Accord d'entreprise "ACCORD CET ET CONGES PAYES CLARIVATE ANALYTICS FRANCE" chez CLARIVATE ANALYTICS (FRANCE) (Siège)

Accord Collectif sur LES CONGES PAyeS ET la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de Clarivate analytics (France) SAS

ENTRE :

• La société CLARIVATE ANALYTICS (FRANCE) SAS,

Ci-après l’« Entreprise »,

d'une part,

ET :

habilitées à signer l'accord adopté au sein du Comité Social et Economique, à l’unanimité de la délégation du personnel

d’autre part.

Ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Préambule 

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues à l’article L.3151-1 du Code du travail. La validité de l’accord sera soumise au dépôt du présent accord et autres documents annexes dans les conditions décrites dans les articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail et rappelées à l’article 16 du présent accord.

Les Parties au présent accord ont décidé d’assouplir les règles de gestion des congés pour mieux tenir compte des impératifs de l’organisation du travail et des choix personnels des salariés.

Les Parties sont parvenues à un accord et ont ainsi décidé de mettre en place un Compte Epargne Temps au sein de CLARIVATE ANALYTICS (FRANCE) SAS.

Le Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») est reconnu par les parties signataires comme un outil qui permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé, de repos non prises ou d’un élément de rémunération épargné.

Le salarié reste libre de renoncer au CET dans les conditions fixées à l’article 12 du présent accord.

Article 1 - Objet

Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés sous forme monétaire ou assurer la rémunération totale ou partielle d’une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique etc...), d’une période de formation en dehors du temps de travail, d’un passage à temps partiel ou d’une cessation progressive ou totale d’activité.

L’utilisation sous forme monétaire doit permettre au salarié : de compléter sa rémunération, d’alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE), éventuellement un plan d’épargne retraite collectif (PERCO), de contribuer au financement de prestations de retraite, de procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse etc…

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié faisant partie de CLARIVATE ANALYTICS (FRANCE) SAS peut, à tout moment, ouvrir un CET.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée.

Lors de l’ouverture du compte, et ensuite aux dates mentionnées à l’article 5.3, le salarié fournira un état prévisionnel des droits, énumérés à l’article 5, qu’il entend affecter au CET.

Les salariés intéressés doivent faire la demande en précisant les modes d'alimentation du compte et en utilisant le formulaire prévu à cet effet, annexé à cet accord. Cette demande est envoyée au service des Ressources Humaines par email.

Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel, communiqué à chaque salarié.

Article 4 - Congés : période de référence

Afin de simplifier la gestion des congés payés, des RTT et des jours non travaillés (pour les cadres au forfait jours) il a été décidé de les aligner sur l’année civile. Par conséquent, la période de référence d’acquisition et de prise de congés payés, de RTT de jours non travaillés est fixée du 1er janvier à 31 décembre de la même année. Des congés payés, RTT et jours non travaillés doivent obligatoirement être posés sur cette période avec un dernier délai de prise au 31 janvier de l’année suivante.

Article 5 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

5.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés, et des congés payés accordés au-delà, dans la limite de 7 jours de congés payés ;

• des jours de RTT et jours non travaillés ;

• des jours du solde créditeur des forfaits en jour ou en heures ;

• les heures de repos compensateurs de remplacement accordées en substitution de paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs obligatoires.

• des jours d’ancienneté.

Seuls les droits déjà acquis à la date de la demande peuvent être affectés au CET.

Il est rappelé que les jours, congés payés ou autres, transférés sur le CET sont réputés avoir été pris.

5.2 Alimentation du compte par des éléments en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son CET en argent par les éléments suivants :

• tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• tout ou partie des sommes issues du plan d’épargne d’entreprise, à l’issue de leur période d’indisponibilité ;

• tout ou partie de toute prime instituée par accord d’entreprise ou convention collective et le bonus annuel ;

• tout ou partie des sommes que l'employeur pourrait éventuellement verser sur un plan d'épargne salarial d’entreprise ou PERCO à l'issue de leur indisponibilité.

5.3 Délais d’alimentation

Le choix des éléments à affecter au CET est décidé, chaque année, au plus tard :

• le 31 décembre pour tous les jours de repos tels que visés ci-dessus ;

• le 31 décembre pour les éléments en argent.

5.4 Plafond du compte

Lorsque les droits acquis sur le CET, convertis en unités monétaires, atteignent le montant couvert par la garantie AGS, soit 79 464 euros à la date de la signature du présent accord, les droits dépassant ce plafond doivent être liquidés.

