Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'HARMONISATION SOCIALE DES DROITS A CONGES" chez V AND B (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’HARMONISATION SOCIALE DES DROITS A CONGES

Entre les soussignés :

La Société VINOBEER, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 53868608000010,

La Société V and B CONCEPT, SARL dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 44216114700024,

La Société V and B, SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 43478752900040,

La Société BEER MARKET, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 51969293300012,

La Société FORMA DRINKS, SARL dont le siège social est situé 8 avenue Ambroise Paré 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 79323449300039,

La Société TRUCK VB, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 79748768300014,

La Société LC CONCEPT, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 83268367600015,

La Société V AND B CONNECT, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 87904819700013,

La Société LA MONNAIRIE, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 82895530200017,

Représentées par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et Président du CSE de l’UES V AND B intégrant les 9 sociétés susvisées, dûment habilité et ayant délégation de pouvoir à ces effets,

D’UNE PART,

Et,

Les membres titulaires élus du CSE de l’UES V AND B,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

L’UES V AND B a été reconnue le 19 novembre 2019 par voie d’accord collectif entre les sociétés BEER MARKET, FORMA DRINKS, LA MONNAIRIE, LC CONCEPT, TRUCK VB, V AND B, V AND B CONCEPT, V AND B CONNECT et VINOBEER.

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :

• La Société VINOBEER ;

• La Société V and B CONCEPT ;

• La Société V and B ;

• La Société BEER MARKET ;

• La Société FORMA DRINKS ;

• La Société TRUCK VB ;

• La Société LA MONNAIRIE ;

• La Société LC CONCEPT ;

• La Société V and B CONNECT.

Elles reconnaissent que :

• l’unité économique est caractérisée par les éléments suivants :

• l'ensemble des sociétés listées ci-dessus présentent :

• une concentration des pouvoirs de Direction, caractérisée par actionnariat commun, par une imbrication des capitaux ainsi que par des dirigeants et des services généraux communs ;

• et des activités économiques similaires ou complémentaires concernant la production, la commercialisation, la communication, la logistique et les fonctions support.

• l’unité sociale est caractérisée par les éléments suivants :

• Une gestion commune et centralisée des ressources humaines, une permutabilité des salariés, des avantages communs (ou majoritairement communs), une politique salariale commune, un partage des mêmes locaux, etc.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord à vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés des sociétés composants l’Unité Economique et Sociale V AND B, y compris, et sauf dispositions contraires, aux salariés des sociétés qui intégreront l’UES V AND B postérieurement à la signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs de branche et d’entreprise, usages et décisions unilatérales applicables au sein des sociétés composants l’UES V AND B portant sur des dispositions ayant le même objet que celles issues du présent accord.

Il est précisé que pour les dispositions non abordées dans le présent accord, les mesures prévues par les Conventions collectives respectives applicables au sein de chaque société ainsi que celles prévues par accords d’entreprises demeurent applicables.

De même, toute difficulté née de l’application simultanée des dispositions des conventions, accords d’entreprise et d’établissement, usages et décisions unilatérales antérieurs au présent accord est résolue en faveur de l’application ce dernier.

ARTICLE 2 - CONGÉS DIVERS

Article 2.1 - Congé pour évènement familial

Les dispositions en matière de congé pour événement familial applicables sont celles prévues ci- après :

Mariage ou PACS du salarié	6 jours ouvrables
Mariage d’un enfant	1 jour ouvrable
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables
Décès du conjoint (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin)	6 jours ouvrables (1)
Décès d’un enfant du salarié, ou l’enfant du conjoint pacsé ou marié	8 jours ouvrables (1) (2)
Décès père/mère du salarié	4 jours ouvrables (1)
Décès frère/sœur du salarié	4 jours ouvrables (1)
Décès beau-frère/belle-sœur	1 jour ouvrable (1)
Décès beaux-parents	3 jours ouvrables (1)
Décès grands-parents	1 jour ouvrable (1)

Les formalités de demandes de congé pour évènement familial, ainsi que leurs modalités de prise, sont celles prévues par le ou les accords d’entreprise ou notes internes, à défaut, les conventions et accords de la branche ayant un caractère obligatoire pour les salariés des entités composant l’UES, à défaut les dispositions légales.

