Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ENTEGRIS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD CONCLU ENTRE

La société ENTEGRIS SAS,

Siège social : 196, rue du rocher de Lorzier – 38430 MOIRANS

N° SIRET : 434 695 359 00043

N° SIREN : 434 695 359

Code APE : 4652Z

Effectif de l’entreprise : 24

Représentée par XXX, Représentant légal de la société ENTEGRIS SAS

D’une part,

Et le membre du CSE titulaire : Monsieur XXX, agissant au nom du personnel de la société ENTEGRIS SAS, représentant la majorité des voix lors des dernières élections des membres du CSE

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

ARTICLE 3 – MODALITES D’ALIMENTATION

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

• 4 .1 Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

• 4.2 Plafond du Compte Epargne Temps

  • 4.2.1 Plafond annuel

  • 4.2.2 Plafonds globaux

ARTICLE 5 – MODALITES DE VALORISATION

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE

• 6.1 Sous forme monétaire

  • 6.1.1 Sous conditions

  • 6.1.2 Sans conditions

• 6.2 Sous la forme de jours de repos

• 6.3 Retour anticipe du salarié

ARTICLE 7 – STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET SOUS FORME DE CONGES

ARTICLE 8 – REPRISE DU TRAVAIL

ARTICLE 9 – RETRAITE

ARTICLE 10 : TRANSFERT D’UN ETABLISSEMENT VERS UN AUTRE

ARTICLE 11 : CESSATION

• 11.1 Cessation à la demande du salarié

• 11.2 Cessation suite à rupture de contrat (autre que départ en retraite, transfert, mutation)

• 11.3 Cessation suite au décès du salarié

ARTICLE 12 : DON DE JOURS DE CET A D’AUTRES SALARIES

ARTICLE 13 : MONETISATION DES SOLDES CET AU 11/01/2021

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES

• 14.1 Durée de l’accord

• 14.2 Dénonciation

• 14.3 Révision

ARTICLE 15 : PUBLICITE ET DEPOT

PREAMBULE :

Il est rappelé que l’accord concernant l’institution d’un compte épargne temps (CET) du 30 Mai 2008 a été dénoncé par la Direction le 12 Octobre 2020 conformément aux dispositions légales.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé.

La Direction et les membres du CSE se sont réunis pour étudier un dispositif CET plus adapté, l’ambition est qu’il soit cohérent avec notre accord de gestion des congés payés, de permettre une monétisation des soldes individuels CET existant au 11 Janvier 2021 et à venir, d’abaisser les plafonds annuels , de plafonner les compteurs globaux afin de limiter les risques liés à l’évolution d’un passif social, d’assouplir l’utilisation du CET pour permettre aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et de faire face aux aléas de la vie.

La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas pour vocation de substituer par principe la prise effective des jours de congés et de repos. Pour un sain équilibre vie professionnelle-personnelle, nous encourageons vivement la prise de tous les congés acquis sur l’année, période de repos nécessaire pour prendre le temps de se ressourcer, de faire le plein d’énergies positives et reprendre son travail en toute sérénité.

Le CET ne doit être, en aucun cas, considéré comme un outil de capitalisation.

Il est expressément convenu que le principe du recours au CET relève de l’initiative exclusive du salarié.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le CET est ouvert à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société.

ARTICLE 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Un formulaire proposant l’adhésion au CET sera adressé à chaque salarié (voir annexe 1).

L’adhésion est possible à tout moment.

Le CET est tenu par l’employeur. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance des garanties des salaires (AGS)dans les conditions des articles L.3151-4 et D-3154-1 du code du travail.

Le décompte des jours CET sera mentionné sur le bulletin de paye.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ALIMENTATION

Dès lors que le salarié a adhéré au CET, ses congés ouvrés non soldés (listés article 4) au 31 Décembre de chaque année pourront être affectés au CET dans les limites définies à l’article 4.2.

Un formulaire devra être complété et transmis au service RH au plus tard le 15 Décembre de chaque année (voir annexe 2).

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté en jours à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• De la 5^ème semaine de congés légaux,

• Des jours conventionnels d’ancienneté,

• Des jours de fractionnement.

• Des jours de repos supplémentaires : JRS, RTT

4 .1 Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pu prendre leurs congés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent par principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de l’année civile pourront demander le placement des jours pouvant être affectés au CET (voir article 4) dans la limite des plafonds globaux définis à l’article 4.2. Au deçà du plafond, les jours restants seront affectés au compteur des congés payés de l’année suivante.

4.2 Plafond du Compte Epargne Temps

4.2.1 Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours entiers suivants les restrictions indiquées dans l’article 4 pour l’ensemble des statuts dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Il est précisé que sauf cas particuliers d’absences maternité, maladie et accident du travail, les journées restantes après l’alimentation autorisée dans le CET seront immédiatement perdues.

