L’AUDAB : l’Agence d’urbanisme Besançon centre franche-comté

Association déclarée

Sous le N° SIRET 434 753 083 000 22

Dont le siège social se situe :

Hôtel Jouffroy

1 rue du Grand Charmont 25000 BESANÇON

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’AUDAB, l’Agence d’urbanisme Besançon centre franche-comté

Dont le siège social se situe Hôtel Jouffroy - 1 rue du Grand Charmont – 25000 Besançon, dûment représentée par sa Présidente, XXXX,

D’UNE PART,

ET

Le CSE élu de l’AUDAB

Représentant l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif à l’AUDAB, en sa qualité de représentant élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART.

AUDAB - Juin 2023 - CET 1

Il est conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps (CET) :

PRÉAMBULE

Le compte épargne-temps (CET) est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un

outil d’aménagement du temps de travail permettant la réalisation de projets individualisés.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu’ils pourront consacrer ultérieurement à la réalisation de projets personnels.

Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de favoriser l’accumulation de journées de repos dans le cadre d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires, d’heures à taux plein ou d’heures de congés payés dans le but d’aménager l’organisation de travail des salariés de l’AUDAB.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Tous les salariés de l’AUDAB, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un mois après l’expiration de la période d’essai contractuellement fixée, peuvent ouvrir un compte épargne temps, afin d’y accumuler des droits à congé rémunéré, notamment.

ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié qui en fera la demande soit en souscrivant à la convention de forfait en heures sur l’année qui comporte cette option, soit en adressant une demande écrite auprès de la Direction, au plus tard le 15 novembre de l’année en cours.

Dans les quinze jours qui suivent cette demande, un accusé de réception d’ouverture du compte est

adressé au salarié.

Il est tenu un décompte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE

Les salariés, répondant aux conditions pour être bénéficiaires, souhaitant alimenter leur compte épargne-temps (CET), doivent déposer auprès de la Direction leur demande une fois par an, au plus tard le 15 janvier de l’année N+1 pour une apparition du compteur en janvier de l’année N+1 par demande écrite.

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

ARTICLE 3.1 - ALIMENTATION EN TEMPS

Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps (CET) au plus tard au 15 janvier de l’année N+1 :

• des heures supplémentaires autorisées, majoration comprise ;

• des heures complémentaires autorisées, majoration comprise ;

AUDAB - Juin 2023 - CET 2

• des heures de travail accomplies au-delà de la durée de travail déterminée par la convention individuelle de forfait en heures sur l’année pour les salariés concernés (soit 1607 heures annuelles pour les salariés à temps complet) ;

• des jours de repos compensateur ;

• cinq jours de congés payés comptabilisés à hauteur de sept heures par jour, soit trente-cinq heures pour un salarié à temps complet, et proratisés en fonction de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés.

Les cinq jours de congés payés sont pris sur les congés que le salarié aurait dû poser sur l’année écoulée. La décision doit impérativement être parvenue à la Direction au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. Aucune modification ne pourra être apportée jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.

La décision n’est pas renouvelée tacitement.

Le compte épargne-temps (CET) peut également être alimenté, à l’initiative de l’employeur, en application de l’article L.3152-1 du Code du Travail, au titre des heures de travail accomplies au-delà de la durée annuelle de travail déterminée par la convention individuelle de forfait en heures sur l’année (soit 1607 heures annuelles pour les salariés à temps complet).

ARTICLE 3.2 - ALIMENTATION EN ARGENT

L’instauration du compte épargne-temps (CET) au sein de l’AUDAB répond à un objectif d’organisation

du temps de travail.

L’alimentation en argent est rendue possible mais est limitée par le présent accord.

Le salarié peut porter en compte les seules majorations de salaires accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires.

L’employeur ne prévoit aucun abondement de son côté.

ARTICLE 3.3 - PLAFOND D’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Annuellement, un maximum de 105 heures peut être déposé dans le compte épargne-temps (CET).

Il est expressément prévu que le nombre de jours épargnés ne peut dépasser un plafond de 15 jours ouvrés maximum, d’une durée de 7 heures quotidienne, pour chaque salarié.

ARTICLE 4 - GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en heures épargnées.

• Les heures épargnées : elles sont cumulées, dans la limite de 105 heures au maximum, puis converties,

pour leur usage, en jours ouvrés.

Il faudra un minimum de 7 heures pour pouvoir générer une utilisation, car chaque jour ouvré sera censé correspondre à 7 heures de travail.

Les jours d’absence utilisés via le compte épargne-temps (CET) donnent lieu à un maintien de rémunération sur la base du salaire en vigueur au jour de leur utilisation (comme un jour de congé payé à titre d’illustration), qui ne peut être faite que sur une journée ouvrée.

AUDAB - Juin 2023 - CET 3

• Les éléments monétaires épargnés : en cas d’alimentation en argent, les sommes qui sont versées sont converties en heures équivalentes, à la date de leur affectation sur le compte, selon la formule suivante :

Nombre d’heures = sommes affectées au compte / [(rémunération annuelle sur l’année civile précédent le jour de l’affectation) /1607].

En cas d’année incomplète ou de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire l’année précédente, ne permettant pas d’utiliser la formule susvisée, les heures seront valorisées sur la base du salaire mensuel du dernier mois complet précédent/151.67 H.

Cette méthode de calcul sera notamment utilisée en cas de solde du CET, en cas de départ d’un salarié ou lorsque le nombre d’heures accumulées est inférieur à 7 heures.

