ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’association Service de contrôle judiciaire et d’Enquêtes (SCJE), dont le siège social se situe 72, Avenue du Peuple Belge 59000 Lille représentée pour la signature de l’accord par, le Directeur adjoint habilité par délégation de pouvoir, d’une part,

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires, d’autre part,

PREAMBULE

Conformément la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les réunions du Comité Social et Economique peuvent se tenir par visioconférence.

Ainsi, l’article L. 2315-4 du Code du travail énonce : « le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret ».

Dès lors, les réunions du Comité Social et Économique peuvent avoir lieu par le biais d’une téléconférence permettant, en plus de la transmission de la parole et de documents graphiques, la transmission d'images animées des participants éloignés.

Compte tenu de la distance géographique entre les différentes délégations du SCJE, le présent accord tend à pérenniser le recours à la visioconférence afin de pallier les difficultés liées à l’éloignement géographique des membres du Comité Social et Economique.

Les représentants du Comité Social et Economique non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions sans avoir à justifier d’un problème de déplacement ou de circonstances exceptionnelles.

Article 1 - Principe

Les représentants du Comité Social et Economique qui ne sont pas localisés au siège social du SCJE sis 72 Avenue du Peuple belge à Lille pourront assister aux réunions dudit comité par visioconférence sans avoir à justifier d’un empêchement pour se rendre au siège social.

Article 2 – Mise en œuvre

Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à toute réunion physique rendue nécessaire.

Nous envisageons un déplacement physique du représentant titulaire élu du CSE qui travaille dans un établissement d’outre-mer, tous les 2 ans, et au minimum une fois par mandat, en métropole, de sorte à lui permettre d’assister à une réunion en présentiel.

Article 3 – Vote

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4 du Code du travail, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article 2.

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la prise de fonction des membres du Conseil Social et Économique. 

Dès lors, il prendra effet le 1^er janvier 2021. 

Il cessera de produire ses effets, lorsqu'il arrivera à expiration, soit à la fin des mandats des membres du Comité Social et Économique

Article 5 - Révision 

Dès sa prise d'effet, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail. 

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les dispositions à réviser. 

Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord sera diffusé dans l'association par voie d'affichage de la direction. 

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lille le : 17 décembre 2020 applicable à partir du : 1^er janvier 2021

Fait en cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.