Article 6 - Conversion des droits

6.1 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les CET individuels sont tenus en jours complets.

Lors de l’alimentation du compte par un jour, celui-ci est convertie en somme d’argent en utilisant la formule suivante :

1 jour = salaire de base mensuel / 21,67

Le salaire de base mensuel pris en considération est celui de la date de l’opération de conversion.

Il est précisé que les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent être monétarisés et ne peuvent donc jamais être convertis en argent.

6.2 Conversion en temps de repos des éléments de salaire placés sur le compte

Les éléments de salaire placés sur le CET sont convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

Eléments de rémunération brute affectés au compte x 21,67

= Nombre de jours à affecter

Salaire mensuel brut de base

Le nombre de jours de congé obtenu sera arrondi par défaut. Si une soulte subsiste, elle sera reversée au salarié.

Exemple :

Montant brut de la prime de vacances affecté au compte = 500 €

Salaire mensuel brut = 3.000 €

Soit 500 * 21.67 / 3.000 = 3,61

• Nombre de jours épargné dans le CET = 3 jours

• Montant de la soulte reversé au salarié : 0,61 * 3.000 / 21.67 = 84,48 €

• Montant réel épargné par le salarié dans le CET = 415,52 €

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation (maintien de la rémunération) partielle ou totale:

• d'un congé exceptionnel sans solde (congé parental d’éducation ; congé pour création ou reprise d’entreprise ; congé sabbatique ; congé de solidarité internationale) ;

• d’heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, ou d'un temps partiel choisi ;

• des temps de formation effectuée en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 Procédure de demande de congé

Les conditions d’octroi du congé et sa durée possible sont régies par les dispositions légales propres à chacun des congés. A défaut de dispositions spécifiques, le salarié doit présenter sa demande de congé, en utilisant le formulaire prévu à cet effet annexé à cet accord, en respectant un préavis de 3 mois, et en ayant soin de préciser l’objet du congé, la durée envisagée, les droits à congés rémunérés utilisés, le mode d’affectation des congés rémunérés sur la totalité de la période, s’il n’y a pas correspondance exacte entre les droits acquis et le nombre de jours pris.

La réponse de l’employeur est notifiée au salarié dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite, à défaut de quoi la demande est réputée acceptée.

En toute hypothèse, l’employeur pourra différer la prise de congé, compte tenu d’impératifs d’activité dûment motivés. Lorsque le départ en congé doit être différé, le salarié peut renoncer à sa demande de congé.

7.3 Statut du salarié pendant le congé (Ci- après « Congé CET »)

Le Congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du Congé CET.

L’absence du salarié en Congé CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, l’employeur continue à indemniser le Congé CET et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l’organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du Congé CET.

Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l’indemnisation du Congé CET.

Article 8 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou éventuellement un plan d'épargne pour la retraite collectif. Dans ce cadre, les droits transférés vers un plan d’épargne salariale, qui constituent un versement individuel à ce plan, sont pris en compte pour l’appréciation du plafonnement annuel des versements du participant, sauf utilisation : pour alimenter un PERCO ; pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise, ou d’une entreprise qui est liée, ou encore de parts de fonds communs de placement d’actionnariat salarié ou d’actions de Sicav d’actionnariat salarié régies par les articles du Code monétaire et financier ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées au du Code de la sécurité sociale ;

• procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander par écrit l'octroi, à tout moment, d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

Article 10 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du CET selon les modalités de reconversion prévues à l’article 6.

Article 11 - Transfert du CET

Tout transfert du contrat de travail du salarié quelle qu’en soit la cause, entraînera la liquidation du CET. Le salarié percevra l’indemnité compensatrice dans les conditions et selon les modalités de liquidation définies par l’article 10.

Article 12 - Renonciation individuelle à l'utilisation du CET

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte à tout moment et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

La renonciation entraîne la clôture du compte et la liquidation des droits capitalisés.

Article 13 - Régime social et fiscal

13.1 Principe

Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements assimilés et aux taxes et participations sur les salaires, y compris lorsqu’elles proviennent de la participation, de l’intéressement ou du plan d’épargne d’entreprise.

Elles supportent également la CSG et CRDS, sauf lorsqu’elles proviennent :

• de la participation ou de l’intéressement, les deux contributions ayant déjà été prélevées lors de la répartition des droits entre les salariés ;

• de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne entreprise, soumis à la CSG et à la CRDS au moment de son versement.

