Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation et de substitution suite à la fusion simplifiée des sociétés EDF Renouvelables France et Théolia France" chez EDF RENOUVELABLES FRANCE (Siège)

Accord d’harmonisation et de substitution suite à la fusion simplifiée des sociétés EDF R France et Théolia France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

EDF Renouvelables France, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, DRH de la société EDF Renouvelables dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’UES EDF Renouvelables, à laquelle appartient EDF Renouvelables France :

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx ou xx, délégué/e syndical/e CGT ;

xx, délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,

(Ci-après conjointement dénommées « Les parties signataires »)

Préambule

Le Groupe Futuren a fait l’objet d’un rachat par EDF Renouvelables en juillet 2017. Ce groupe était composé de différentes sociétés au rang desquelles Théolia France.

L’activité de Théolia étant le développement, la construction et l’exploitation de parcs éoliens , il a été décidé pour disposer d’une organisation plus simple et plus lisible, pour favoriser la mutualisation des moyens et pour harmoniser les conditions d’emploi de tous les collaborateurs de fusionner deux des filiales d’EDF Renouvelables, à savoir EDF Renouvelables France et Théolia France.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société Théolia France, absorbée par la société EDF Renouvelables France, ont ainsi été transférés à cette dernière le 1^er mars 2021.

Dans ce cadre et en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs en vigueur au sein de Théolia ont été mis en cause et ont vocation à s’appliquer aux salariés issus de Théolia « transférés » au sein de la société EDF Renouvelables France jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord d’harmonisation et de substitution au 1er juin 2021.

La conclusion d’un accord d’harmonisation et de substitution apparaît comme une véritable nécessité, et doit ainsi être perçue comme une réelle opportunité pour les salariés de Théolia d’harmoniser leurs conditions d’emploi et renforcer leur sentiment d’appartenance à EDF Renouvelables. Il est toutefois rappelé que l’ensemble des salariés est soumis à la Convention collective des bureaux d’étude et de conseil (1486).

Cela permettra de créer plus de lien social et de cohésion sociale et de fédérer l’ensemble des salariés dans un environnement partagé par tous.

Dans ce cadre, des négociations ont été engagées dès le mois de mars 2021 entre les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EDF Renouvelables en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord d’harmonisation et de substitution pour l’ensemble des salariés de la société Théolia France.

Cet accord met un terme à tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques existant dans la société Théolia France.

Au terme des différentes réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales sont convenues des éléments suivants :

CHAPITRE 1

Article 1 - Dispositions relatives au temps de travail

Le temps de travail des salariés transférés de Théolia France sera aménagé à l’identique de celui des salariés de l’UES EDF Renouvelables à laquelle appartient EDF Renouvelables France.

Ainsi les dispositions applicables à tous les salariés transférés sont celles des accords collectifs et usages en vigueur au sein de l'UES et notamment :

• l’accord du 17/12/2014 tel que modifié par ses avenants.

• l’avenant du 18/12/2014 tel que modifié par ses avenants pour les salariés travaillant dans les équipes de maintenance.

Les parties conviennent qu’en conséquence, tous les accords collectifs et usages en vigueur au sein de Théolia France cessent de produire tout effet et ne sauraient constituer, à compter du 1^er juin 2021, le cadre de référence pour les salariés transférés. Ainsi l’accord relatif au temps de travail des salariés, l’accord relatif aux temps de déplacement et l’accord relatif au CET signés le 29 01 2019 cesseront de produire effet au 1^er juin 2021.

Quelques spécificités sont cependant à prévoir pour opérer ce changement :

• s’agissant des congés payés

Au sein de Théolia France la période de référence pour l’acquisition des congés payés était fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les parties conviennent qu’en application des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES, les salariés transférés basculeront au 1er juin 2021 sur une période de référence du 1^er janvier au 31 décembre.

Dès lors, dans la mesure où les salariés sont transférés au 1^er mars 2021 et où les dispositions relatives au temps de travail entrent en vigueur au 1^er juin 2021, deux périodes seront à distinguer :

• une période de référence pour l’année 2021 calculée prorata temporis du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

• une période de référence pour l’année 2022 et suivantes du 1^er janvier au 31 décembre.

