1. Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   QUADRANT EPP France SAS (art. L2242-5 du code du travail)

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation sur les salaires et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction de QEPP France et la Délégation syndicale qui se sont réunies le 19 mars et les 2, 5 et 11 avril 2019.

Conformément à notre exercice fiscal, la négociation annuelle obligatoire intervient pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Au cours de la première réunion tenue le 19 mars 2018, la Direction et l’organisation syndicale ont échangés sur les différents points à aborder et les documents et statistiques à transmettre à la délégation syndicale et un calendrier de négociations a été établi.

Au cours de la deuxième réunion tenue le 2 avril 2019, a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. La Direction a présenté une information générale de l’activité économique, de son évolution et ses prévisions annuelles ainsi que la politique salariale de Quadrant EPP France SAS.

Au terme des discussions quant à l’évolution des salaires effectifs, la Direction a présenté ses premières propositions et a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale suivantes :

Revendications de la délégation syndicale

• Salaires effectifs

Augmentation du salaire de base mensuel de 3 % brut pour tous les salariés, toutes catégories confondues.

Revalorisation de 6,6 % de l’indemnité de transport.

Ont été également abordés les différents thèmes suivants :

 Durée effective et organisation du travail

Horaires : Application des modalités négociées dans le cadre de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2002 ayant trait à la gestion de la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise.

Congés :

• Congés été en 2019 : 3 semaines de congés payés annuels sont imposées cet été pour l’ensemble du personnel en semaine 32,33 et 34, sauf pour besoins de service.

• Prise des jours RTT pour les salariés en forfait jours : 6 jours de RTT seront imposés par la Direction pour les congés de fin d’année et les 6 jours restants devront être pris à raison d’un jour tous les deux mois à la convenance du salarié.

 Avantages annexes 

La Direction confirme, pour l’exercice fiscal 2019/2020, toutes les primes et indemnités versées périodiquement restent inchangées.

 Temps d’habillage et de déshabillage 

La Direction confirme, pour l’exercice fiscal 2019/2020, le maintien de deux jours de congés supplémentaires pour le personnel de production.

Epargne salariale / régime de retraite supplémentaire

Il est rappelé qu’un accord de participation du 26 juin 2013 est actuellement en vigueur.

De même, un régime de retraite supplémentaire a été d’ores-et-déjà mis en place par accord d’entreprise.

 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La société Quadrant EPP France a un effectif d’assujettissement de 48 salariés au titre de l’année 2018. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires est de 2.

La société satisfait entièrement à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés grâce à l’emploi de salariés bénéficiaires et la signature de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service.

 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

La société Quadrant EPP France a un effectif inférieur à 50 salariés. Par conséquent, la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail n’est pas obligatoire. Au vu du diagnostic réalisé, l’organisation syndicale présente ne voit pas la nécessité, à ce jour, d’engager une négociation spécifique.

Ce thème sera néanmoins présenté et discuté annuellement au Comité d’entreprise et, le cas échéant, une négociation sera engagée si cela s’avère nécessaire.

 Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Le détail des priorités, actions et modalités de la formation 2019 a fera l’objet d’un plan de formation aligné sur l’exercice fiscal 2019/2020. Il sera présenté aux instances représentatives pour avis.

ACCORD

Suite aux différents échanges et discussions intervenues au cours des quatre réunions, la Direction a fait les dernières propositions suivantes, acceptées par la conclusion du présent accord :

• Augmentation générale sur le salaire de base mensuel au 1er avril 2019 selon les modalités suivantes :

  • 1,8 % au salaire de base mensuel brut jusqu’à 3.499 €

  • 50 € brut au salaire de base mensuel à partir de 3.500 €

• Augmentation de 5,5 % du montant de l’indemnité de transport en conservant la répartition de la grille de transport actuellement en vigueur

• A titre exceptionnel et sans création d’un précédent, une prime de 150 € brut sera versée à la condition qu’il y ait zéro accident du travail pour le site de Balan pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 aux salariés ne percevant pas de prime sur objectifs. Le versement interviendra après la clôture de l’exercice fiscal 2019/2020 et est conditionné à la présence effective du salarié au moment du versement de cette prime.

• Engagement de la réalisation d’un diagnostic après validation par le management européen dans le cadre d’un projet de négociation d’un accord d’intéressement.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er avril 2019.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ain et du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord, une copie sera remise au secrétaire du Comité d’entreprise, Mr DEHAYE Patrick.

L’existence de cet accord figurera sur la liste des accords affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Balan, le 11 Avril 2019

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale