Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez GIBERT JOSEPH PARIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La société GIBERT JOSEPH PARIS SAS

SAS au capital de 6 078 500 euros

Dont le siège social est à PARIS, 26, Boulevard Saint-Michel (75006)

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 435 044 714

représentée par

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;

- La CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommées « Les parties »

En présence des membres de la délégation du personnel désignés en Assemblée Générale,

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ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

Dans le contexte des Négociations Annuelles Obligatoires relatives, ouvertes au titre de l’année 2021 par courrier électronique en date du 21 décembre 2021, la section syndicale CGT a lancé le 17 mars 2022 un appel à la mobilisation des salariés qui a donné lieu à des débrayages les 17, 18, 22 et 23 mars 2022.

Les revendications présentées dans le cadre de cet appel à la mobilisation portaient sur trois sujets à savoir :

• hausse collective des salaires ;

• versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• prise en charge de la hausse de la mutuelle.

La société a rappelé quant à elle que sa situation économique affectée depuis l’année 2020 par la crise sanitaire ne permettait pas de répondre favorablement à ces revendications et qu’une grève ne pouvait qu’affecter encore plus la situation de la société Gibert Joseph Paris SAS.

Différentes réunions ont été menées entre les parties et des membres de la délégation du personnel désignés en Assemblée Générale afin de trouver des solutions répondant tant aux attentes de la société que de celles des organisations syndicales.

Au terme de ces rencontres, la Direction et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit afin d’apporter une réponse aux revendications de chacune des parties et de mettre un terme au conflit au sein de la société Gibert Joseph Paris SAS.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour répondre aux revendications, la société s’engage à verser au plus tard le 31 mars 2022 aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet, d’un montant de 250 euros.

Cette prime sera versée aux salariés de la société titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 57 713, 40 euros.

Les parties conviennent de confirmer l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022 ainsi que ses modalités de versement par un accord d’entreprise.

En revanche, la société rappelle que sa situation économique ne permet pas de donner une suite favorable aux demandes de hausse collective de salaires et de prise en charge de la mutuelle.

Article 2 – PAIEMENT DES HEURES DE GREVE

À la demande des représentants des salariés grévistes, l’employeur accepte de ne procéder à aucune retenue sur salaire à raison des heures de grève.

Article 3 – FIN DE CONFLIT

Les organisations syndicales acceptent de mettre un terme à l’appel à la grève du fait de l’acceptation par la société du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022.

Les organisations syndicales estiment en conséquence que l’acceptation par la société du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022 permet de mettre un terme au conflit et s’engagent à ne pas être à l’origine d’actions tendant à entraver l’activité de la société du fait notamment de l’impossibilité pour la société de donner une suite favorable aux demandes de hausse collective de salaires et de prise en charge de la mutuelle.

Dans ces conditions, les organisations syndicales s’engagent à demander une reprise du travail aux salariés de la société à compter de la date de signature du présent protocole.

Article 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible et qu’en cas de non-respect par une des parties de l’un des engagements mentionnés dans le présent accord, l’autre partie sera déliée des engagements pris dans le cadre de cet accord.

Article 5 - DURÉE D’APPLICATION, ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous réserve d’une reprise du travail totale dans les conditions définies à l’article 2 et de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ses modalités d’attribution tel que prévu à l’article 1.

Article 6 - SUIVI, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Article 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L’organisation signataire recevra une copie de l’accord.

L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à la Société.

Fait à Paris, le 23 mars 2022.

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par

• CFDT, représentée par

Les membres de la délégation du personnel désignés en Assemblée Générale,

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