Les salariés transférés continueront à bénéficier, au sein de EDF Renouvelables France, de tous les jours de congés payés acquis¹ au sein de Théolia France.

A titre illustratif, et pour rendre le dispositif le plus lisible par les salariés, les parties expliquent que sur les logiciels de pose de congés payés, les salariés verront dans leurs compteurs de congés à poser :

• au 1^er juin 2021 : tous les jours acquis jusqu’au 31 mai 2021 ;

• chaque mois à compter du 1^er juin 2021 : 2,16 jours ouvrés supplémentaires par mois.

Les parties :

• rappellent que les congés payés acquis par les salariés transférés jusqu’au 31 mai 2020 seront mobilisés ou transférés dans le CET avant le 31.05.2021. Au-delà cette date, s’ils n’ont pas été mobilisés ou transférés ils seront perdus.

• conviennent que les congés payés acquis par les salariés transférés jusqu’au 31 mai 2021 : seront mobilisables ou transférables dans le CET jusqu’au 31.12.2022. Au-delà de cette date, s’ils n’ont pas été mobilisés ou transférés ils seront perdus.

• conviennent que les congés payés acquis par les salariés transférés du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021 : seront mobilisables ou transférables dans le CET jusqu’au 31.12.2022. Au-delà de cette date, s’ils n’ont pas été mobilisés ou transférés ils seront perdus.

• s’agissant des RTT

Conformément à l’accord collectif en vigueur au sein de l’UES, les ETAM qui relèvent de l’accord du 17/12/2014 bénéficient de 12 RTT par année civile.

Ainsi, et comme déjà indiqué dans le présent article, les salariés transférés de Théolia bénéficieront de ce dispositif en lieu et place du dispositif conventionnel en place au sein de Théolia. Dès lors les salariés ETAM qui bénéficiaient jusque-là, en application de l’article 5.1 de leur accord collectif, d’une organisation du temps de travail qui prévoyait, en contrepartie de 2 heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine, de 6 RTT par an et 4 heures supplémentaires par mois rémunérées, bénéficieront à compter du 1^er juin de 12 RTT.

Dans la mesure où les salariés sont transférés au 1^er mars 2021 et où les dispositions relatives au temps de travail entrent en vigueur au 1^er juin 2021, ce nombre de jours de RTT sera « proratisé ». Il sera ainsi octroyé sur l’année 2021, pour un salarié à temps complet présent jusqu’au 31.12.2021² : 7 jours de RTT.

A noter que les salariés transférés effectueront leur journée de solidarité comme l’ensemble des salariés d’EDF Renouvelables France. Le RTT du mois de décembre sera donc déduit pour effectuer cette journée de solidarité.

A noter également que les RTT d’août et de novembre seront imposés le 13 août et le 12 novembre.

Au 31 mai, le solde des jours de RTT acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 et non mobilisés sera automatiquement transféré dans le CET dans la limite de 12 jours.

A titre illustratif, et pour rendre le dispositif le plus lisible par les salariés, les parties expliquent que sur les logiciels SIRH, les salariés verront :

• dans leur compteur CET : au 1^er juin 2021 : le solde des RTT acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 et non mobilisés.

• dans leur compteur de RTT : à compter du 1^er juin 2021 : chaque mois un jour de RTT supplémentaire (sauf les mois d’août, de novembre et de décembre).

Les parties rappellent qu’au 31.12.2021 tous les RTT non posés ou non transférés dans le CET seront perdus.

• s’agissant des périodes de forfait jour

Conformément à l’accord collectif en vigueur au sein de l’UES, les cadres qui relèvent de l’accord du 17/12/2014 bénéficient d’un dispositif de forfait jour organisé sur l’année civile.

Dans la mesure où les salariés sont transférés au 1^er mars 2021 et où les dispositions relatives au temps de travail entrent en vigueur au 1^er juin 2021,

• ce forfait jour sera proratisé du 1^er juin au 31 décembre 2021.

• le nombre de JNT sera proratisé en conséquence. Il sera ainsi octroyé sur l’année 2021, pour un salarié à temps plein présent jusqu’au 31.12.2021³ : 11 jours de JNT.

