Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez CANELIA PETIT FAYT BEURRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

CANELIA PETIT FAYT BEURRE

CANELIA PETIT FAYT LAIT

Entre

Les Sociétés CANELIA PETIT FAYT BEURRE et CANELIA PETIT FAYT LAIT, représentées par Mme XXX en qualité de Directeur

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Le syndicat C.G.T. représenté par M. XXX

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Mme XXX

Préambule

Les parties se sont rencontrées, le 25 mai 2020, le 8 juin 2020, le 29 juin 2020, le 7 septembre 2020 et le 9 octobre 2020.

L’employeur a remis le 18 mai 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation.

Au cours des réunions, ont été examinés les points suivants :

1. 1. La rémunération, le temps de travail

   2. La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES CANELIA PETIT FAYT BEURRE ET CANELIA PETIT FAYT LAIT, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Au cours des échanges, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 10 mai 2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour le syndicat C.G.T. :

      • Augmentation de la prime de rappel

      • Augmentation des jours pour enfants malade, hospitalisé et conjoint

      • Journée pour des soins ambulatoires

      • Augmentation de la prime d’habillage

      • Maintien des majorations lors des formations

      • Congés exceptionnels pour le décès d’un gendre et d’une belle fille

      • Prime de vacances

      • Mise en application des congés de fractionnement et de hors période

      • Négociation d’accord d’entreprise sur les astreintes encadrement.

   2. Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C. :

      • Acquisition d’un jour de repos supplémentaire après 18 ans d’ancienneté

      • Augmentation de la participation employeur de 20 centimes sur les frais de repas

      • Appels téléphoniques, avec attribution d’une heure de récupération par appel

      • Inscrire le télétravail dans un fonctionnement normal

      • 2 jours de congés de fractionnement après la prise d’au moins douze jours de congés consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article 1 : Rappel de l’accord salarial Groupe

   Suite à l’accord salarial du Groupe LACTALIS signé le 25/03/2020 :

   1/ Augmentation générale des appointements de 1,20% au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

   2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis.

   3/ Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

   Article 2 : Dispositions locales spécifiques

• Revalorisation de la prime de rappel de 10€ à 15€ pour tout rappel inférieur et égal à 48h, maintien à 10€ pour tout rappel compris entre 48h et 72h. Le délai de prévenance conventionnel est conservé, les modifications de plannings inférieures à 72 heures se feront au volontariat et un compteur de suivi sera instauré.

• Maintien des majorations de nuit lorsque le collaborateur participe à une session de formation interne Hygiène et Sécurité Petit-Fayt lors d’un poste initialement de nuit (ajout de cette formation à la liste des formations dites de maintien dans l’emploi ; cf Accord NAO 2016)

• Augmentation de la prime de permanence encadrants de 1.3%

  Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 01/10/2020.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   6. Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 et de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 10/05/2019.

      La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maitrise que pour l’encadrement. L’accord comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement,

• la formation,

• l’évolution dans l’emploi,

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),

• L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

1. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article 1 : Dispositions locales spécifiques

• Augmentation du nombre de jours de congé pour enfants malade, soit 2 jours d’absence rémunérés à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté), dans les mêmes modalités prévues dans l’accord égalité femmes-hommes du 10 mai 2019

• Augmentation du nombre de jours de congés pour conjoint hospitalisé, soit 2 jours d’absences rémunérés à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté), la nuitée à l’hôpital n’est plus obligatoire. Ceci doit couvrir la période d’hospitalisation uniquement. Un justificatif d’entrée à l’hôpital du conjoint sera à fournir, ainsi qu’un justificatif prouvant le lien avec cette personne.

• La Direction organisera une cérémonie festive annuelle pour célébrer le personnel ayant 18 ans d’ancienneté CANELIA. A cette occasion, et selon les besoins de service et les aptitudes personnelles, il pourra être proposé à ces personnes de devenir référent formation. Etre référent formation signifie avoir suivi une formation de type « être conducteur référent », et par la suite animer/réaliser des formations et concevoir des modules de formation et d’évaluation. Cette possibilité sera validée par le responsable hiérarchique et le service RH.

• Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire « COVID », et temporairement durant cette période, la Direction autorise à 3 jours de télétravail maximum par mois, pour toute personne dont l’activité lui permet d’en bénéficier, et uniquement avec la validation du responsable hiérarchique et du service RH. La Direction ajoute qu’une phase d’expérimentation est actuellement en cours au niveau du Groupe Lactalis, et que cela donnera lieu dans les mois qui suivent à des mesures autour du télétravail hors COVID, qui s’appliqueront au site.

• Engagement pris par la Direction de poursuivre les échanges autour des dérangements téléphoniques, sur la base des pistes évoquées jusqu’à aboutissement. Une attention particulière sera portée au cas par cas sur les dérangements téléphoniques par les responsables hiérarchiques et service RH.

  Article 2 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 01/10/2020.

3. PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format PDF) à la DIRECCTE de Valenciennes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Petit-Fayt, le 23/10/2020