Accord d'entreprise "Accord salarial 2018" chez AREVA STOCKAGE D'ENERGIE (Siège)

Entre :

AREVA STOCKAGE D’ENERGIE, ayant son siège social sis, Domaine du Petit Arbois, Bâtiment Jules Verne, 13 545 Aix-en-Provence, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

La CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à signer l’accord,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Après deux réunions de négociations qui se sont tenues le 29 mars 2018 et le 5 avril 2018, pendant lesquelles les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2018 dans le cadre d’une évolution moyenne de rémunération de 2% de la Masse Salariale.

La politique de révision salariale du Groupe AREVA s’appuie sur la définition d’un budget global applicable à l’ensemble du personnel.

Le budget concerne l’ensemble des mesures salariales qui interviendront tout au long de l’année 2018 (augmentations individuelles ou générales, promotions, …)

ARTICLE 1 : MESURE SALARIALE POUR LE PERSONNEL « ETAM »

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2018, une enveloppe budgétaire d’un montant de 1% de la masse salariale pour l’augmentation générale des salaires de base du personnel « ETAM ».

Ces augmentations générales seront notifiées au personnel à partir du mois de mai 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES » ET « ETAM »

ARTICLE 2.1 – ENVELOPPE BUDGETAIRE ALLOUEE AUX MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES » ET « ETAM »

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées afin de mutualiser le budget alloué aux augmentations individuelles attribuées au personnel « ingénieurs et cadres » et au personnel « ETAM ».

En effet, est alloué, un budget d’augmentation individuelle de 1,9% de la masse salariale, qui doit permettre de valoriser les salariés dont la performance et la qualité de travail sont constatées régulièrement, et qui par leur action auront apporté une contribution spécifique à la mise en œuvre des nouvelles organisations.

Les décisions prises par le management seront notifiées au personnel à partir du mois de mai 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2.2 – GARANTIE BIENNALE POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES »

Dans le cadre de la politique d’individualisation des augmentations pour les Ingénieurs et Cadres, il est prévu une double garantie d’évolution de rémunération.

Ces garanties seront mises en œuvre si l’évolution du salaire de base entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018 est inférieure à 1,9%.

Elle concernera au minimum 90% des Ingénieurs et cadres présent au 31 décembre 2016 et encore présents au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 3.1 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera consacré en 2018 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle au sein d’AREVA STOCKAGE D’ENERGIE, tant pour le personnel « ETAM » que pour le personnel « Ingénieurs et Cadres ».

ARTICLE 3.2 – ENTRETIEN SALARIALE

Quelle que soit la décision prise, la hiérarchie recevra en entretien individuel salarial l’ensemble de son personnel. Cet entretien permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui aura été prise, de manière à accompagner le salarié dans l’amélioration de sa performance pour l’année à venir.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018, sous réserve de l’absence d’opposition dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4.2 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.

ARTICLE 4.3 – DENONCIATION, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale.

ARTICLE 4.4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) signé par les parties.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.

Fait à Aix-en-Provence, en 3 exemplaires originaux, le 24 avril 2018.

Pour la Société AREVA STOCKAGE D’ENERGIE

XXX

Pour la CFDT

XXX