4.2.2 plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 30 jours ouvrés.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ces droits inscrits au compte, afin que la valeur soit déduite au deçà du plafond.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VALORISATION

La valeur des jours affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

La valeur du taux journalier est obtenue en divisant la rémunération de base mensuelle du salarié par 21,67.

ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE

6.1 Sous forme monétaire

6.1.1 Sous conditions

Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé en tout ou partie, à l’initiative du salarié, dans les conditions suivantes :

• Mariage ou PACS de l’intéressé(e),

• Divorce ou Dissolution d’un PACS de l’intéressé(e),

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, d’un enfant à charge effective et permanente au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code la sécurité sociale,

• Décès d’un proche,

• Perte d’emploi du conjoint,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• Acquisition d’un nouveau véhicule,

• Situation de surendettement défini à l’article L331 -2 du code de la consommation,

• Rachat de trimestre au régime de retraite.

Dans les cas précités, les justificatifs devront être présentés. Le versement sera réalisé sur la paie du mois suivant la demande.

6.1.2 Sans conditions

Le CET peut être également liquidé, à l’initiative du salarié, sans conditions particulières. Cependant cette demande devra concerner un montant, par tranche, au moins égale à 10 jours entiers au jour de la liquidation. La liquidation est possible 1 fois par an uniquement, à tout moment de l’année.

Dans les 2 cas :

-Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales, à la CSG& RDS, à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée,

-Un formulaire de demande d’exercice du droit à la monétisation du CET sera à compléter (voir annexe 3),

- Les jours de la 5^ème semaine de congés légaux affectés au CET sont exclus du droit à la monétisation.

6.2 Sous la forme de jours de repos

Le congé pris doit être d’une durée au moins égale à une journée.

Il peut être utiliser pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

• Congé de transition professionnelle

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Congé sabbatique

• Congé parental d’éducation à temps plein

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de solidarité internationale

• Congé formation en dehors du temps de travail

• Congé pour convenance personnelle (temps partiel, forfait réduit etc..)

Les modalités de prises de congés sabbatiques, congé de création d’entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.

Les demandes de congés sans solde pour convenance personnelles devront être adressées au service RH par courrier ou courriel selon les délais de prévenance suivants :

• Congés de 1 à 5 jours : 48 h avant le départ effectif en congé

• Congés de 6 à 15 Jours : 3 semaines avant le départ effectif en congé

• Congés de 16 à 30 jours : 5 semaines avant le départ effectif en congé

Pour les demandes supérieures à 6 jours, une réponse du service Ressources Humaines sera donnée au plus tard 5 jours ouvrés après la date de dépôt de la demande. A défaut de réponse, la demande sera considérée comme validée.

Pour les demandes supérieures à 15 jours, une réponse du service Ressources Humaines sera donnée au plus tard 2 semaines après la date de dépôt de la demande. A défaut de réponse, la demande sera considérée comme validée.

6.3 Retour anticipé du salarié

Pour toutes demandes de congés supérieures à 10 jours, le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants, sur présentation d’un justificatif :

• Divorce,

• Invalidité,

• Surendettement,

• Chômage du conjoint,

• Décès d’un parent, enfant, conjoint ou partenaire de PACS.

Il devra en informer le service Ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courriel avec accusé de réception au minimum 8 jours avant la reprise.

Les congés non utilisés seront crédités sur le CET.

ARTICLE 7 : STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET SOUS FORME DE CONGES

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation de discrétion.

L’absence du salarié est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

Le salarié continue d’être compté dans les effectifs de la société, acquiert des droits à congés payés pendant l’utilisation du CET et conserve sa protection sociale (mutuelle, prévoyance, etc…) et participe à son financement comme les salariés de sa catégorie.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Le salarié n’est pas autorisé d’exercer une autre activité professionnelle auprès d’un autre employeur.

ARTICLE 8 : REPRISE DU TRAVAIL

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi avec une rémunération identique à celle qu’il avait lors de son départ.

ARTICLE 9 : RETRAITE

Le CET peut également permettre au salarié de prendre une retraite par anticipation en utilisant dans son intégralité les jours épargnés dans le CET avant la date de départ officiel à la retraite.

La société abondera le CET à hauteur de 20% du temps épargné, il ne peut être versé sous forme compensatrice.

Pour faire sa demande, le salarié devra observer le même délai de prévenance prévue dans les dispositions conventionnelles pour le départ à la retraite.

ARTICLE 10 : TRANSFERT D’UN ETABLISSEMENT VERS UN AUTRE

En cas de mutation d’un établissement vers un autre ou vers une autre filiale du groupe ENTEGRIS, Le CET sera automatiquement débloqué et les jours épargnés seront payés. L’indemnisation sera calculée selon les modalités de valorisation précitées à l’article 5.

