ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UES

ENTRE :

• La société SECIB IMMOBILIER

dont le siège social est situé 4 rue des Lycéens Martyrs à SAINT-BRIEUC (22 000), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 434 834 164

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

• La société SECIB PROMOTION

dont le siège social est situé 4 rue des Lycéens Martyrs à SAINT-BRIEUC (22 000), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 320 218 944

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

• La société SECIB HABITAT

dont le siège social est situé 4 rue des Lycéens Martyrs à SAINT-BRIEUC (22 000), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 321 302 523

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

ET :

• Les salariés de la société SECIB IMMOBILIER

• Les salariés de la société SECIB HABITAT

• Les membres titulaires du CSE de la société SECIB PROMOTION

Ci-après désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Suite aux différentes évolutions et restructurations du Pôle concurrentiel du Groupe C.I.B, les parties ont la volonté de renforcer le dialogue social, d’harmoniser le statut social des salariés appartenant au Pôle concurrentiel et faciliter les liens susceptibles d’exister entre elles.

Dans cette perspective, les parties souhaitent reconnaitre dans le cadre du présent accord une unité économique et sociale (UES) et d’en fixer le périmètre.

Le présent accord a été négocié et conclu selon les modalités dérogatoires de négociation prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail et applicables dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Ainsi, les parties ont décidé de conclure le présent Accord.

Périmètre de l’UES

Les parties décident de reconnaitre une Unité Economique et Sociale (UES) et d’inclure dans le périmètre de cette dernière, l’ensemble des sociétés relevant du Pôle concurrentiel du groupe CIB, à savoir :

• La société SECIB IMMOBILIER

dont le siège social est situé 4 rue des Lycéens Martyrs à SAINT-BRIEUC (22 000), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 434 834 164

• La société SECIB PROMOTION

dont le siège social est situé 4 rue des Lycéens Martyrs à SAINT-BRIEUC (22 000), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 320 218 944

• La société SECIB HABITAT

dont le siège social est situé 4 rue des Lycéens Martyrs à SAINT-BRIEUC (22 000), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 321 302 523.

Ensemble les sociétés visées ci-dessus forme l’UES « SECIB IMMOBILIER ».

Evolution du périmètre de l’UES

Toute modification du périmètre de l’UES SECIB IMMOBILIER générée notamment par intégration, fusion-absorption, cession ou toute opération juridique d’une entité juridique appartenant ou non à l’UES, fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Les Parties conviennent qu’une telle modification n’aura pas pour conséquence une mise en cause de plein droit de l’existence de l’UES SECIB IMMOBILIER entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 18 mai 2022.

Révision

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Formalités

Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.

• Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords

• Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de St-Brieuc

• Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St-Brieuc

Le 18 mai 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société, Les salariés de la Société,

cf. Liste d’émargement

Directeur Général Adjoint