Accord d'entreprise "ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2022" chez CLS - CLS RC - CLS REMY COINTREAU

ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2022

UES Rémy Cointreau

Entre les soussignés :

• L’Unité Economique et Sociale Rémy Cointreau reconnue conventionnellement par accord en date du 17/03/2011 et avenant du 15 mars 2021, et constituée des sociétés suivantes :

- la société CLS REMY COINTREAU SAS au capital de 25 010 936 Euros dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann à Paris 75009, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 434 831 335,

- la société E. REMY MARTIN & Cie SASU au capital de 6.724.809 Euros dont le siège social est situé 20, rue de la Société Vinicole à Cognac 16100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême, sous le numéro B 775 563 323,

- la société COINTREAU SASU au capital de 4.036.944 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle – Carrefour Molière à Saint Barthélémy d’Anjou 49124, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le numéro B 582 143 384,

• la société REMY COINTREAU FRANCE DISTRIBUTION SASU au capital de 500 000 Euros dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann à Paris 75009, immatriculée au Registre du Commerce de Paris, sous le numéro 893 391 805,

Représentées par, dûment mandaté,

Ci-après dénommées individuellement « l’entreprise », ou collectivement « l ’UES »,

D’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives des établissements d’Angers/Cognac/Paris:

– le Syndicat CFDT représenté par,

– le Syndicat FO représenté par,

– le Syndicat CFE-CGC représenté par,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,

La direction de l'entreprise a invité les organisations syndicales à négocier les dispositions salariales applicables en 2022. Elle les a réunies les 23 janvier, 9, 16, 23 février, ainsi que le 1^er mars 2022 pour discuter des propositions de chacune des parties sur les mesures envisagées.

En ouverture des négociations, la direction a présenté les informations suivantes sur l'évolution des salaires sur l'année 2021 au sein de l’entreprise :

• Décomposition du salaire de base par statut,

• Prime d'ancienneté,

• 13° mois avec application du mois moyen,

• Masse salariale 2021 par statut et site,

• Salaires médians et moyens par statut, site et sexe,

• Salaires moyens par tranche d'âge, statut et sexe,

• Répartition des salaires par tranche de salaire et statut,

• Montant global des mesures salariales appliquées sur 2021 par statut pour les augmentations générales et augmentations individuelles,

• Répartition des augmentations individuelles par statut et tranche d'augmentation.

Un point sur l'inflation a été ensuite fait, en se référant à l'Indice INSEE des prix à la consommation sur 12 mois glissants à fin décembre 2021 :

• Ensemble des ménages France Entière : 2,8%

• Ensemble des ménages France Entière : 2,8% hors tabac

La direction a ensuite rappelé qu'elle continuerait à appliquer les éléments fondateurs de sa politique de rémunération en 2022, à savoir :

• Maintenir le pouvoir d'achat des ouvriers/employés et agents de maîtrise au travers de l'augmentation générale,

• Pouvoir rémunérer de façon significative les meilleures performances individuelles pour toutes les catégories au travers des augmentations individuelles,

• Et dimensionner l'effort de revalorisation des salaires en fonction des contraintes budgétaires et de l’environnement économique.

Cinq réunions ont eu lieu pendant lesquelles les parties ont échangé leurs points de vue et argumenté leurs propositions. Ce processus de concertation a permis d'aboutir à un accord avec les organisations syndicales signataires dont les termes sont définis ci-après.

ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES

Les mesures salariales pour l'année 2022 s'établissent comme suit selon la catégorie professionnelle :

* L’augmentation générale sera appliquée sur la paie de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 sous réserve d’être présent dans l’entreprise au 1^er janvier 2022 et à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 2 – PRIMES D’EQUIPE

Les primes d'équipe des sites d'Angers et de Cognac (hors prime de nuit) sont revalorisées, pour l'exercice 2022/2023, du pourcentage de l'augmentation générale (+ 3,1%) avec une date d'effet au 1er avril 2022 dans les conditions suivantes :

• Prime d’équipe : de 20,51€ bruts à 21,14€ bruts,

Pour le site de Cognac, les primes suivantes sont revalorisées du même pourcentage d’augmentation et à la même date d’effet :

• Prime d’équipe majorée : de 23,79€ bruts à 24,53€ bruts,

• Prime d’équipe exceptionnelle : de 27,26€ bruts à 28,10€ bruts,

• Prime d’équipe jour exceptionnelle et majorée : de 31,38€ bruts à 32,35€ bruts

ARTICLE 3- SALAIRE D’EMBAUCHE MINIMUM ET APRES 1 AN D’ANCIENNETE

Le nouveau salaire minimum d’embauche pour un salarié à temps plein en CDI ou en CDD et correspondant au niveau 1 échelon C sera porté à 1870 euros bruts par mois au 1^er avril 2022. Ce salaire minimum à l’embauche ne concerne ni les contrats en alternance, ni les stagiaires, dont les conditions sont fixées par des barèmes spécifiques.

Tout collaborateur ayant 1 an d’ancienneté révolue au 31 mars 2022 verra son salaire porté au 1er avril 2022 à 1898 euros bruts par mois, hors prime d’ancienneté.

Tout collaborateur ayant 1 an d’ancienneté révolue entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 verra son salaire porté à 1870 euros bruts hors prime d’ancienneté le mois suivant l’acquisition de ladite ancienneté.

Cette disposition est valable pour l’exercice fiscal 2022-2023.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cognac, le 9 mars 2022, en 10 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.