Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord aménagement temps de travail du 15/12/2014" chez AFTC - AFTC DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Avenant de révision à l’accord collectif relatif

à l’aménagement du temps de travail

Entre :

L’Association AFTC-BFC (association des familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés Bourgogne Franche-Comté), sise Immeuble Dodane, 7 avenue de Montrapon 25000 Besançon, représentée par sa Présidente, Madame,

ET

Les Représentantes du Personnel CSE élues le 25 novembre 2019

a été conclu l'accord ci-après :

Préambule :

Dans le cadre de la commission annuelle de suivi des accords collectifs prévue au chapitre 6, la direction a proposé plusieurs modifications en vue d’ajouter les nouveaux services de l’association et d’apporter des conditions plus favorables aux salariés dans les possibilités de récupération d’heures.

Les parties se sont accordées et ont donc apporté des modifications à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2014 par avenant.

Hormis les mesures ici visées, les autres stipulations de l’accord précité restent inchangées. Le présent avenant est conclu à durée indéterminée comme l’accord qu’il révise.

Révision de l’accord :

Récupération des heures sur 2 semaines civiles

Le présent avenant modifie au chapitre 1 point 1.3 de l’accord de l’aménagement du temps de travail du 15/12/2014 comme suit :

Les parties conviennent de pouvoir récupérer les heures réalisées le samedi soit sur la semaine écoulée soit sur la semaine suivante tout en respectant les durées maximums de travail quotidienne et par quinzaine.

Report d’heures augmenté pour constituer une journée de travail à récupérer

Le présent avenant modifie à l’annexe 2, article 3 point 1.3 de l’accord de l’aménagement du temps de travail du 15/12/2014 comme suit :

Le cumul des reports initialement prévu à 8h maximum est porté à 8h19 (une journée de travail à certains salariés à temps partiel) évitant ainsi de générer un solde négatif à la pose d’une journée de récupération.

Ajout des nouveaux services de l’association

Le présent avenant modifie et ajoute à l’annexe 1, le tableau de répartition, de l’accord de l’aménagement du temps de travail du 15/12/2014 comme suit :

Il convient d’ajouter les services en annualisation du temps de travail (modulation).

Il est mis à jour la distinction les directions, les postes administratifs.

Le tableau est joint à cet avenant par annexe.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera soumis à :

• L’examen par la Commission Paritaire de Branche (Unifed / CPB / 47 rue Oudiné 75013 Paris), conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail,

• L’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra en conséquence effet dès le premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté l’agrément ministériel/publication au journal officiel.

Dénonciation

Cet avenant formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.

Cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane d’une partie signataire, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis rappelé ci-dessus.

Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

1.7 Suivi de l’avenant

L'employeur devra provoquer, tous les ans au moins, une réunion de la commission chargée du suivi de cet avenant. 

Cette commission sera composée de la direction et des représentants du personnel. Son objet sera de réaliser des bilans périodiques de l’application des dispositions figurant au présent avenant.

Il est convenu qu’à l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé par l’employeur. Ce compte rendu de réunion sera signé par les parties présentes.

1.8 Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Le présent avenant fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction et par diffusion.

Fait en 2 exemplaires A BESANCON, le 07/03/2022

Pour l’AFTC BFC

La présidente de l’association :

Les représentantes du personnel :