La valorisation du compte épargne-temps (CET), à la cessation du contrat de travail, est faite selon la formule de conversion susvisée applicable aux alimentations du compte épargne-temps (CET) en argent.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EN CONGÉS

Afin de favoriser une bonne organisation du temps de travail et afin de ne pas déséquilibrer le fonctionnement de l’AUDAB, les congés finançables par le compte épargne-temps (CET) sont soumis aux modalités suivantes.

Utilisation sous forme de jours de repos « ordinaires » :

Les salariés peuvent utiliser les heures accumulées sur le compte épargne-temps (CET) en les convertissant en jours de congés (soit 7 heures par jour).

Ils doivent signaler l’utilisation des jours épargnés en faisant parvenir à l’employeur une demande d’utilisation du compte épargne-temps (CET) au moins 9 jours à l’avance.

Utilisation en cas d’absence maladie :

Le compte épargne-temps (CET) peut être utilisé pour indemniser un ou des jours de suspension du contrat pour maladie qui ne seraient pas indemnisés par ailleurs.

Toute utilisation doit être signalée au plus tard dans le délai de 48H suivant le début de l’arrêt maladie.

Modalités d’utilisation du CET à l’initiative du salarié :

Toute demande d’utilisation du compte épargne-temps (CET) doit être transmise à la Direction. Une réponse est apportée au salarié dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande. A défaut de réponse, la demande sera réputée acceptée.

L’employeur peut toutefois, pour des raisons de service, refuser partiellement ou totalement la prise

du congé.

L’utilisation du compte épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés.

Cependant, l’absence du salarié en compte épargne-temps (CET) est prise en compte pour la détermination

de l’ancienneté.

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ARTICLE 6 - RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS ÉPARGNES

ARTICLE 6.1 - LES DROITS AFFECTÉS SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Les droits affectés en temps sur le compte épargne-temps (CET) sont soumis aux charges sociales et à

l’impôt sur le revenu du salarié, comme tout élément de rémunération.

Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées au présent accord donne lieu à maintien de salaire, au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.

ARTICLE 6.2 - LES DROITS RESTITUÉS AU SALARIÉ OU SES AYANTS DROIT

Les droits restitués ont le caractère de salaire soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun, et des régimes particuliers en vigueur au sein de l’AUDAB au moment de la restitution.

Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

ARTICLE 7 - UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT

Tout salarié peut solliciter la valorisation en salaire des droits accumulés dans le compte épargne-temps (CET), après une période de blocage d’un an minimum, si le salarié n’a pas été en mesure d’utiliser les droits acquis au cours de l’année N en repos au cours de l’année N+1.

La monétisation des droits acquis sur le compte épargne-temps (CET) est soumise à la demande écrite

du salarié et à l’autorisation de la Direction.

En cas de désaccord, une discussion s’ouvre entre le salarié et la Direction. Sauf en cas de rupture du contrat de travail, la monétisation des heures épargnées sur le compte épargne-temps (CET) n’est donc pas un droit inconditionnel et est forcément soumise à l’accord formel de la Direction.

ARTICLE 8 - INFORMATION DES SALARIÉS CONCERNANT L’ÉTAT DE LEUR COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Les salariés ayant ouvert un compte sont informés chaque année par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paye, de l’état des droits capitalisés sur leur compte.

ARTICLE 9 - CLÔTURE DE COMPTES INDIVIDUELS

La rupture du contrat de travail peut entrainer, pour quelque motif que ce soit, sauf transmission dans les conditions indiquées au présent accord, la clôture du compte épargne-temps (CET).

Le salarié qui envisage de rompre son contrat de travail peut, avec l’accord de l’employeur, décider de poser ses jours épargnés pendant son préavis. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ou de rupture d’un commun accord, l’employeur peut proposer au salarié de solder son compte épargne-temps (CET) avant la fin de son contrat de travail : les parties doivent s’accorder sur cette utilisation.

À défaut d’utilisation antérieure à la fin du contrat de travail, le compte est valorisé et monétisé en convertissant les heures accumulées selon la formule utilisée à l’article 4 pour la conversion des sommes versées en argent sur le compte épargne-temps (CET).

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Enfin, le salarié qui ayant ouvert un compte épargne-temps (CET) souhaite le clôturer en cours de contrat de travail, doit en faire la demande expresse à la Direction, s’agissant d’un accord conventionnel qui n’est pas censé être résilié unilatéralement : les parties s’accordent dans ce cas sur les modalités à utiliser pour solder les heures accumulées sur le compte épargne-temps (CET), l’utilisation en jours de repos étant la règle et la monétisation l’exception.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DU COMPTE

La transmission du compte épargne-temps (CET), annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Il incombe à l’employeur de négocier avec le repreneur les modalités de l’indemnisation éventuelle

dudit repreneur.

Dans tous les autres cas, entraînant modification du contrat de travail incompatible avec le maintien du compte épargne-temps (CET), ou rupture du contrat de travail avec conclusion d’un nouveau contrat, les parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas de transfert du compte épargne-temps (CET) qui sera soldé avec le solde de tout compte du salarié.

ARTICLE 11 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 11.1 - RÉVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 11.2 - DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail et sous réserve que la notification de la dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cessent de produire leurs effets.

ARTICLE 12 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur pour l’ensemble des salariés concernés le 1er juin 2023.

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ARTICLE 13 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’AUDAB sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. L’AUDAB transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de

négociation et d’interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

Fait à Besançon, le 05 avril 2023

Pour l’AUDAB

XXXX

En sa qualité de Présidente

Pour la partie salariale

XXXX

En sa qualité d’élue titulaire au CSE

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