Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AVEA LA POSTE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

Entre l’AVEA La Poste, Association nationale de gestion des séjours et des centres de vacances des enfants et adolescents à la POSTE, 8, rue Brillat Savarin 75013 PARIS

Représentée par son Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT, Délégué Syndical,

• CGT, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’AVEA La Poste et les organisations syndicales représentatives ont signé le 20 mars 2017 un accord d’aménagement du temps de travail.

Dans cet accord, il restait à définir certaines modalités pratiques de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des NAO de 2018 et sont convenues du présent avenant qui annule et remplace certaines dispositions initiales du compte épargne temps.

TITRE III COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE I - SALARIES BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié de l’AVEA (hors Agent Mis à Disposition) à temps plein et temps partiel ayant au minimum 1 an d’ancienneté consécutive, sous contrat à durée indéterminée et déterminée, bénéficie de l’ouverture d’un Compte Épargne Temps.

ARTICLE III - ALIMENTATION DU COMPTE

Le Compte Épargne Temps est alimenté à l’initiative du salarié.

Chaque salarié peut affecter à son Compte Épargne Temps la totalité ou seulement certains des éléments listés ci-après.

1. Alimentation du compte en temps

   1. Apport en temps de repos

Le salarié peut affecter à son Compte Épargne Temps :

• La 5^ème semaine de congés payés légaux (soit 5 jours ouvrés) ;

• Les jours de congés supplémentaires ;

• Les jours de RTT pour le personnel en forfait-jour ;

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : repos compensateurs de remplacement et contrepartie obligatoire en repos ;

L’alimentation du CET se fait entre le 1^er janvier et le 31 janvier de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1.

En revanche, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur un Compte Épargne Temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

2. Apport en temps de travail

Chaque salarié peut affecter à son Compte Épargne Temps des heures supplémentaires dans la limite de 105 heures par an. Celles-ci bénéficient des majorations légales mais dans le cadre de l’annualisation.

Cela signifie que le taux de majoration n’est connu qu’à la fin de l’année de référence.

Constituent donc des heures supplémentaires les heures commandées et effectuées au-dessus du plafond de 1607 heures.

L’alimentation du CET se fait entre le 1^er janvier et le 31 janvier de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1.

3. Modalités de conversion en argent des temps de repos

Le temps affecté sur le Compte Épargne Temps est converti en argent selon les modalités suivantes :

• Chaque journée de congé est comptabilisée selon le même montant que le salaire journalier habituel ;

• Chaque heure de repos est comptabilisée en fonction du taux applicable à ladite heure au moment de son affectation.

2. Alimentation du compte en argent

Tout salarié peut décider d’alimenter son Compte Épargne Temps par les éléments de salaires suivants :

• 100% de l’augmentation individuelle de salaire à condition que soit respecté le salaire minimum fixé par la loi ;

• Les primes dont bénéficie le salarié à l’exception des primes fixes telles que les primes d’ancienneté, les primes de déroulement de carrière… ;

• Tout ou partie des sommes versées au titre de l’intéressement.

3. Plafonds du compte épargne temps

   4. Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours pour l’ensemble des statuts dans la limite de 15 jours par période annuelle.

5. Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié le plafond de 50 jours. Pour les salariés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 90 jours.

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser 2 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Dès lors que ces limites seront atteintes, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.

ARTICLE V - UTILISATION DU COMPTE

1. Utilisation du Compte en temps

   1. Montant minimum de jours acquis

Le montant minimum pour faire valoir les droits épargnés est fixé à 5 jours.

2. Indemnisation de congés

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le Compte Épargne Temps pour indemniser les congés suivants :

3. Congés de fin de carrière

Les droits affectés au Compte Épargne Temps par le salarié et non utilisés en cours de carrière lui permettent d’anticiper son départ à la retraite.

1.4 Congés pour convenance personnelle

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d’au moins 20 jours.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

L’AVEA est tenue de répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande sachant que la réponse doit être motivée en cas de refus. La demande ne peut être refusée plus de deux fois.

5. Congés prévus par la loi

Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants non rémunérés par l’employeur :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé sabbatique ;

• Une période de formation hors temps de travail ;

• Congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Congé de solidarité nationale ;

• Congé sans solde ;

• Congé de formation à la demande du salarié.

Les salariés bénéficient de ces congés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

2. Utilisation du Compte Épargne Temps sous forme monétaire

   4. Liquidation annuelle du CET

Les droits acquis et inscrits au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés sous forme monétaire. Toutefois, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être convertis sous forme de rémunération et doivent être pris sous forme de congés.

Le salarié qui choisit de liquider tout ou partie des droits indiqués ci-dessus adresse une demande au service Ressources Humaines, une fois par an. Cette demande doit être transmise avant le 10 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paie du mois.

En dehors de l’hypothèse où le Compte Épargne Temps est liquidé au départ du salarié, il ne peut être monétisé qu’un maximum de 10 jours par an.

Par ailleurs, à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, les droits inscrits sur son compte individuel, à l’exception de ceux correspondant à la contre-valeur euros des jours épargnés au titre du report des jours de congés payés annuels correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération différée pour racheter des trimestres de retraite, en application des dispositions de l’article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

5. Liquidation exceptionnelle

Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en tout ou partie à l’exclusion des droits correspondants à la 5^ème semaine de congés payés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants et sous réserve d’apporter les justificatifs, permettant d’attester de la situation de déblocage :

• Mariage ou PACS de l’intéressé ;

• Naissance ou adoption d’un enfant ;

• Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ;

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS, concubin ou enfant ;

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits réglés au salarié dans la cadre de la monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

3. Passage à temps partiel

Lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser la totalité des heures non travaillées jusqu’à expiration des droits acquis dans le compte.

Les autres articles restent inchangés.

Entrée en vigueur, Publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa date de signature.

La partie la plus diligente devra veiller à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire doit, en outre, être remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 novembre 2017

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT