Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez

ACCORD COLLECTIF suite à la négociation annuelle obligatoire 2023

Unité Economique et Sociale ESDI

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société ESDI et les représentants de la Direction de l’entreprise : 31 janvier 2023, 24 février 2023, 13 mars 2023, 15 mars 2023 et 20 mars 2023.

Au cours de la réunion du 31 janvier 2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi que le calendrier des éléments à transmettre.

En date du 17 février 2023, la Direction a transmis les informations concernant notamment le contexte économique général et un bilan complet pour la société ESDI en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2^ème réunion du 24 février 2023, certaines délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives transmises par mail le 17 février 2023.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES ESDI.

Article 2 : Mesures d’Augmentations Générales 

Les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes :

2.1 Les montants

• Les salariés percevant un salaire brut égal à 1709.32€ (SMIC) bénéficieront d’une augmentation de 1.20%

• Les salariés percevant un salaire brut compris entre 1711€ et 1899€ bénéficieront d’une augmentation de 8%

• Les salariés percevant un salaire brut compris entre 1900€ et 2299€ bénéficieront d’une augmentation de 8%

• Les salariés percevant un salaire brut compris entre 2300€ et 2499€ bénéficieront d’une augmentation de 6%

2.2 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la mesure visée à l’article 2.1 tous les salariés remplissant la double condition ci-après :

. être présent dans les effectifs de l’entreprise au 1^er septembre 2022

. et toujours présent dans les effectifs à la date du 1^er avril 2023

En application des dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé maternité bénéficient des augmentations salariales.

2.3 Modalités d’application

Cette mesure sera applicable avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 : Mesure d’Augmentation Individuelle au mérite

Une enveloppe globale de 2,8% est prévue pour les augmentations individuelles au mérite et sans condition de niveau de salaire.

Ainsi, les salariés bénéficiaires de l’augmentation générale prévue à l’article 2 sont potentiellement éligibles à l’augmentation individuelle au mérite ; laquelle interviendrait alors en complément.

Article 4 : Budget ASC

Les parties conviennent que le budget 2023 des Activités Sociales et Culturelles alloué au Comité Social Economique sera de 0.25% de la masse salariale 2022.

Cette mesure sera applicable au 1^er janvier 2023.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté (Unité départementale du Territoire de Belfort) et auprès du Conseil des prud’hommes du Territoire de Belfort.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre adressée aux autres parties selon toutes modalités permettant de s’assurer de sa réception par ses destinataires et de lui conférer une date certaine. Elle doit être accompagnée d’une proposition portant sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail en vigueur à la date de sa conclusion.

Par ailleurs, chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée dans les conditions règlementaires prévues par le code du travail. La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de trois mois.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent protocole d’accord est à durée indéterminée et engage les parties pour toutes les négociations à venir jusqu’à révision ou dénonciation du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des documents prévus à l’article D.2231-7 du code du travail.

Il est également transmis au greffe du Conseil de Prud’homme.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Belfort, le 21 mars 2023

la Direction, la CFDT