Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - élection des membres de la délégation du personnel du CSE" chez OPH DE LA MEUSE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA MEUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Election des membres de la délégation du personnel du CSE

Entre les soussignés :

La société

L’Office Public de l’Habitat de la Meuse, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC et immatriculé au Registre du Commerce sous le numéro B 434 863 676

Représentée par Madame XXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales des salariés 

Représentées par :

La C.G.T., représentée par Monsieur XXXXX

La C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX

La C.G.T FPT, représentée par Monsieur XXXXX

D’autre part,

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet du protocole :

Est intervenu le protocole d'accord préélectoral suivant en vue de l'organisation de l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’OPH de la Meuse conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’OPH de la Meuse.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Compte tenu des différents critères d'autonomie, les agences et antennes ne sont pas considérées comme établissements distincts. Par conséquent, les élections des membres de la délégation du personnel du CSE aura lieu pour l’ensemble des salariés de l’OPH de la Meuse à Bar-le-Duc au 16 rue André Theuriet.

ARTICLE 2 – Date, horaire, et lieu des élections :

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au jeudi 8 décembre 2022, de 10h00 à 16h00 Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le mercredi 21 décembre 2022 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’OPH de la Meuse – 16 rue André Theuriet – 55000 BAR-LE-DUC. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 3 – Effectifs, nombre et répartition des sièges :

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs prévus au jeudi 8 décembre 2022. Ils sont établis conformément aux modalités de calcul des effectifs de droit commun à savoir celles visées aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

En conséquence, les effectifs et nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Employés & Ouvriers	23 (*)	1	1
Techniciens & Agents de maitrise	107	5	5
Cadres	33	2	2
Total	163	8	8

(*) Collège « employés & ouvriers » - cet effectif comprend les agents FPT de catégorie C.

A cet effet, l’effectif à prendre en compte est de 163 salariés, le nombre de membres du CSE à élire est ainsi de 8 titulaires et de 8 suppléants.

ARTICLE 3.1 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes :

Conformément à l’article, L. 2314-30 du Code du travail, la proportion de femmes de d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

H/F	Collège 1	Collège 2	Collège 3
Proportion de femme est de :	34,78%	52,34%	54,55%
Proportion d'homme est de :	65,22%	47,66%	45,45%

Ainsi, les listes de candidats (titulaires et suppléants) devront respecter la proportionnalité et l’alternance de la liste par rapport à la composition des collèges indiqués ci-après.

Collège 1 : 1 siège à pourvoir soit 1 homme (T et S)

Collège 2 : 5 sièges à pourvoir soit 3 femmes (T et S) et 2 hommes (T et S)

Collège 3 : 2 sièges à pourvoir soir 1 homme (T et S) et 1 femme (T et S)

ARTICLE 4 – Heures de délégation :

Le nombre d’heures de délégation sera de 21 heures par mois pour les titulaires soit 168 heures de délégation total par mois.

Les heures de délégation feront l’objet d’un suivi ; chaque heure de délégation devra donc être déposée à l’avance auprès du service ressources humaines dans la mesure du possible.

Par ailleurs, il est rappelé que les principes d’utilisation cumulative et de mutualisation du crédit d’heures, de même que leur annulation, seront appliqués conformément à la réglementation en vigueur (art. L. 2315-8 ; art. L. 2315-9 ; art. R. 2315-5 ; art. R. 2315-6 du Code du travail).

Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie (art. art. R. 2315-5 du Code du travail).

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard deux jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6 du Code du travail).

ARTICLE 6 – Calendrier de l’élection :

Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :

Opérations à effectuer	Dates
Informer les salariés des mesures arrêtées pour l’organisation des élections indiquant notamment la date limite dépôt des candidatures au premier tour (affichage + mail)	17/10/2022
Etablir et afficher les listes électorales	18/10/2022 (délais légaux : au plus tard 4 jours au moins avant la date du scrutin)
Clôture du dépôt des candidatures	14/11/2022 à midi
Afficher les listes de candidats	15/11/2022
Envoi matériel vote par correspondance	18/11/2022
Préparer le matériel électoral (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs.)	21/11/2022
Constituer les bureaux de vote	Au plus tard la veille du scrutin
1er tour des élections	08/12/2022 (sauf si carence de candidatures)
Afficher les résultats du premier tour	08/12/2022 (sauf si second tour)
Transmission du PV	dans les 15 jours suivant le scrutin
Organiser le second tour de scrutin	09/12/2022
Afficher une note + mail informant les salariés de l’organisation d’un second tour + modalités de celui-ci/fixer la date de dépôt des candidatures au second tour	09/12/2022
Etablir et afficher les listes électorales	09/12/2022 (délais légaux : au plus tard 4 jours au moins avant la date du scrutin)
Clôture de dépôt des candidatures (candidatures libres et/ou syndicales)	13/12/2022 à midi
Afficher les listes de candidats	13/12/2022
Envoi matériel vote par correspondance	14/12/2022
Préparation du matériel électoral	14/12/2022
2nd tour des élections	21/12/2022
Affichage des résultats	21/12/2022
Transmission du PV	dans les 15 jours suivant le scrutin

ARTICLE 7 – Electeurs et listes électorales :

Conformément à l’article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs aux élections du comité social et économique les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Etre âgé de 16 ans révolus

• Disposer d’un contrat de travail en cours

• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois

• Jouir de ses droits civiques

Il est rappelé que l’appréciation des conditions d’électorat s’apprécie à la date du premier tour de scrutin.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux d’affichage le mardi 18 octobre 2022 pour le 1^er tour de scrutin et le mardi 13 décembre 2022 pour l’éventuel 2^ème tour de scrutin. Ceci constituera l’appel à candidature.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs, leur date d’ancienneté et leur date de naissance. Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité sont indiqués par la lettre E.

En conformité avec la décision du conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, les salariés assimilables à l’employeur pourront être électeur. La modification de l’article L.2314-8 du code du travail est fixé au 1^er novembre 2022.

Les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité.

ARTICLE 8 – Eligibilité :

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs :

• Agés de dix-huit ans révolus, ayant travaillé dans l’entreprise depuis au moins 1 an (l’ancienneté dans l’entreprise étant calculée à la date du premier tour de scrutin).

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 9 – Constitution et dépôt des listes de candidats:

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 14 novembre 2022 à midi à la direction contre récépissé les organisations syndicales :

• reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;

• ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

• affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 13 décembre 2022 à midi.

Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. L’affichage sera effectué au siège social de l’OPH de la Meuse, à l’agence de Bar-le-Duc, à l’agence de Verdun, à l’antenne et au magasin de Commercy.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l’élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance du service Ressources Humaines.

ARTICLE 10 – Propagande électorale :

La propagande électorale débutera à compter de la date de réception de la liste de candidats et cessera la veille du jour du scrutin.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant en une feuille de papier blanc de format A4 imprimé sur son recto. Ils devront être transmis aux mêmes dates que les listes des candidats. La propagande électorale, pour des raisons d’égalité des salariés, ne sera pas autorisée par mail.

Les tracts électoraux seront affichés par le service des Ressources Humaines sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.

ARTICLE 11 – Moyens matériels de vote:

Selon l’article L. 2314-26 du Code du travail, le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

Les bulletins seront imprimés sur du papier de couleurs différentes selon les différents collèges et s’il s’agit du vote des titulaires ou des suppléants :

• couleur orange pour les titulaires du 1^er collège,

• couleur blanc pour les suppléants du 1^er collège

• couleur rose pour les titulaires du 2^e collège,

• couleur bleue pour les suppléants du 2^e collège

• couleur verte pour les titulaires du 3^e collège

• couleur jaune pour les suppléants du 3^e collège

Les bulletins seront placés dans des enveloppes de couleur identique à celle des bulletins. Une étiquette sera collée sur chaque enveloppe et précisera le collège concerné et s’il s’agit d’un titulaire ou d’un suppléant. Les bulletins devront être déposés dans une urne distincte pour les titulaires et les suppléants de chaque collège.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections dans la fonction publique territoriale, publié au JO du 10 mars 2022, les voix des agents FPT sont comptabilisés dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution de Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 12 – Organisation du vote par correspondance

Le vote pourra se faire par correspondance pour l’ensemble des salariés.

Les salariés recevront par courrier le matériel de vote à savoir :

• les listes des candidats

• les bulletins de vote des titulaires et suppléants du collège auquel appartient le salarié

• les enveloppes de vote des titulaires et suppléants

• une enveloppe préaffranchie indiquant au dos le nom et prénom de l’expéditeur accompagné de sa signature

• une note d’information sur les modalités de vote

• les professions de foi des organisations syndicales le cas échéant

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le 7 décembre 2022 pour le premier tour et le 20 décembre 2022 pour le second tour. Les enveloppes d’expédition devront être adressées au siège de l’OPH de la Meuse situé 16 rue André Theuriet à Bar le Duc.

Les enveloppes seront réceptionnées par un représentant de la Direction le jeudi 8 décembre 2022 à 9h pour le premier tour de scrutin et le mercredi 21 décembre 2022 à 9h pour le second tour. Elles seront conservées fermées et seront remises au président du bureau de vote, qui, après pointage des listes électorales, les déposera dans les urnes correspondantes.

ARTICLE 13 – Bureau de vote:

Conformément à l’article 8 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, les voix des fonctionnaires publics territoriaux sont comptabilisées, pour l’élection des titulaires, dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale.

De fait, le dépouillement des votes des fonctionnaires territoriaux s’opère à part des autres votes puisque des urnes seront prévues à cet effet.

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Chaque bureau de vote est composé comme suit :

• Un Président pour l’ensemble des bureaux de vote du site. Il sera choisi parmi les salariés présentant des compétences en matière électorale.

• Deux assesseurs par bureau de vote plus un assesseur par urne supplémentaire nécessaire au décompte des voix des agents FPT au 1^er tour uniquement.

ARTICLE 14 – Règles de vote:

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de liste différentes dans une même enveloppe ;

• L’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;

• Bulletins sans enveloppe ;

• Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• Bulletin non imprimé par la direction ou utilisation d’une enveloppe non fournie par la direction

Seront considérés comme bulletins blancs :

• Enveloppe vide

• Rature de tous les noms

• Enveloppe contenant un bulletin blanc (aucune inscription)

ARTICLE 15 - Procès-verbaux:

Les procès-verbaux seront adressés par l’entreprise dans les 15 jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire. Le procès-verbal correspondant aux fonctionnaires territoriaux sera transmis sans délai aux services de la préfecture.

Un exemplaire sera envoyé aux OS pour contrôle en amont de la transmission à la Direccte.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’entreprise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les procès-verbaux pourront être révisés en cas d’erreur constatée.

A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’entreprise. Cette enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.

ARTICLE 16 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral:

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique du 8 décembre 2022.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet et sur la base documentaire.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Fait à Bar-le-Duc, le 11 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Le représentant de la CGT, Le Directeur Général,

Monsieur XXXXX XXXXX

Le représentant de la CFDT,

Monsieur XXXXX

Le représentant de la CGT FPT,

Monsieur XXXXX