Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée indéterminée relatif à l'attribution de la prime de naissance" chez SANGAMO THERAPEUTICS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF

A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE NAISSANCE

ANNEE : 2022

La SAS SANGAMO THERAPEUTICS, dont le siège social est : Allée de la Nertière, L'aire des Cardouline - 06560 VALBONNE, représentée par M dûment habilitéà l’effet des présentes représenté par M agissant en qualité de responsable ressources humaines,

D’une part,

ET

Le Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part.

 PREAMBULE 

Le présent Accord résulte de la volonté de la Direction et de la Déléguée syndicale de faire évoluer les dispositions conventionnelles relatives à la prime de naissance et plus précisément de l’article 29 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique du 6 avril 1956, en son 4^ème alinéa.  

Ainsi, la Déléguée syndicale a rencontré la Direction le 14 décembre 2022 sur l’invitation de la Société, pour convenir et détailler les nouvelles modalités de l’attribution de la prime de naissance aux salariés. 

Le présent Accord est le fruit des négociations ainsi menées. 

DISPOSITIONS

Article 1 – Objet de l’Accord

Les parties conviennent de faire évoluer favorablement le montant de la prime forfaitaire de naissance attribuée aux pères et aux mères accueillant un enfant, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, en le portant à 200 euros bruts.

Les salariés devront transmettre le certificat de naissance ou d’adoption au service des Ressources Humaines dans un délai d’un mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant afin de bénéficier de la prime.

La prime est attribuée le mois suivant la transmission du certificat de naissance au service des Ressources Humaines et fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.

Cette prime concerne uniquement les salariés en CDI ou CDD avec un an d’ancienneté.

Article 2 – Durée de l’Accord – Dénonciation

Le présent Accord prendra effet le 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. 

Dans cette éventualité, la Direction et la Déléguée syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités du nouvel accord.  

Article 3 – Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail.  

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception précisant les dispositions du présent Accord visées par la demande de révision d'une part et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part. 

Les négociations devront alors être engagées dans un délai trois mois suivant la réception de ladite lettre. 

La révision pourra intervenir à tout moment, elle prendra la forme d’un avenant. 

Les parties conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent Accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application. 

Article 4 – Suivi de l’Accord

La mise en œuvre effective de l'Accord est suivie par le CSE. Le nombre de primes de naissance accordées par année est recensé.

Article 5 – Publication de l’Accord

La Direction de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Ce dépôt électronique permet :  

• d’une part, un transfert automatique à la DREETS,  

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

L’information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 6 – Affichage de l’Accord

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Valbonne, le 21 décembre 2022 

En 4 exemplaires originaux. 

Pour la SAS Sangamo THEAPEUTICS Le Délégué Syndical CFE-CGC