Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez APS - AARON PROTECTION SECURITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF NAO 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AARON PROTECTION SECURITE, dont le siège social est situé 1 Bis, rue de la Fontaine – 77700 SERRIS, code APE 8010Z, numéro de SIRET : 434 691 358 00049,

représentée, en sa qualité de Gérant.

Ci-après dénommée la Société

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• La FO, représentée par Monsieur ……………..,

Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société AARON PROTECTION SECURITE.

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été retardé du fait qu’il n’y avait plus de délégué syndical dans notre entreprise suite aux élections des représentants du personnel du 05 Décembre 2016 et qu’un nouveau délégué syndical n’a été nommé qu’en Décembre 2017.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion 28 Décembre 2017

- 2^ème réunion 08 Janvier 2018

- 3^ème réunion 26 Février 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après

1/ Sur les salaires

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle des salaires au sein de l’entreprise, il a été remis à chaque participant lors de la première réunion qui s’est tenue sur ce thème, le 28 Décembre 2017, l’ensemble des grilles salariales en vigueur au sein de l’entreprise et un état des salaires moyens par sexe.

Il est rappelé que l’augmentation des coûts sociaux pour 2017 a été en moyenne de 2,85 %.

Celle-ci résulte de l'accumulation de nombreux facteurs :

L’augmentation de la grille conventionnelle des salaires 2017 occupe la part la plus importante

(+ 1,5 %), suivie par l’augmentation automatique des qualifications et de l’ancienneté (+ 0,3 %), la diminution des allègements Fillon (+ 0,3 %), et les hausses des coûts de mutuelle, de l’assurance vieillesse et de la pénibilité (+ 0, 3 %).

L’augmentation des coûts sociaux pour 2018 sera en moyenne de +1,94% auquel il faut ajouter la baisse de 1% du CICE qui aura un impact sur les coûts sociaux de l’ode de 1,4%.

Sachant qu’il y a une négociation de branche sur l’augmentation des grilles de salaires actuellement en cour pour les salaires des trois prochaines années.

Que cette négociation devrait emmener à une augmentation supplémentaire sur les salaires entre 1,4% et 2,80%.

A tout cela, il s’ajoute un investissement important de la société suite à la prise de nouveaux sites.

Pour finir, un dumping important des grands groupes concurrent nous oblige à réduire nos tarifs.

Compte tenu de ce qui précède et des prévisions économiques pour l'année 2018, les participants admettent qu’il semble difficile d’envisager des augmentations qui iraient au delà de celles prévues par la convention collective.

Par conséquent il est convenu de ne pas faire d’augmentation autre que celles qui seraient prévue par la convention collective et par l’augmentation du SMIC.

2/ Durée effective et organisation du temps de travail

Le travail à temps partiel dans l’Entreprise est toujours un choix du salarié, en effet, le temps partiel n’est jamais imposé.

Les salariés à temps complet, ainsi que ceux à temps partiel, assurent leurs vacations en fonction d’un planning qui leur est transmis chaque mois.

Il est rappelé qu’un Accord d’Entreprise relatif au temps de travail a été conclu avec les partenaires sociaux courant Décembre 2014 pour une durée indéterminée qui pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Ni les partenaires sociaux ni la direction n’ont demandé la révision de cet accord à ce jour.

3/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion, les conditions de travail et d’emploi, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales sont respectées dans l’entreprise, conformément aux dispositions prévues dans la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.

Il est constaté que malgré la disparité du nombre de femme par rapport au nombre d’hommes dans notre entreprise dû aux spécificités de notre métier, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes, et ce dans toutes les catégories, est parfaitement respectée dans notre entreprise.

Un Accord d’Entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été conclu avec les partenaires sociaux le 1^er Juillet 2013 et n’a pas été dénoncé à ce jour.

4/ Situation de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise

Conformément à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notre entreprise a une obligation d’employer des travailleurs handicapés dans l’Entreprise.

Cette mesure est très difficilement applicable dans notre secteur d’activité, car nous ne pouvons intégrer que des salariés ayant un faible handicap compte tenu des missions assurées par nos Agents sur site.

Par ailleurs, en ce qui concerne les qualifications SSIAP, le degré d’aptitude physique requis par les textes n’est pas toujours compatible avec l’handicap des postulants.

De plus, beaucoup de salariés n’osent pas demander la reconnaissance de travailleur handicapé par peur des complications que cela pourrait engendrer pour leur poste de travail.

On peut toutefois observer que notre obligation d’emploi concernant cette catégorie de travailleurs est presque respectée.

En effet, sur la base de notre déclaration faite aux Services de l’AGEFIPH pour l’année 2017, notre entreprise emploie 4 salariés ayant une reconnaissance de Travailleur Handicapé, alors que notre Entreprise devrait en employer 7.

Pour l’année 2017, il était prévu d’embaucher des Travailleurs Handicapé afin de régulariser notre situation avec un objectif minimum de 100%, soit un total de 7 travailleurs handicapés.

Malheureusement, nous n’avons pas réussi notre objectif du fait de la complexité d’allier le travail d’agent de sécurité avec un handicap.

Malgré tous, nous reconduisons pour l’année 2018 notre objectif d’atteindre 7 travailleurs handicapés.

5/ Participation

Un accord de participation a été conclu avec les partenaires sociaux le 14 Novembre 2013.

L’application de cet accord pour l’année 2016 n’a pas donné de versement de participation pour 2017 faute de résultat positif pour rentrée dans le cadre d’un versement.

6/ Prévoyance Maladie

Ces régimes existent déjà dans l’Entreprise, ils sont conclus auprès de la compagnie d’assurance GENERALI.

Depuis le mois de Juin 2015, Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (Article 14), les salariés quittant l’entreprise, et sous certaines conditions, peuvent bénéficier du maintien des garanties prévoyance et frais de santé gratuitement pouvant aller jusqu’à un an.

Un formulaire d’adhésion est remis à chaque salarié quittant notre entreprise et pouvant bénéficier de ce dispositif.

7/ Gestion prévisionnelle de l’emploi

Nous avons une activité de Prestation de Service, il est donc très difficile de prévoir une politique de gestion d’emploi.

En effet, le nombre d’emploi est directement lié aux contrats que nous pouvons conclure avec nos Clients.

Pour l’année 2017, nous avions estimé une évolution d’emploi de 5%, ce qui représentait 12 salariés supplémentaires.

Nous avons eu malheureusement une régression de 1,8% en 2017 entre la perte de marché et la reprise de marché moins important, soit 3 salariés en moins.

Toutefois, malgré une dégradation de notre effectif en 2017 et ce pour la deuxième année consécutive, nous attendons de nouveaux contrats courant 2018 qui devrait permettre une évolution de l’emploi que nous estimons à 5% pour l’année 2018.

Fin de la Réunion : 12h30

Fait à SERRIS le 26 Février 2018

…………….. ………………………

1. Délégué syndicale FO Gérant