C'est au salarié qui souhaite bénéficier d’un congé pour évènement familial de solliciter au préalable une autorisation d'absence pour événement familial et de transmettre par la suite le justificatif. Il s'agit donc bien d'une faculté de disposer de ces jours, et non d'un droit conféré de manière automatique. S'il ne les utilise pas, le salarié n'est pas fondé à demander une indemnité compensatrice.

Le congé doit être pris au moment de la survenance de l’évènement. Toutefois, en cas de congé pour mariage ou PACS, un délai de 1 mois sera accordé pour prendre le congé rattaché.

(1) : + 1 jour supplémentaire en cas de déplacement supérieur à 1000 kms aller- retour.

(2) : incluant le congé de deuil prévu par la loi n°2020-692 du 08 juin 2020

Article 2.2 - Congé enfant malade

Sous réserve de justifier au moins de 8 mois d’ancienneté, le salarié bénéficie d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de quatorze ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de 2 jours ouvrés par an (jours accolés ou fractionnés).

En cas d’hospitalisation de l’enfant âgé de moins de quatorze ans, constatée par certificat médical, le salarié bénéficie d'un congé rémunéré jusqu’à 5 jours ouvrés.

Article 2.3 - Congé de déménagement personnel

Sous réserve de justifier d’au moins d’un an d’ancienneté, le salarié pourra bénéficier, en cas de déménagement de sa résidence principale, d’un jour ouvré de congé pour déménagement, sur justificatif. Le salarié pourra bénéficier de ce jour de congé une fois tous les trois ans en cas de déménagement.

Article 2.4 - Congé d’ancienneté

Il est accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits, soit le 1^er juin de chaque année :

• après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

• après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

• après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;

• après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

L'acquisition se fait sur la période de congés suivant la date anniversaire.

(Exemple : pour une ancienneté de 5 ans acquise en février, le jour de congé supplémentaire sera acquis au 1^er juin de la même année, date d’ouverture des droits de la nouvelle période de congés).

Les congés d’ancienneté pourront être placés dans le compte épargne-temps (C.E.T) ouvert par l’entreprise employeur, et valorisés en unités monétaires.

Ainsi, pour les salariés soumis à un horaire de travail, chaque journée est convertie en unités monétaires en multipliant le nombre d’heures de la journée par le montant du salaire horaire brut de base du salarié à la date du jour d’entrée dans le compte épargne-temps, le nombre d’heures à prendre en compte étant calculé selon les principes habituels de la paie.

Concernant les salariés en forfait jours, chaque journée est convertie en unités monétaires, en appliquant, à la journée, le taux réel journalier (règle du 22^ème) à la date du jour d’entrée dans le compte épargne-temps.

ARTICLE 3 - CONCLUSION, DUREE, MODIFICATION, SUIVI DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Article 3.1 – Conclusion

Le présent accord est conclu entre l’Unité Economique et Sociale V AND B, et les membres titulaires de délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES.

Ces derniers ont fait le choix de ne pas solliciter de mandatement auprès d’une organisation syndicale représentative.

Le procès-verbal de la réunion du 03 mai 2023 sera annexé au présent accord ainsi que les procès-verbaux des résultats des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 13 février 2020.

Article 3.2 – Durée, suivi, révision modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant son dépôt.

Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de 8 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut, en tout état de cause, être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il peut également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur et moyennant un préavis de de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 3.3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par XXXXXX, agissant au nom et pour le compte de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 

• le procès-verbal de la réunion de la délégation du personnel du CSE du 03 mai 2023

• la version intégrale du texte signée des parties en pdf

• la version rendue anonyme du texte doit obligatoirement être fournie en .docx

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les autres signataires en seront informés.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel, par affichage sur les panneaux dédiés et sur la plateforme intranet V AND B.

ARTICLE 4 - PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue, en tous points, aux dispositions du statut collectif (conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur) dont relèvent les salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale V AND B, et ayant le même objet.

Ces derniers ne pourront donc pas se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord portant sur les thèmes abordés dans cet accord.

Fait à AZÉ, le 03 mai 2023.

En 5 exemplaires,

Pour l’UES V AND B, Pour le Comité Social et Economique,

XXXXXX XXXXXX

Président du CSE Secrétaire du CSE