Les sommes provenant du CET sont imposables à l’impôt sur le revenu (en contrepartie, les rémunérations affectées au compte ne sont pas imposées lors de leur affectation), à l’exception de celles provenant de la participation ou des plans d’épargne salariale, ces dernières étant imposables l’année de leur versement.

13.2 Exception

Par exception, les droits affectés à l’initiative du salarié pour alimenter un PERCO ou financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire sont assimilés, s’ils proviennent d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, à un abondement de l’employeur au PERCO ou à des contributions patronales aux régimes supplémentaires de retraites, selon le cas. Ils sont donc exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions et limites que ces avantages.

Les droits ne provenant pas d’un abondement de l’employeur sont, dans la limite de 10 jours par an, exonérés de cotisations sociales, salariales et patronales (cotisations accidents du travail, CSG et CRDS exceptées) et des taxes et participation assises sur les salaires. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu (cas d’affectation au PERCO) ou assimilés à des cotisations de retraite supplémentaires déductibles du salaire imposable sous certaines conditions et limites.

Article 14 - Garantie des droits acquis sur le CET - Plafond

Toutes les sommes dues au titre du CET sont garanties par l’Association de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions prévues par l’article L. 3253-8 du Code du travail en cas d’insolvabilité de l’Entreprise.

Lorsque les droits acquis sur le CET convertis en unités monétaires, atteignent le plafond garantie par l’AGS (soit 79 464 euros à la date de signature du présent accord), une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédents ce plafond est versée au salarié.

Article 15 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Ci-après « la DIRECCTE ») de Paris.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

Chaque Partie signataire peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le respect des conditions de validités applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

En cas de difficultés d'application du CET, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la Partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 16 - Dépôt et publicité

Un exemplaire original sera remis à chaque membre titulaire du comité d’entreprise, présent au sein de l’Entreprise ayant conclu le présent Accord.

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de la date du dépôt et fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’Entreprise et sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés notamment via le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 19 avril 2018

POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ANNEXE 1

Demande d’alimentation du CET

Nom : ......................................... Prénom : ..................................... N° d’employé (ID) : .....................

Jours de congé à créditer dans le Compte Epargne Temps :

Type de congé (congés payés, RTT ou jours non travaillés, ancienneté) :

……………………………………………………………………………………………...

Nombre de jours : ....................................................

Demande valable pour une année. Formulaire à remettre au service des Ressources

Humaines, pour toute nouvelle demande de crédit et selon les modalités fixées par l’accord CET.

Date :

Signature :

Salaire à imputer dans le Compte Epargne Temps :

Type de salaire : ……………………………

……………………………………………………………………………………………...

Montant (en euros) : ....................................................

Pour affecter une partie de votre salaire à votre CET conformément à l’accord en vigueur, vous devez remettre ce formulaire dûment complété au Service des Ressources Humaines, un mois avant son versement effectif.

Date :

Signature :

Service des Ressources Humaines :

Nombre de jours de CET crédité au compteur :

Date : Signature :

ANNEXE 2

Demande d’utilisation CET

Nom : .............................................. Prénom : ................................... N° d’employé : .............................

Déblocage de jours de congé à retirer du Compte Epargne Temps

Attention : Demande de congé à présenter en respectant les délais légaux de préavis, à défaut 3 mois.

Cette demande de déblocage de jours de congé ne doit pas être confondue avec les demandes préalables impératives de validation de congés effectuées via l’outil de gestion d’absences, le cas échéant, par l’envoi de demandes écrites à l’attention du Service RH (congé sabbatique, congé parental d’éducation, etc.)

Début de congé * : .......................................

Fin de congé * : .......................................

dont période du ……….……….. au ……….……….. , soit : ……….………jours à débiter du CET

Nature du congé * :

Formation

Autres (préciser) …………………………

Date : Signature :

* demande à faire valider par la hiérarchie sous l’outil de gestion d’absences.

Demande de paiement de crédit de votre CET :

Vous devez remettre cette demande dûment complétée au service des Ressources Humaines, un mois avant le versement effectif.

Nombre de jours à débiter du CET : .......................................

Date : Signature :

Approbation des Ressources Humaines :

Nombre de jours de CET débité du compteur : ………….

Montant versé sur le bulletin de paie du mois de ………………………….

Date :

Signature :

Réponse notifiée au salarié dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande écrite, à défaut la demande est réputée acceptée, sous réserve d’un crédit suffisant.