A noter que les salariés transférés effectueront leur journée de solidarité comme l’ensemble des salariés d’EDF Renouvelables France. Un JNT sera déduit du compteur pour effectuer cette journée de solidarité.

A titre illustratif, et pour rendre le dispositif le plus lisible par les salariés, les parties expliquent que sur le logiciel SIRH, les salariés verront dans leurs compteurs, au 1^er juin 2021 :

• dans leur compteur CET : au 1^er juin 2021 : le solde de JNT acquis au sein de Théolia du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 et non mobilisés.

• dans leur compteur JNT : 11 JNT pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2021 – 1 pour la journée de solidarité et -2 JNT imposés le 13 août et 12 novembre.

Les parties rappellent qu’au 31.12.2021 tous les JNT non posés ou non transférés dans le CET seront perdus.

• l’entretien cadre autonome suit la période de référence. Il sera donc réalisé comme suit :

  • sur la période juin / juillet 2021, cad à l’issue de la période de référence.

  • et sur la période janvier / février à compter de l’année 2022.

• S’agissant du mode de calcul des jours majorés du forfait pour l’année 2021

Conformément à l’accord collectif en vigueur au sein de l’UES, les cadres qui relèvent de l’accord du 17/12/2014 bénéficient d’un dispositif de jours majorés lorsqu’ils travaillent plus de 211 jours par année civile.

Dans la mesure où les salariés transférés de Théolia se verront appliquer cet accord à compter du 1^er juin, le calcul des jours majorés sur 2021 se fera différemment. Ainsi seront considérés comme des jours majorés les jours effectués au-delà de :

• 213 jours⁴ sur la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021. la majoration appliquée sera celle de l’accord en vigueur au sein de Théolia à savoir 10%.

• 124 jours sur la période du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021. La majoration appliquée sera celle de l’accord en vigueur au sein de l’UES à savoir 20%.

A compter de 2022 en revanche, le calcul du dispositif des jours majorés se fera conformément à l’accord du 17/12/2014 tel que modifié.

Article 2 - Dispositions relatives au CET

Un CET a été mis en place au sein de Théolia par accord le 29.01.2019.

Les parties conviennent que cet accord cessera de produire tout effet au 1er juin 2021.

A cette date les comptes épargne temps individuels des salariés transférés au 1er mars 2021, obéiront aux règles d’utilisation prévues au sein d’EDF Renouvelables France.

Ainsi ils continueront de pouvoir être mobilisés et alimentés mais, à compter du 1er juin 2021, aux conditions de l’accord CET en vigueur au sein d’EDF Renouvelables France.

Article 3 - Dispositions relatives à la rémunération

1. Bonus pour les ETAM

Les parties conviennent que le dispositif de bonus prévu au sein d’EDF Renouvelables pour les ETAM par décision unilatérale du 9 décembre 2019 est applicable aux salariés ETAM transférés de Théolia.

Ainsi ces salariés qui ne bénéficiaient pas de rémunération variable, bénéficieront d’une rémunération variable pouvant aller jusqu’à 4% du salaire annuel de base.

En pratique, le premier versement interviendra au 1^er semestre 2022 pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2021.

2. Heures supplémentaires

Conformément à l’article 5.1 de l’accord collectif Théolia du 29 01 2019relatif au temps de travail, les salariés ETAM qui effectuaient 37 heures par semaine bénéficiaient du paiement d’une heure supplémentaire par semaine.

A compter du 1er juin 2021 les parties conviennent que ce dispositif cessera de produire effet.

En lieu et place les salariés transférés bénéficieront comme évoqué à l’article 1 du chapitre 1 du présent accord de 12 RTT par an.

3. Prime de vacances

La prime de vacances est un élément permanent de la rémunération versée chaque année, au sens de la convention collective nationale des bureaux d’étude et de conseil (1486).

Conditions d’attribution : Le versement de la prime vacances au sein d’EDF Renouvelables France est subordonnée au :

• fait d’être présent dans les effectifs au moment du versement, c'est-à-dire le 31 mai.

