Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION, au capital de 1 019 720€, inscrite au R.C.S. de Lyon, sous le numéro 488 065 806, dont le siège social est situé au 53 avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

De première part,

La société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES, au capital de 9 243 150€, inscrite au R.C.S. de Lyon, sous le numéro 434 713 871, dont le siège social est situé au 53 avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,

De deuxième part,

ET

Madame , Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame , Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Monsieur, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Monsieur, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

ET

Madame, Membre titulaire (2^ème collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Monsieur, Membre titulaire (2^ème collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 05/02/2020,

De troisième part,

Madame Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION,

Monsieur , Membre titulaire (2^ème collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 23/11/2018,

De quatrième part

PREAMBULE

Les Parties constatent que la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION :

-exercent des activités identiques dans le secteur d’activité de l’expertise comptable et de commissariat aux comptes ;

-sont régies par la même convention collective ;

- ont une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts ;

- et bénéficient d'une direction commune.

Les parties constatent ainsi entre les deux entités juridiques distinctes, la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION, l'existence :

• d'une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré et de l’identité des activités ;

d'une unité sociale caractérisée par la présence d'une communauté de salariés bénéficiant d'intérêts et d'avantages communs.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de l'intérêt de reconnaître une Unité Economique et Sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d'une représentation du personnel unique à travers la constitution d'un Comité Social et Economique (CSE) commun aux deux entités.

Aussi, à l'issue de leurs échanges, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord.

1. CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail, des articles L2232-24 et suivants du Code du travail ainsi que l'article L2313-8 du Code du travail.

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application de dispositions antérieures, qu'elles complètent ou modifient.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Le présent accord a pour objet de reconnaître l'existence d'une UES entre la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION afin de mettre en place un Comité Social et Economique commun.

2. L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

2.1. Reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION

Désireuses de créer entre le personnel de ces deux entités juridiques une communauté de salariés bien qu'elles soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d'UES et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance

L'UES sera composée de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION.

Cette unité économique et sociale sera dénommée « UES Groupe In Extenso Auvergne Rhône Alpes ».

2.2. Conséquence de la Reconnaissance de l'UES « Groupe In Extenso Auvergne Rhône Alpes »

2.2.1.

Les Parties conviennent que les entités juridiques composant l'UES constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

En conséquence, conformément à l'article L. 2313-8 du Code du Travail, elles conviennent que sera commune à la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION, à l'occasion de sa mise en place, l'institution représentative du personnel suivante : Le Comité Social et Economique.

Des élections seront organisées au sein de l'UES « Groupe In Extenso Auvergne Rhône Alpes » en vue de la mise en place d'un CSE unique, immédiatement après l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord.

2.2.2.

Les parties conviennent que les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION cesseront à leur date d’échéance prévue le 23 novembre 2022.

Les parties conviennent que les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES cesseront à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l'UES « Groupe In Extenso Auvergne Rhône Alpes  » , et le cas échéant, à la date du second tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l'UES «Groupe In Extenso Auvergne Rhône Alpes ».

Il est ainsi convenu dans ce cadre que le CSE existant au sein de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES perdurera jusqu'à la mise en place du CSE de l'UES.

2.3. Evolution du périmètre de l'UES

Les Parties conviennent que la disparition de l'une des deux entités juridiques composant l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, emportera disparition de l'UES reconnue et que, dans une telle hypothèse, le CSE d'UES deviendra un CSE d'entreprise, les mandats en cours se poursuivant alors dans cette nouvelle entité unique.

L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une entité juridique devra faire l’objet d'un avenant de régularisation au présent accord collectif. Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une unité économique et sociale.

3. DUREE DE L'ACCORD-PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4. REVISION-DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail, et se substituent immédiatement au texte antérieur.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Villeurbanne, le 21/11/2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES

Monsieur,

Pour la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION

Monsieur,

Madame, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Monsieur, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Monsieur, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Madame, Membre titulaire (2ème collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Monsieur, Membre titulaire (2ème collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE IEARA du 05/02/2020,

Madame, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION,

Monsieur, Membre titulaire (2ème collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO RHONE ALPES DISTRIBUTION,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE IERA Distribution du 23/11/2018,