Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez BOURMAUD PERE ET FILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :

La SARL BOURMAUD PERE ET FILLE

Dont le siège social est situé :

SIRET :

Représentée par Madame , Gérante

D’une part,

Et

M. et M.

En leurs qualités d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

Préambule

Dans le cadre de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et le Comité Social et Economique (CSE) se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

L’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire français depuis le début de l’année 2022 impacte fortement la région des Pays-de-la-Loire.

En effet, à la suite de la découverte de foyers d’influenza aviaire hautement pathogènes début janvier 2022, et malgré l’application des mesures de biosécurité appliquées par les opérateurs et les professionnels aux animaux dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains, les foyers se sont multipliés rapidement au mois de mars 2022, notamment dans le département de la Vendée et dans certains départements limitrophes (Loire-Atlantique, Maine et Loire).

Cf carte ci-dessous

Source : https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-la-situation-en-france

Dans les zones touchées, des mesures à grande échelle d’élimination des foyers, de dépeuplement préventif et de vide sanitaire sont prises. Il est ainsi procédé à l’euthanasie de millions d’animaux afin d’assainir les zones infectées.

Les remises en place de volailles ne sont autorisées qu’après stabilisation et assainissement des zones. Ces opérations prennent plusieurs mois avant de revenir à un niveau de production normal. Ainsi, pour la région des Pays-de-la-Loire se sont environ 70 millions de volailles qui ne seront pas produites.

Les mesures d’élimination des foyers, de dépeuplement préventif et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics impactent les élevages et les différents acteurs des filières avicoles. Parmi ces derniers, les prestataires de services de ramassage de volailles ont vu chuter leur activité au cours des dernières semaines et anticipent dans les prochains mois un arrêt total de l’activité avant une reprise qui ne pourra être que progressive car les remises en place de volailles ne sont autorisées qu’après stabilisation et assainissement des zones.

A ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur une date de repeuplement des élevages.

Pour les entreprises spécialisées dans cette activité, l’heure est donc à s’organiser pour maintenir l’emploi, accompagner les salariés pendant de longs mois et tout faire pour retrouver leurs compétences après la crise.

La SARL BOURMAUD PERE ET FILLE a pour activité principale le ramassage de volaille au sein des exploitations agricoles. Elle exerce son activité principalement dans le département de la Vendée (85), dans le département de la Loire-Atlantique (44) et dans le département du Maine-et-Loire (49).

L’activité de la SARL BOURMAUD PERE ET FILLE se trouve donc pleinement impactée par cette crise, d’une part en raison de la nature de son activité et, d’autre part, en raison de son périmètre géographique d’intervention.

Ainsi, depuis le mois de mars 2022, la société fait face à une très nette baisse d’activité en lien avec la multiplication des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans la région Pays-de-la-Loire.

Pour le mois de mars 2022, la SARL BOURMAUD PERE ET FILLE a toutefois pu maintenir en partie son activité en intervenant notamment dans le cadre du ramassage de volailles mortes suite aux opérations d’euthanasie ayant eu lieu dans les différentes exploitations touchées par l’épidémie. Cette activité temporaire ne saurait toutefois constituer une solution pérenne au maintien dans l’emploi des salariés de la Société.

A compter du mois d’Avril 2022, la SARL BOURMAUD PERE ET FILLE connaît donc une baisse drastique de son activité, laquelle est amenée à perdurer pour une durée de plusieurs mois. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, comme le démontre le document annexé au présent accord.

La situation économique de l’entreprise, à ce stade n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 20/04/2022 avec le Comité Social et Economique, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle

Les activités concernées sont les suivantes :

• Le ramassage de volailles au sein des exploitations ;

• Le lavage de bâtiment ;

• Les interventions de vaccination, dégriffage et de débécage.

Ces activités représentent la quasi-totalité des activités de la Société.

L'ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société est nécessaire à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière. Dans le contexte actuel, il a donc été décidé de placer en activité partielle de longue durée la totalité des salariés de la Société avec une réduction d’horaire qui peut être différente.

Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée sont donc les suivants :

• Les salariés «ouvriers avicoles» ;

• Les salariés «chauffeurs/manutentionnaires» ;

• Les salariés «comptables ».

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque salarié concerné. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD, pour tous les salariés de l’entreprise.

En outre, les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Aussi, pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les formations suivantes :

• Des formations relatives à la « biosécurité » : Ces formations sont d’une durée de deux journées maximum et concerneront les salariés de « Production », à savoir les « ouvriers avicoles » et les « chauffeurs/manutentionnaire » ;

• Des formations « gestes et postures » : Ces formations sont d’une durée d’une journée maximum, elles sont dispensées par la MSA et concerneront l’ensemble des salariés de la Société.

Ces engagements sont applicables pendant 24 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 7 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard au cours d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Cette information portera, sans que cette liste ne soit limitative, sur l’évolution de la situation sanitaire dans la filière avicole, l’activité de la Société et sur les perspectives et le recours à l’activité partielle.

Article 9 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 31 mars 2024, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, celui-ci sera nul et non avenu. En tout état de cause, le présent accord devra être transmis à l’autorité administrative au plus tard le 30 avril 2022.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information du CSE.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.

Article 10 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

Un exemplaire sera également disponible dans l’entreprise pour consultation. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord.

A Touvois, le 20/04/2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la Société Mme

Pour la partie salariale M. M.

Annexe : Prévisionnel de Trésorerie