Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez AMCG - SARL ATELIER MECANIQUE C.G (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMCG - SARL ATELIER MECANIQUE C.G et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06119000669
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIER MECANIQUE CG
Etablissement : 43469468300021 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société ATELIER
MECANIQUE CG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans
les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Art.1 - SALARIÉS BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Art.2 - MONTANT ET MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME
Montant de la prime
La prime sera de 300 euros pour les salariés présents au 31 Décembre 2018.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime sera versée à 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis .
Art. 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Art.4 - DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 15 Mars 2019 et n’est pas reconductible.
Art.5- FORMALITES DE DEPOT
le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le 11 Mars 2019
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