Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur le Compte Epargne Temps" chez ACT-ON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Portant sur le Compte Epargne Temps

Entre :

La Société ACT-ON, société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros dont le siège social est situé au 19 rue d’Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée sous le numéro RCS 435 024 369, représentée par

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet,

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les parties ont convenues de mettre en place dans l’entreprise un Compte Epargne Temps selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 3152-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé que les congés payés s’acquièrent du 1^er juin d’une année N au 31 mai d’une année N+1, pour être pris entre le 1^er mai de l’année N+1 et le 30 avril de l’année N+2.

En conséquence les congés sont à soldés au 31 mai.

Conformément à la loi, aucun report de congé ne sera admis hormis les cas spécifiques de salariés n’ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelles, d’un arrêt maladie empêchant la prise effective avant la date d’expiration des congés, ou lorsque les congés ont été modifiés à la demande de la Direction pour des raisons de service, ou en cas d’aménagement spécifiquement validés par la Direction. Dans ces cas, le salarié bénéficiera d’un report du congé à la fin de la période d’absence. En accord avec l’employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 11/03/2019.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ACT-ON.

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé rémunéré. Il est basé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation.

Il permet à chaque salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de se constituer une épargne disponible selon les modalités fixées par le présent accord en temps ou en argent.

Cet accord ne remet pas en cause les règles habituelles de prise de congés payés. En effet, il ne doit pas conduire à substituer les temps de repos par des éléments de salaire. Le principe de base reste la prise effective de ces jours auquel les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Peuvent ouvrir un compte épargne temps tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté et ayant un compteur droit à CP en cours de minimum 25 jours.

Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés à contrat à durée déterminée et les contrats d’apprentissage (dont les salariés en contrat d’alternance).

Article 3 – Procédure d’ouverture du compte 

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié. L’ouverture et l’alimentation relèvent uniquement de l’initiative du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon un formulaire joint en annexe au présent règlement.

Article 4 – Tenue et alimentation du compte 

L’employeur tient pour chaque salarié un compte individuel.

Le CET est alimenté en jours ouvrés et non en numéraire, et ce, exclusivement à l’initiative du salarié.

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de congés dans la limite de 5 jours par an. Il devra, pour ce faire, compléter et remettre au service Ressources Humaines le formulaire « Demande d’affectation de congés au Compte Epargne Temps ».

Le compteur Compte Epargne temps ne peut excéder 5 jours.

4.1 Alimentation du CET

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaire du travail, par les éléments suivants :

• Tout ou partie des congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés, soit un maximum de 5 jours par an ;

• Tout ou partie des congés d’ancienneté.

Dans la limite mentionnée à l’article 4 du présent accord.

4.2 Procédure d’alimentation du CET

La décision d’affecter au Compte Epargne Temps les éléments mentionnés ci-dessus doit faire l’objet d’une notification écrite en utilisant le formulaire joint en annexe n°1.

Ce formulaire est à remettre au Service des Ressources Humaines au plus tard le 30 avril de la période en cours.

Article 5 – Utilisation du compte pour indemniser une absence

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé dans le cadre des congés légaux suivants :

• Des congés de droit (ne pouvant être refusé par l’employeur)

  • Le Congé Parental d’Education,

  • Le Congé de Solidarité Familiale,

  • Le Congé de Soutien Familial,

  • Le Congé de Formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse.

• Des congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur

  • Le Congé pour création d’entreprise,

  • Le Congé sans solde.

• Temps partiel

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre :

• D’un Congé Parental d’Education,

• D’un congé de Présence Parentale,

• D 'un congé de solidarité familiale.

• Congé sans solde

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie d’un congé solde

• Congé pour solidarité internationale

Le CET peut être utilisé dans le cadre d’un congé humanitaire et social

• Dans le cadre du suivi d’une formation en dehors du temps de travail

Le CET peut être utilisé dans le cadre d’une formation suivie par le collaborateur en dehors de son temps de travail.

5.1 Indemnisation du temps non travaillé 

Les jours seront indemnisés au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

5.1.1 Indemnisation d’un congé

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie, et en fonction de l’organisation du service, pour indemniser, en tout ou partie des congés sans solde définis ci-dessus.

Le salarié soldera sans ces hypothèses l’ensemble de ses congés payés et autres repos avant son départ.

5.1.2 Indemnisation passage à temps partiel

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser un passage à temps partiel dans le cadre de congé à temps partiel tel que stipulé dans l’article 5 du présent accord.

Les jours non travaillés dans le cadre du passage à temps partiel seront indemnisés au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

5.1.3 Indemnisation période de formation

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.

Le temps de formation sera indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

5.2 Régime fiscal et social de l’indemnité compensatrice de CET

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé ou d’un temps partiel a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

5.3 Situation du salarié pendant le congé

Pendant le congé résultant du Compte Epargne Temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.

Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 6 – Constitution d’une épargne complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur son Compte Epargne Temps pour alimenter :

• Son Plan Epargne Entreprise

Les modalités de versement et d’utilisation sont stipulées dans l’accord relatif au plan d’épargne.

Article 7 – Rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un état du compte est effectué.

Sauf licenciement pour faute lourde, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat.

La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. L’indemnité est versée au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Le salarié ne pourra en aucun cas, durant toute la durée de son contrat, renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Article 8 – Durée de Garanties

Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l’article L. 143-11-1 du code du travail.

L’employeur devra en outre s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédantes celles couvertes par l’Assurance de Garantie des Salaires. 

Article 9 – Bilan intermédiaire de l’application de l’accord

Chaque année, au mois d’octobre, un bilan de l’utilisation du CET sera présenté au CSE.

En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les membres du CSE s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.

Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation 

Le présent accord pour une durée déterminée de 2 ans et sera renouvelé par tacite reconduction de deux ans.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La partie qui souhaite modifier le présent accord remet alors à l’autre un projet écrit, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de difficultés d’application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 11 – Notification, dépôt, publicité 

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2019 et fera l’objet de formalité de dépôt conformément aux dispositions actuellement en vigueur.

Pour être valable, le présent accord ratifié par le membre titulaire unique du Comité Social et Economique (CSE) est :

• envoyé à l’Inspection du travail (DIRECCTE) de Hauts-De-Seine

• déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92).

Un exemplaire original sera également conservé par :

• le Comité Social et Economique

• la Direction d’ACT-ON.

Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise et/ou à disposition pour consultation dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à NEUILLY-SUR-SEINE le 01/04/2019, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société	Pour le CSE Membre titulaire du CSE dûment habilité à la conclusion du présent accord

Annexe 1

Demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps

Je soussigné(e)

Nom :

Prénom :

BU :

Quotité de travail

□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord signé le 01/04/2019

□ Demande un premier versement sur mon Compte Epargne Temps de …….. jours (dans la limite de 5 jours) dont

- …………. Jours de congés annuels

Le salarié : Fait à : Le : Signature

Service RH □ le salarié remplit les conditions d’ouvertures d’un CET □ le salarié ne remplit pas les conditions d’ouvertures d’un CET au motif : Date et Signature

Demande annuelle d’alimentation d’un Compte Epargne Temps

A transmettre au plus tard au service RH avant le 5 mai de l’année N.

Les jours non consommés dans l’année et qui ne seront pas inscrit au CET sont réputés perdus.

Je soussigné(e)

Nom :

Prénom :

BU :

Quotité de travail :

Date d’ouverture du CET :

Demande au titre de l’année ………… le versement sur mon Compte Epargne Temps de ……. Jours (dans la limite de 5 jours) dont :

- …………. Jours de congés annuels non pris

Le salarié : Fait à : Le : Signature

Service RH □ le salarié remplit les conditions d’ouvertures d’un CET □ le salarié ne remplit pas les conditions d’ouvertures d’un CET au motif : Date et Signature