accord RELATIF A MISE EN PLACE DE L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La Société, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro, représentée par Madame Présidente.

Ci-après dénommée : « La Société »,

D’une part,

Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Ci-après dénommées les "Organisations syndicales représentatives",

PRÉAMBULE

Conformément à l’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, le présent accord a pour but de définir la mise en œuvre de l’activité partielle individualisée et en fixant les modalités.

Article 1 :

Les parties conviennent que le recours à l’individualisation de l’activité partielle est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité de la Société.

Cette individualisation permettra de répartir le nombre d’heures chômées en fonction de l’activité au sein d’un même service ou au sein d’une même équipe en fonction des demandes des clients ou de la reprise de certains projets.

Article 2 :

Les salariés, qui pourraient se voir affecter un nombre d’heures travaillées supérieur aux autres membres de l’équipe, du service ou de l’entreprise, seront ceux dont la charge de travail sera augmentée en raison de la reprise de projets ou en raison de demandes de la part de leurs clients.

La situation actuelle ne permettant pas de prévoir une reprise d’activité et ses impacts en termes de charge de travail, les parties conviennent que le responsable d’équipe établit les plannings de travail et fixe les heures travaillées en fonction des besoins.

Article 3 :

Les parties prévoient de se réunir au plus tard trois mois suite à la signature de ce document afin de confirmer les points énoncés à l’article 2 ou de les réévaluer. Ce point figurera à l’ordre du jour d’une réunion avec le CSE et sera mentionné au procès-verbal.

Article 4 :

Par ailleurs, la Société réitère son engagement sur le droit à la déconnexion en réaffirmant l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 5 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le dispositif sera prolongé si l’activité partielle se poursuit au-delà du 31 décembre 2020.

Article 6 :

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des collaborateurs par publication sur l’intranet de la Société et affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail 

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait, à Paris le 09/06/2020