Accord d'entreprise "Un Avenant n°3 de l'Accord d'Entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez AGRO BIO
Cet avenant signé entre la direction de AGRO BIO et les représentants des salariés le 2020-06-25 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03520006037
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : AGRO BIO
Etablissement : 43496991100099
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-25
Avenant n°3 de l’Accord d’Entreprise
sur l’Aménagement du Temps de Travail
Entre l’entreprise AGROBIO, représentée par :
xxxxx, en qualité de Président
d’une part
Et la CFTC, représentée par :
Madame xxxxxxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part
Il est convenu de modifier les articles suivants :
Chapitre III – Dispositions spécifiques
Article 1 (annule et remplace les articles 1 et 1bis de l’accord initial)
Il est convenu que les heures de dimanche et des jours fériés seraient rémunérées à 100% auxquelles s’ajoute une prime brute défini comme suit :
| Nombre d’heures | De 0h à 4h | De 4h à 4,5h | De 4,5h à 5h | De 5h à 5,5h | Au-delà de 5,5h |
| Montant de la Prime | 80 € | 80€ | 85 € | 90 € | 100€ |
Le 1er mai sera rémunéré à 400%. Aucune prime ne sera versée ce jour là.
Chapitre V – Modalités d’application de l’accord
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020 après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2323-29 du code du travail.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer. A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.
Article 2 – Formalité de dépôt et publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de RENNES.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.
Fait à VEZIN, le 25/06/2020
Pour la CFTC
xxxxxx
Pour la société AGROBIO
xxxxx
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