Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AFTC - AFTC DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Avenant de révision à l’accord collectif relatif

au Compte Epargne Temps

Entre :

L’Association AFTC-BFC (association des familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés Bourgogne Franche-Comté), sise Immeuble Dodane, 7 avenue de Montrapon 25000 Besançon, représentée par sa Présidente, Madame,

ET

Les Représentantes du Personnel CSE élues le 25 novembre 2019

a été conclu l'accord ci-après :

Préambule :

Dans le cadre de la commission annuelle de suivi des accords collectifs prévue en clause n°8, la direction a proposé les modifications suivantes en vue d’apporter des conditions plus favorables aux salariés dans les possibilités d’alimentation du compte épargne temps sans plafond, et l’introduction d’une limite dans le temps pour les moins de 50 ans.

Les parties se sont accordées et ont donc apporté des modifications à l’accord collectif sur le CET du 15 décembre 2014 par avenant.

Hormis les mesures ici visées, les autres stipulations de l’accord précité restent inchangées. Le présent avenant est conclu à durée indéterminée comme l’accord qu’il révise.

Révision de l’accord :

Le présent avenant modifie et ajoute à l’article n°2 de l’accord CET du 15/12/2014 comme suit:

Augmentation de l’alimentation

Chaque salarié pourra placer en compte épargne temps :

- Jusqu’à la moitié de ses RTT acquis (6 jours à temps complet, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel) ;

- Jusqu’à une semaine de congés payés soit 6 jours dont 1 samedi (avec une prise minimale de 24 jours obligatoires) ;

Soit au maximum 12 jours par an pour un salarié à temps complet.

Limite de temps d’utilisation

Il est ajouté la mention de limite de temps d’utilisation, à compter de la date d’ouverture de compte, à savoir :

- Dans les 4 ans pour les salariés de moins de 50 ans ;

- Sans limite d’utilisation pour les salariés de 50 ans et plus.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera soumis à :

• L’examen par la Commission Paritaire de Branche (Unifed / CPB / 47 rue Oudiné 75013 Paris), conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail,

• L’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra en conséquence effet dès le premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté l’agrément ministériel/publication au journal officiel.

Dénonciation

Cet avenant formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.

Cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane d’une partie signataire, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis rappelé ci-dessus.

Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

1.6 Suivi de l’avenant

L'employeur devra provoquer, tous les ans au moins, une réunion de la commission chargée du suivi de cet avenant. 

Cette commission sera composée de la direction et des représentants du personnel. Son objet sera de réaliser des bilans périodiques de l’application des dispositions figurant au présent avenant.

Il est convenu qu’à l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé par l’employeur. Ce compte rendu de réunion sera signé par les parties présentes.

1.7 Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Le présent avenant fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction et par diffusion.

Fait en 2 exemplaires A BESANCON, le 10/03/2022

Pour l’AFTC-BFC 

La présidente de l’association:

Les représentantes du personnel :