1. Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   QUADRANT EPP France SAS (art. L2242-5 du code du travail)

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation sur les salaires et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction de QEPP France et la Délégation syndicale « CFDT » qui se sont réunies le 12 mars et les 6 et 9 avril 2018.

Conformément à notre exercice fiscal, la négociation annuelle obligatoire intervient pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Au cours de la première réunion tenue le 12 mars 2018, la Direction et l’organisation syndicale ont échangés sur les différents points à aborder et les documents et statistiques à transmettre à la délégation syndicale et un calendrier de négociations a été établi.

Au cours de la deuxième réunion tenue le 6 avril 2018, a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. La Direction a présenté une information générale de l’activité économique, de son évolution et ses prévisions annuelles ainsi que la politique salariale de Quadrant EPP France SAS.

Au terme des discussions quant à l’évolution des salaires effectifs, la Direction a présenté ses premières propositions et a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale suivantes :

Revendications de la délégation syndicale

• Salaires effectifs

Négociation d’un accord d’entreprise, pour l’extension de 15 à 20 ans de la prime d’ancienneté. Pour les salariés ayant acquis plus de 15 ans d’ancienneté, la régularisation de 15 années d’ancienneté à 20 ans se fera progressivement, un pourcent par année.

Augmentation du salaire de base mensuel de 135 € brut pour tous les salariés, toutes catégories confondues.

Revalorisation des primes d’équipe 2x8 et nuit de 20 € brut.

Ont été également abordés les différents thèmes suivants :

 Durée effective et organisation du travail

Horaires : Application des modalités négociées dans le cadre de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2002 ayant trait à la gestion de la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise.

Congés :

• Congés été en 2018 : 3 semaines de congés payés annuels sont imposées cet été pour l’ensemble du personnel en semaine 31,32 et 33, sauf pour besoins de service.

• Prise des jours RTT pour les salariés en forfait jours : 6 jours de RTT seront imposés par la Direction pour les congés de fin d’année et les 6 jours restants devront être pris à raison d’un jour tous les deux mois à la convenance du salarié.

 Avantages annexes 

La Direction confirme, pour l’exercice fiscal 2018/2019, toutes les primes et indemnités versées périodiquement restent inchangées.

 Temps d’habillage et de déshabillage 

La Direction confirme, pour l’exercice fiscal 2018/2019, le maintien de deux jours de congés supplémentaires pour le personnel de production.

Epargne salariale / régime de retraite supplémentaire

Il est rappelé qu’un accord de participation du 26 juin 2013 est actuellement en vigueur.

De même, un régime de retraite supplémentaire a été d’ores-et-déjà mis en place par accord d’entreprise.

 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La société Quadrant EPP France a un effectif d’assujettissement de 47 salariés au titre de l’année 2017. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires est de 2.

La société ne satisfait pas entièrement à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés malgré l’emploi de salariés bénéficiaires et la signature de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service.

Aussi, la société Quadrant EPP France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés et de satisfaire en totalité son obligation.

 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un diagnostic égalité professionnelle hommes/femmes a été réalisé. Les axes retenus pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière sont la détermination d’actions en vue d’une meilleure articulation vie professionnelle/vie personnelle, et d’actions en termes d’embauche et de rémunération, qui seront négociées dans le cadre de l’accord visé au point suivant.

 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail est en cours au sein de la société Quadrant EPP France, telle que prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail. A ce titre, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation.

 Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Le détail des priorités, actions et modalités de la formation 2018 a fera l’objet d’un plan de formation aligné sur l’exercice fiscal 2018/2019. Il sera présenté aux instances représentatives pour avis.

ACCORD

Suite aux différents échanges et discussions intervenues au cours des trois réunions, la Direction a fait les dernières propositions suivantes, acceptées par la conclusion du présent accord :

• Augmentation générale de 33 € brut sur le salaire de base mensuel au 1er avril 2018

• Budget d’augmentations personnelles de 1 % pour l’exercice fiscal 2018/2019

• Augmentation de la prime d’équipe de 100 à 120 € brut par mois pour la prime d’équipe 2x8 et de 142 € à 162 € brut par mois pour la primé d’équipe de nuit au 1^er avril 2018

• Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant à 9 € au lieu de 8 € au 1^er avril 2018 (Part patronale = 5,40 € et part salariale = 3,60 €)

• A titre exceptionnel et sans création d’un précédent, une prime de 150 € brut sera versée à la condition qu’il y ait zéro accident du travail pour le site de Balan pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 aux salariés ne percevant pas de prime sur objectifs. Le versement interviendra après la clôture de l’exercice fiscal 2018/2019 et est conditionné à la présence effective du salarié au moment du versement de cette prime.

• A titre exceptionnel et sans création d’un précédent, une prime de 400 € brut sera versée aux salariés ne percevant pas de prime sur objectifs au prorata temporis de leur temps de travail effectif sur l’année fiscale 2017/2018. Le versement interviendra après la clôture de l’exercice fiscal 2017/2018 et est conditionné à la présence effective du salarié au moment du versement de cette prime.

• Engagement de la réalisation d’un diagnostic dans le cadre d’un projet de négociation d’un accord d’intéressement.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er avril 2018.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ain et du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord, une copie sera remise au secrétaire du Comité d’entreprise.

L’existence de cet accord figurera sur la liste des accords affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Balan, le 17 Avril 2018

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

Coordinateur de Site Délégué syndical CFDT

Responsable RH