnel lors d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 11 janvier 2022 de mettre en place un dispositif de complémentaire santé permettant d’offrir aux salariés, anciens salariés et ayants-droits concernés des prestations complémentaires de remboursement de frais de santé.

PREAMBULE

La présente décision met en place un système de garanties collectives de santé complémentaire obligatoire au sein de la société SEIXO PROMOTION au 1^er Janvier 2022 conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Elle a pour objet de préciser les caractéristiques, modalités, conditions et garanties du régime de santé à adhésion obligatoire applicable au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, il est également remis à l’ensemble des salariés concernés par la présente décision une nouvelle notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir.

OBJET

L’objet de la présente décision unilatérale est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les salariés bénéficiaires

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble du personnel.

L’ensemble des salariés de l’entreprise est obligatoirement adhérent au régime instauré, dès la prise d’effet du contrat collectif complémentaire santé. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les cas de dispense d’adhésion

Dans certains cas, à leur initiative, les salariés peuvent choisir de se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et D. 911-5 du Code de la sécurité sociale :

1. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par accord d’entreprise, si une contribution salariale est demandée ;

2. Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire ou de leur embauche. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

3. Les salariés bénéficiaires d’un dispositif d’aide, comme la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou l’aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de ces aides ;

4. Les contrats courts :

   • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois ;

   • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de plus de 12 mois à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture individuelle de frais de santé ;

   • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission couverts moins de 3 mois par le régime, à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture responsable ;

5. Les temps partiels : les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime représenterait plus de 10% de leur rémunération ;

6. Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit par :

   • Une couverture collective et obligatoire de frais de santé ;

   • Un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (fonction publique ou assimilée, contrats « Madelin », …)

   • régime local d’Alsace-Moselle ;

   • régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

   • caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les cas énoncés ci-dessus sont admis par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de certaines de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales ou fiscales de [SEIXO PROMOTION], la ou les causes de dispenses seront automatiquement supprimées.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit assurant date certaine, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.

Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

La demande de dispense doit émaner du salarié. Il renonce alors à un avantage de protection sociale financé pour tout ou partie par l’employeur. Dans ce contexte, l’administration sociale veillera à ce que la renonciation par le salarié ait été émise en toute connaissance de cause. Le salarié doit savoir précisément à quoi il renonce. La preuve de sa compréhension de la renonciation incombe à l’employeur.

Pour une parfaite information des droits du salarié, nous avons fait le choix et préconisons de faire apparaitre dans le dispositif les dispenses d’adhésion de droit du salarié et des ayants-droits.

L’employeur devra faire signer aux salariés une dispense mentionnant clairement la raison de la dispense, sa durée, les garanties auxquelles il renonce, y compris au titre de la portabilité et de la même manière, pour ses ayants-droits.

Ce document devra être soigneusement conservé en vue de sa production en cas de contentieux ou de contrôle URSSAF. Ce document sera mis à jour chaque année dans le cas des dispenses annuelles.

Les ayants-droits

Le caractère obligatoire du régime, auquel est liée la participation de l’Employeur, inclut la possibilité, pour le salarié, d’étendre les garanties à ses enfants à charge et son conjoint (lié par un PACS, mariage ou concubinage).

L’adhésion des autres ayants-droits du salarié est facultative.

Article 2 – L’ORGANISME ASSUREUR

L’entreprise souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 1 devront obligatoirement adhérer.

En cas de changement d’organisme assureur, les prestations continueront d’être servies par l’assureur à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues par l’assureur au profit des personnes en situation d’incapacité ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion.

Article 3 - LES COTISATIONS

Votre cotisation est exprimée en % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), soit [41 136 € soit 3428 € mensuel] en [2022].

3.1. Répartition Salarié / Employeur :

Les cotisations servant au financement du régime collectif à adhésion obligatoire de Frais de Santé sont prises en charge par l’entreprise et par les participants dans les proportions suivantes :

Part Salarié : 20% du montant de la cotisation

Part Employeur : 80 % du montant de la cotisation

En revanche, les cotisations supplémentaires (option) finançant les couvertures facultatives du salarié et de ses ayants-droits sont à la charge exclusive du salarié.