• fait d’avoir acquis des congés sur l’année N-1.

A ce titre, les salariés de Théolia :

• bénéficieront d’une prime en juin 2021 : sur la base des congés payés acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

• bénéficieront d’une prime en mai 2022 : sur la base des congés payés acquis du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021

Le montant de la prime vacances au sein d’EDF Renouvelables se calcule de la façon suivante 10% de la base des congés payés acquis sur l’année N-1.

La prime versée aux salariés transférés en juin 2021 le sera conformément à ce mode de calcul.

4. Tickets restaurant

Les tickets restaurant au sein d’EDF Renouvelables sont d’une valeur de 8,5€. La part patronale s’élève à 5,10€ et la part salariale à 3,40€.

A compter du 1^er mars c’est cette valeur qui est retenue pour l’attribution des tickets restaurant des salariés transférés de Théolia.

A noter que l’octroi de tickets restaurant se fait via l’attribution d’une carte apetiz.

5. Chèques cadeaux

Au sein de Théolia, sur les années 2019 et 2020, des chèques cadeaux ont été offerts par la Direction. Cette pratique résultait de la fin du budget activités sociales et culturelles des instances représentatives du personnel de Théolia.

Les parties conviennent qu’à la date de leur transfert les salariés transférés bénéficient en lieu et place du dispositif de chèques cadeaux du comité social et économique de l’UES EDF Renouvelables.

A titre illustratif il est rappelé que sur l’année 2020 le CSE a attribué, selon conditions, des chèques vacances, des chèques cadeaux à l’occasion de Noël, une subvention sport, des chèques CESU.

Article 4 – Intéressement

Les salariés relèveront de l’accord Theolia signé le 26.06.2019 modifié par avenant du 29.05.2020 au titre de l’année 2020.

A compter de mars 2021, Les salariés relèveront de l’accord d’intéressement d’EDF Renouvelables.

En effet, la fusion rend impossible l’application de l’accord d’intéressement de Théolia (article L3313-4 du code du travail). La fusion bouleverse les paramètres de la formule de calcul de l’intéressement (chiffres d’affaires ….)⁵. Ainsi cet accord n’est pas mis en cause, mais cesse de produire effet de plein droit au 1^er mars 2021.

A noter que le traité de fusion prévoit que l’opération de fusion produise effet rétroactivement au 1^er janvier sur le plan comptable et fiscal. Dès lors,

• le montant total de l’intéressement sera calculé sur la base de la totalité des bénéfices comptabilisés dans le bilan de EDF Renouvelables France, société absorbante à effet au 1^er janvier.

• les salariés transférés seront gratifiés pleinement sur l’année 2021.

Article 5 – Mise en œuvre

Les parties rappellent par ailleurs qu’en application du préambule tous les accords collectifs, les usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’UES EDF Renouvelables, qui ne traitent pas de sujets abordés dans le présent accord, sont applicables aux salariés transférés de Théolia depuis le 1er mars 2021.

Une fois cet accord signé et entré en vigueur, des avenants au contrat de travail seront proposés aux salariés afin de modifier les articles de leur contrat de travail rendus obsolètes par la signature de cet accord et en particulier s’agissant des dispositions relatives à la durée du travail.

Chapitre 2 – Dispositions finales

2.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de Théolia transférés au sein d’EDF Renouvelables France dans le cadre de la fusion simplifiée en date du 1^er mars 2021.

2.2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire effet au 31 décembre 2022.

2.3. Révision

Les parties pourront réviser ou dénoncer le présent accord dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.

2.4. Dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est déposé par la direction de l’UES EDF Renouvelables auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 7 mai 2021

Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables:

Pour la Direction

Madame xx

Pour les organisations syndicales

Madame xx ou Monsieur xx – CGT	Monsieur xx – CFE-CGC
Madame xx – CFDT

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1. acquis jusqu’au 31.05.2021.↩

2. Ce chiffre peut être modifié en cas d’absence sur la période.↩

3. Ce chiffre peut être modifié en cas d’absence sur la période.↩

4. avec un plafond de 225 jours.↩

5. Guide de l’épargne salariale, qui remplace la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005.↩