TABLE DES MATIÈRES

1°. Modification du périmètre et champ d’application de l’accord 3

2°. Conséquences de la reconnaissance de l’UES JFM Réseaux 4

3°. Durée de validité 4

4°. Révision de l’accord 4

5°. Clause de suivi 4

6°. Dénonciation de l’accord 5

7°. Formalité de publicité 5

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société JFM Conseils, Société par Actions Simplifiées, au capital de 168 000 € dont le Siège Social est sis 1 rue de la Terre de Feu – 91940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 435 404 660, code NAF 7112B,

Ayant mandaté, aux fins de la négociation des présentes, Monsieur S., en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

ET 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur D., en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

En janvier 2021, lors du rachat de l’UES JFM Réseaux, la Société ELLIVA n’a pas souhaité intégrer dans l’opération de rachat la société Sisyphe.

C’est pourquoi, considérant que les seules sociétés JFM Conseils et JFM Nopi ont fait l’objet d’une opération de rachat en janvier 2021 par la Société ELLIVA, il est proposé de modifier le périmètre de l’UES JFM Réseaux en retirant la Société Sisyphe du périmètre existant à ce jour.

1°. Modification du périmètre et champ d’application de l’accord

Les parties conviennent que le périmètre de l’UES JFM Réseaux est modifié par rapport à sa constitution initiale et est constituée désormais de la société juridique suivante :

• JFM Conseils dont le siège social est sis au 1 rue de la Terre de Feu - - 91940 LES ULIS

Rappelons pour mémoire, que les Sociétés JFM Conseils et JFM Nopi ont fait l’objet d’une TUP et que JFM Nopi est désormais un établissement secondaire de JFM Conseils basé à Compiègne.

2°. Conséquences de la reconnaissance de l’UES JFM Réseaux

La reconnaissance de l’UES JFM Réseaux induit notamment la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel sur le périmètre de l’UES JFM Réseaux.

Compte tenu de la présence d’un CSE élu en septembre 2020 au sein de JFM Conseils, les parties conviennent que le CSE de JFM Conseils sera le CSE de l’UES JFM Réseaux et ce jusqu’à la fin des mandats en cours.

Les mandats des représentants du personnel du CSE de JFM Conseils sont donc maintenus avec pour périmètre l’UES JFM Réseaux.

Les prochaines élections professionnelles qui seront organisées auront pour périmètre l’UES JFM Réseaux.

3°. Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature du présent accord.

4°. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

5°. Clause de suivi

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre (incluant l’acquisition ou la cession d’une entité) e/ou que les conditions de connaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

6°. Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par LRAR, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par LRAR.

7°. Formalité de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux ULIS en 3 exemplaires,

Le 09/11/2021

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

Mr S. Mr D.

Président