Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" AU SEIN DE L'UES EFFIA STATIONNEMENT" chez EFFIA STATIONNEMENT (Siège)

Accord collectif relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité, décès »

au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES EFFIA Stationnement représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

d’une part,

Les sociétés composant l’UES EFFIA STATIONNEMENT sont ci-après dénommées individuellement ou collectivement le(s) « Société(s) Membre(s) de l’UES » ou les « Société(s) Membre(s) de l’UES EFFIA STATIONNEMENT » et figureront en annexe du présent accord.

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX et par XXXXXXXXXXXXXX en leur qualité respective de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES Effia Stationnement ;

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXX et par XXXXXXXXXXXXXX en leur qualité respective de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;

d’autre part,

Les sociétés membres de l’UES et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Après avoir rappelé que :

A la suite de la caducité de la désignation de l’ancien organisme assureur, les Parties se sont réunies les 22 juillet, 14 octobre et 16 novembre 2021, afin de conclure le présent accord, qui a vocation à fixer les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel des sociétés membres de l’UES EFFIA STATIONNEMENT en matière de garanties de prévoyance complémentaire « Décès Incapacité, Invalidité, ». Le présent accord se substitue à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance en date du 9 décembre 2010 et à son avenant du 8 décembre 2011.

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’UES EFFIA STATIONNEMENT et permet d’améliorer significativement la protection sociale du personnel de ses membres dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.

Les Parties se sont réunies afin de modifier les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient l’ensemble des salariés composant l’UES, en matière de prévoyance.

Le régime a été mis en œuvre dans le respect des dispositions conventionnelles applicables en permettant à chaque salarié d’être couvert a minima avec des prestations égales ou supérieures à l’accord de branche.

Le présent accord se substitue aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT. Il se substitue notamment à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES EFFIA STATIONNEMENT et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail. 

Article 1

Objet

Le présent accord collectif a pour objet l’adhésion des salariés des sociétés membres l’UES EFFIA STATIONNEMENT visés à l’article 2.1. ci-après, aux contrats collectifs d’assurance de prévoyance complémentaire souscrits à cet effet par l’UES EFFIA STATIONNEMENT auprès d’un organisme habilité CARCEPT PREVOYANCE (KLESIA), sur la base des garanties ci-après annexées à titre purement informatif.

Article 2

Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent régime couvre l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES EFFIA STATIONNEMENT, quel que soit leur statut, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, au sens de la Convention Collective Nationale du 15 janvier 1981 des Services de l’Automobile, des membres de l’UES EFFIA STATIONNEMENT, sans condition d’ancienneté.

2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime des salariés, visés à l’article 2.1., est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3

Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés membres de l’UES EFFIA STATIONNEMENT, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues à l’article 4.1 du présent accord, et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4

Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette de cotisations

Le taux de cotisation est fixé à :

• Salariés Employés au sens de la Convention Collective Nationale du 15 janvier 1981 des Services de l’Automobile,

• 1.55 % sur la tranche du salaire brut de référence comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• 1.55 % sur la tranche du salaire brut de référence comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’UES et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Tranche comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale :

• Part patronale : 1,16% ;

• Part salariale : 0,39%.

• Tranche comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale :

• Part patronale : 1,16% ;

• Part salariale : 0,39%.

• Salariés agents de maitrise au sens de la Convention Collective Nationale du 15 janvier 1981 des Services de l’Automobile,

• 1.84 % sur la tranche du salaire brut de référence comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• 1.84 % sur la tranche du salaire brut de référence comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.

• Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’UES et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Tranche comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale :

• Part patronale : 1,34% ;

• Part salariale : 0,50%.

• Tranche comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale :

• Part patronale : 1,34% ;

• Part salariale : 0,50%.

• Salariés Cadres au sens de la Convention Collective Nationale du 15 janvier 1981 des Services de l’Automobile,

• 1.75 % sur la tranche du salaire brut de référence comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• 1.75 % sur la tranche du salaire brut de référence comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’UES et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Tranche comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale :

• Part patronale : 1,18% ;

• Part salariale : 0,57%.

• Tranche comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale :

• Part patronale : 1,18% ;

• Part salariale : 0,57%.

L’assiette des cotisations est limitée à 4 fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, ceci quel que soit le statut.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

4.2. Evolution de la cotisation

Une évolution législative ou règlementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations.

Toute éventuelle évolution future des cotisations à la hausse ou à la baisse sera répartie entre les sociétés membres de l’UES et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition fixée à l’article 4.1 du présent accord.

Au-delà d’une évolution de 20 %, la conclusion d’un avenant au présent accord sera mise en œuvre.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

Article 5

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par les sociétés membres de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;

• d’un revenu de remplacement versé par les sociétés membres de l’UES (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par les sociétés membres de l’UES).

L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’UES).

Les sociétés membres de l’UES EFFIA STATIONNEMENT versent une contribution calculée selon la répartition applicable à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par les sociétés membres de l’UES EFFIA STATIONNEMENT, ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire « décès- incapacité-invalidité ».

Article 6

Portabilité des garanties

En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, du maintien du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime prévoyance des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 7

Information

7.1. Information individuelle

En qualité de souscripteur, les sociétés de l’UES EFFIA STATIONNEMENT remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés des sociétés membres de l’UES EFFIA STATIONNEMENT seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Chaque année, les comptes de résultat de l’exercice écoulé feront l’objet d’une présentation lors d’une réunion du Comité social et économique (CSE).

Article 8

Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Article 9

Evolution du périmètre de l’UES EFFIA STATIONNEMENT

Si l’une des sociétés membres de l’UES venait à quitter l’UES, après la signature des présentes, le présent accord resterait pleinement en vigueur entre les autres parties signataires.

Les sociétés membres de l’UES qui viendraient à quitter l’UES doivent maintenir l’application pendant les délais mentionnés à l’article L. 2261-14 du Code du travail sauf conclusion d’un accord de substitution avant l’échéance.

A l’inverse, toute société qui entrerait dans le périmètre de l’UES, pourra être adhérente au présent accord, après négociation et dépôt de son adhésion à l’accord, au plus tôt à effet du premier jour de l’exercice au titre duquel elle prend cette qualité.

Article 10

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. En d’autres termes, le présent accord se substitue à l’accord collectif en date du 9 décembre 2010 et à son avenant, en date du 8 décembre 2011.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 11

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Etabli à Paris, le 2 décembre 2021,

en 7 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour l’UES Effia Stationnement, XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Pour la CFDT,XXXXXXXXXXXX Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXX Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 (à titre informatif) : résumé des garanties

EMPLOYES & AGENTS DE MAITRISE :

Légende :

Tranche A : salaire brut de référence compris entre 0 et 1 fois le plafond de la SS

Tranche B : salaire brut de référence compris entre 1 et 4 fois le plafond de la SS

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

RPO : Régime Professionnel Obligatoire de la CCN des Services de l’Automobile

CADRES :

Légende :

Tranche A : salaire brut de référence compris entre 0 et 1 fois le plafond de la SS

Tranche B : salaire brut de référence compris entre 1 et 4 fois le plafond de la SS

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

RPO : Régime Professionnel Obligatoire de la CCN des Services de l’Automobile

ANNEXE 2 : Sociétés composant l’UES EFFIA STATIONNEMMENT

Au jour de la signature du présent accord, l’UES EFFIA STATIONNEMENT comporte les sociétés suivantes :

• la société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT GRENOBLE, dont le siège social est situé 2 avenue Doyen Louis Weil - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 522 588 961 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai - 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès - 42 000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas - Avenue Augustin Isnard - 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard - 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777 ;

• la société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) et ses filiales, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier - 75009 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 avenue Auber - 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;

• la société SBES, dont le siège social est situé 11 rue de Tauzia - 33 800 BORDEAUX immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855 ;

• la société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;

• la société EFFIA CANNES dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• la société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard - 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150 ;

• la société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• la société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768 ;

• la société EFFIA LIMOGES dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 567 032 ;

• la société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares - 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128 ;

• la société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094 ;

• la société EFFIA PARK dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 847 434 ;

• la société EFFIA CONCESSIONS dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 921 281.