avenant à l’Accord

SUR la solidarite

signe le 7 juillet 2021

AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine

et a son avenant

du 9 novembre 2022

AVENANT A DUREE DETERMINEE

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par , Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

• Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

• Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine

M

• Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

D’autre part,

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

TABLES DES MATIERES

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. extension temporaire du don de jour de conges…………………… 4

1.1 Bénéficiaires et situations concernées 4

1.2 Don de jours de congés 4

1.3 Construction du fonds CET SOLIDAIRES et fonctionnement 4

1.4 Utilisation des jours de congés donnés 5

1.4 Communication de la Direction sur le présent dispositif 5

ARTICLE 2. DUREE, REVISION DE L’AVENANT 5

ARTICLE 3. PUBLICITE DE L’AVENANT 5

PREAMBULE

Pour montrer leur soutien aux populations touchées par le séisme survenu au Maroc dans la région de Marrakech, les parties à l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et à son 1^er Avenant du 9 novembre 2022 ont souhaité, de manière temporaire et avec des conditions adaptées à la situation, étendre le dispositif du don de congés.

A ce titre, le présent Avenant à l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et à son 1^er Avenant du 9 novembre 2022, a pour objet de compléter temporairement les seules dispositions de l’article 2 relatif au « Don de jour de congés ».

De ce fait, les dispositions de l’article 2 relatif au « Don de jour de congés » telles qu’elles figurent dans l’avenant du 9 novembre 2022 sont maintenues.

Les autres dispositions de l’Accord solidarité restent, de la même façon, inchangées.

Elles sont simplement complétées des éléments suivants pour la période du 15 septembre au 31 décembre 2023 :

ARTICLE 1. Extension temporaire du don de jour de congés

Depuis 2015, les parties ont souhaité permettre à tout salarié de bénéficier, dans les situations et conditions décrites à l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et à son 1er Avenant du 9 novembre 2022, de jours de congés donnés par d’autres salariés.

Ce mécanisme est étendu temporaire comme suit :

1.1 Bénéficiaires et situations concernées

Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont tous les salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, en contrat à durée indéterminée et titulaires, souhaitant se déplacer pour soutenir/venir en aide aux populations touchées par le séisme intervenu dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023 dans la région de Marrakech.

Il sera demandé au salarié bénéficiaire de fournir une attestation sur l’honneur précisant le motif de son déplacement dans la région de Marrakech.

1.2 Don de jours de congés

Article inchangé.

1.3 Construction du fonds CET SOLIDAIRES et fonctionnement

Article inchangé.

1.4 Utilisation des jours de congés donnés

Le salarié remplissant les conditions décrites au point 1.1 du présent avenant pourra bénéficier d’un don allant jusqu’à 5 de jours de congés sous réserve d’avoir complété le formulaire de demande disponible sous le portail Poeple Ask accompagné de l’attestation mentionnée au point 1.1.

A réception de la demande, la DRH vérifiera les conditions de recevabilité sur la base des critères objectifs exposés ci-avant.

Fin de l’article inchangé pour les autres dispositifs.

1.4 Communication de la Direction sur le présent dispositif

Suivant l’avis favorable de chaque organisation syndicale à la signature du présent avenant, les salariés seront informés de ces nouvelles modalités de don de congés par le biais des différents outils de communication interne.

ARTICLE 2. DUREE, REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023. Il complète les éléments de l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et de son 1^er Avenant du 9 novembre 2022.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision se fera sur simple écrite et après négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La révision du présent avenant pourra être engagée :

• Par l’employeur ;

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.

Au-delà du 31 Décembre 2023 le présent avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet.

ARTICLE 3. PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

Il sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DREETS à des fins de publicité dans la base de données nationale.

Fait à Bordeaux, le 15/09/2023

Pour les Organisations Syndicales Pour la CRCAM

représentatives, d'Aquitaine,

C.F.D.T. Le Directeur Général,

F.O.

S.N.E.C.A – C.G.C.

S.U.D.