3.2. Montant de la cotisation mensuelle Salarié / Employeur :

Le financement du régime frais de santé de base se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :

Cotisations mensuelles à compter du 1^er janvier 2022 :

BASE :

Structure de cotisations	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
- Isolé (salarié) - Famille (salarié +1 minimum)	80 % soit 70,20 € 80 % soit 160,16 €	20 % soit 17,55 € 20 % soit 40,04 €	87,75 € /mois 200,20 € / mois

OPTION :

Structure de cotisations	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
- Isolé (salarié) - Famille (salarié +1 minimum)	NA	+ 9,62 € + 27,41 €	€ €

Les ayants-droits du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont ceux définis au contrat d’assurance.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Les taux de cotisations pourront être réajustés annuellement en fonction des évolutions réglementaires, de la situation du salarié ou de la situation financière du régime, répartis dans les mêmes proportions entre l’employeur et le salarié que les cotisations initiales.

Article 4 – LES GARANTIES

Pour information, la grille de garanties Frais de santé applicables au sein de la société SEIXO PROMOTION est détaillée en annexe de la présente décision.

Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la cotisation patronale.

Article 5 - SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

5.1. Cas de maintien du bénéfice du régime

Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions légales et règlementaires suivantes :

• lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, de paternité, de maladie ou d’accident du travail, d’accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties ;

• lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat ;

• l’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension.

5.2. Autres cas de suspension

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation) n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus.

Les salariés pourront, toutefois sur demande écrite auprès de l’employeur, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité́ de la cotisation (part patronale et part salariale) et d’en avertir l’employeur sous un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter du premier jour de suspension du contrat de travail.

La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

Article 6 – LA PORTABILITE

Au titre de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime est maintenu aux anciens salariés et ses ayants-droits dont la cessation du contrat de travail, hors cas du licenciement pour faute lourde, ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage. Les conditions et modalités du maintien des garanties sont rappelées dans la notice d’information qui vous est également remise.

Article 7 – PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord qui met en place le régime collectif frais de santé à adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel de l’entreprise prend effet le [1er Janvier 2022] pour une durée indéterminée et pourra être révisée ou dénoncée conformément aux règles applicables en vigueur au jour de la dénonciation.

Article 8 – INFORMATION DES SALARIES

En application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du Travail, l’entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.

La présente décision est notifiée à chacun des bénéficiaires par l’intermédiaire de la remise d’une copie de cette décision avec émargement de ces derniers.

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet également à chaque participant et à tout nouvel embauché, la notice d'information rédigée par l'organisme assureur détaillant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Pour la Direction de l’entreprise : Pour les Représentants de l’Entreprise

[………………….., Président] […………………, Titulaire]

[………………., Suppléant]

A [Bayonne], le [08/06/2022]

Annexe : Modèle de lettre de renonciation

Par la présente, je soussigné(e) ………………………………………………………………., reconnais avoir pris connaissance des garanties mises en place à titre obligatoire par mon employeur.

Je sollicite une dispense d’adhésion à ce dispositif de protection sociale complémentaire proposé par mon employeur, du fait de [Justification de la dispense : par exemple: de mon droit de ne pas adhérer à un dispositif mis en place après mon embauche et auquel je participe financièrement/ attention en cas de pluralités de dispenses possibles : ne pas cumuler ou confondre, rester précis et citer exactement le fait générateur de la dispense prévu dans l’accord d’entreprise]:

Je déclare avoir été clairement informé(e) des conséquences de mon choix, notamment :

- Du fait que cette demande de dispense entraine l’absence de prise en charge par mon employeur du financement de cette couverture ;

- Du fait de la perte totale de la portabilité éventuelle de ces garanties en cas de licenciement.

En cas de modification de ma situation ou d’absence de fourniture des justificatifs, je prends acte de ce que mon adhésion [et/ou celle de mes ayants-droits] sera automatique et fera le cas échéant l’objet d’un prélèvement de cotisation.

Fait à BAYONNE, le …………/……………./……………..

En deux exemplaires originaux à signer et apposer la mention « Lu et approuvé ».

Le salarié

Monsieur/Madame……………………………………………………..