ARTICLE 11 : CESSATION

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice des jours épargnés, calculées selon les modalités de valorisation précitées à l’article 5.

11.1 Cessation à la demande du salarié

Le CET peut-être clôturé à la demande écrite du salarié. La demande sera effectuée auprès du service Ressources Humaines de la société 1 mois avant la date de fermeture du CET par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L’indemnité compensatrice sera versée le mois suivant la demande.

Le salarié ne pourra demander l’ouverture de compte CET pendant 2 ans.

11.2 Cessation suite à rupture de contrat (autre que départ en retraite, transfert, mutation)

Le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture de contrat de travail. L’indemnité compensatrice sera alors versée avec le solde de tout compte

11.3 Cessation suite au décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés.

ARTICLE 12 : DON DE JOURS DE CET A D’AUTRES SALARIES

En référence au chapitre 7 de l’accord de relatif à la gestion des congés payés, un salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de CET non pris au bénéfice d’un autre salarié de la société qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié peut également renoncer à ces jours de CET non pris au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date de décès.

Le salarié bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence.

La valorisation du jour cédé sera calculée selon la rémunération du donateur.

Exemples de 2 situations :

Si le jour cédé du donateur est valorisé à 200 € et que le jour CET du salarié bénéficiaire est de 400 €, le bénéficiaire disposera d’un 1/2 jour de congé et non d’un jour entier.

Si le jour cédé du donateur est valorisé à 200 € et que le jour CET du salarié bénéficiaire est de 100 €, le bénéficiaire disposera de 2 jours de congés.

Si la valeur ne peut correspondre à un ½ jour pour le bénéficiaire, le reliquat sera restitué au donateur.

ARTICLE 13 : MONETISATION DES SOLDES CET AU 11/01/2021

Compte tenu des nouveaux plafonds globaux qui s’appliquent, les soldes CET excédents les 30 jours épargnés en date du 11 Janvier 2021 seront automatiquement indemnisés et versés sur les salaires de Janvier 2021.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES

14.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 12 Janvier 2021.

14.2 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, elle fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 1 an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

14.3 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un avenant ou nouvel accord.

Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient, soit à la date qui doit être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 15 : PUBLICITE ET DEPOT

Chaque signataire se verra remettre une copie.

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail :

Https:// www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.portailTeleprocedures/

Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.

Pour le CSE Pour la société ENTEGRIS SAS

XXXX XXXXX

ANNEXE N°1 DU CONTRAT D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DEMANDE D’ADHESION AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au service ressources humaines.

Je soussigné(e), Nom, prénom _______________________________________________

□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord collectif du compte épargne temps applicable à compter du 12 Janvier 2021.

Fait à _________________ le____________________

Signature du (de la) salarié(e)

ANNEXE N°2 DU CONTRAT D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DEMANDE D’AFFECTATION DES JOURS DE CONGES AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au service ressources humaines au plus tard le 15 Décembre de chaque année.

ANNEE : __________

Je soussigné(e), Nom, prénom _______________________________________________

□ Demande d’affecter à mon compte épargne temps

□ …………… jours de la 5^ème semaine de congés légaux

□ …………… jours conventionnels d’ancienneté

□ …………… jours de fractionnement

□ …………… jours de RTT

Fait à _________________ le____________________

Signature du (de la) salarié(e)

ANNEXE N°3 DU CONTRAT D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

EXERCICE DU DROIT

DE MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au service ressources humaines.

Je soussigné(e), Nom, Prénom __________________________________________

Souhaite être indemnisé(e) des jours épargnés sur mon CET (exclus les jours au titre de la 5^ème semaine) de la manière suivante :

Sans conditions particulières : (Par tranche de 10 jours minimum)

□ …………… jours feront l’objet d’une indemnisation. Ces jours seront supprimés de mon CET à la date du paiement de l’indemnisation.

Sous conditions : Sélectionner la condition

Le justificatif devra être présenté au moment de la demande.

□ Mariage ou PACS de l’intéressé(e)

□ Divorce ou Dissolution d’un PACS de l’intéressé(e)

□ Naissance ou adoption d’un enfant

□ Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, d’un enfant à charge effective et permanente au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code la sécurité sociale

□ Décès d’un proche

□ Perte d’emploi du conjoint

□ Acquisition ou agrandissement de la résidence principale

□ Acquisition d’un nouveau véhicule,

□ Situation de surendettement défini à l’article L331 -2 du code de la consommation

□ Rachat de trimestre au régime de retraite

□ …………… jours feront l’objet d’une indemnisation. Ces jours seront supprimés de mon CET à la date du paiement de l’indemnisation.

Fait à _________________ le____________________

Signature (de la) salarié(e)