Accord d'entreprise "UN ACCORD DE FIN DE DEBRAYAGE, DE REPRISE DU TRAVAIL ET CONTINUITE DU DIALOGUE SOCIAL" chez HM.CLAUSE (Siège)

Accord de fin de débrayage, de reprise du travail,

et de continuité du dialogue social

Entre les soussignés:

• agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

• agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.

• agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.

PREAMBULE

A l’issue des réunions NAO 2018, une partie des salariés de l‘entreprise a cessé le travail le jeudi 6 septembre 2018 entre 14h00 et 16h00.

Ce débrayage déclenché, à l’issue de l’assemblée générale organisée par les organisations syndicales CFDT et CFTC, avait pour principales revendications un montant d’augmentation générale plus important que celui proposé par la Direction, la prise en compte des efforts et de l’engagement consentis par les équipes au cours du dernier exercice fiscal, et des sujets liés à la QVT (Qualité de Vie au Travail) remontés par les organisations syndicales.

Les réponses apportées par la Direction ont été les suivantes :

• La Direction a souhaité réaffirmer son approche de la politique salariale de l’entreprise, s’appuyant davantage sur les augmentations individuelles, les primes d’objectifs et les dispositifs d’épargne salariale.

• La Direction a maintenu en état la dernière proposition d’augmentation générale faite aux organisations syndicales, dans la perspective d’un accord. Elle n’a pas revu à la baisse cette enveloppe malgré le constat de désaccord.

• La Direction a également fait le choix de maintenir les réévaluations des primes d’équipes, de panier, d’astreinte et de garde et permanence.

• Enfin la Direction a rappelé l’importance qu’elle accordait à la QVT, au travers notamment de l’enquête QVT conduite en juillet de cette année avec le CHSCT.

Malgré le constat de désaccord, concluant les NAO 2018, et ce mouvement de débrayage inhabituel dans les relations sociales de l’entreprise, les parties ont rappelé leur volonté de continuer à s’inscrire dans un dialogue social de qualité et le souhait de sortir d’une situation de tension non constructive. Le présent accord vient donc établir les conditions de cette sortie de tensions et de continuité du dialogue social.

Article 1 : Commission de suivi de la politique salariale 2018

La Direction entend les questionnements des organisations syndicales sur l’application de la politique salariale, et en particulier sur les enveloppes d’augmentations individuelles. Afin de permettre aux organisations syndicales d’avoir une vision plus claire sur l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles et de promotions, la Direction s’engage à organiser avant la fin de l’année 2018, une réunion de suivi, afin de présenter en détail l’application faite de la politique de rémunérations 2018.

Article 2 : QVT et Conditions de travail

Les organisations syndicales ont également à travers leur action voulu mettre en avant leurs préoccupations et alerter la Direction sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail. Ces sujets nécessitant pour les organisations syndicales une attention particulière dans certains secteurs de l’entreprise.

A l’issue de l’enquête QVT et de sa restitution, La Direction propose la mise en place d’un groupe de travail associant les IRP afin de bâtir un plan d’actions sur les sujets qui seront identifiés comme prioritaires.

Article 3 : Continuité du dialogue social

Ce mouvement de débrayage, à l’initiative des organisations syndicales, à l’issue du désaccord des NAO a surpris la Direction. Ce mouvement ne remet pas en cause la volonté de la Direction de continuer à construire avec les instances, notamment en perspective du CSE.

La direction souhaite simplement rappeler son attachement à conserver un dialogue social de qualité basé sur les discussions.

Les organisations syndicales y sont également attachées et souhaitent que ce débrayage soit bien pris en compte dans le sens d’une alerte, car des salariés sont dans l’attente d’une amélioration de leurs conditions de travail.

Article 4 : Prime exceptionnelle

Le constat de désaccord des NAO 2018 acte des mesures retenues par la Direction sur la politique de rémunération 2018.

Au travers de cette action, les organisations syndicales ont notamment voulu mettre en avant l’implication et l’engagement des salariés au cours de cette année, qui a vu de nombreux projets de transformation, se mettre en place dans l’entreprise. La Direction reconnait cet engagement et les efforts consentis par les équipes dans le bon déroulement de ces projets importants pour l’entreprise. Aussi, en complément des mesures salariales déjà actées au travers des NAO, la Direction s’engage au paiement d’une rétribution exceptionnelle d’un montant de 100€ brut au prorata du temps de présence sur l’exercice 2017-2018, pour les salariés permanents présents sur l’exercice et encore présents au 1er octobre 2018.

Cette rétribution sera versée avant le 31 décembre 2018.

Article 5 : Reprise du travail

L‘ensemble des salariés de l‘entreprise ont bien repris le travail le 6 septembre 2018 à 16h00. A travers la signature du présent accord les organisations syndicales s’engagent à ne pas organiser de nouvelles actions de ce type liées aux NAO 2018, notamment lors du prochain CONNECT MEETING du mois de septembre 2018.

Article 6 : Heures de débrayages

La Direction a conscience que le débrayage est un droit. Elle rappelle que les heures de débrayage sont normalement des heures non payées.

Le débrayage ne correspond pas à l’image que se fait la Direction d’un dialogue social de qualité.

Néanmoins et afin de marquer sa volonté de repartir sur les bases d’un échange constructif avec les organisations syndicales, la Direction accepte que ne soient pas retenues les heures de débrayage du jeudi 6 septembre 2018. Cette mesure est tout à fait exceptionnelle et ne doit pas laisser penser que le débrayage du 6 septembre est considéré comme mineur.

Article 7 : Entrée en vigueur de l‘accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 septembre 2018.

Article 8 : Durée de l‘accord

L‘accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

 Article 9 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

 à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique;

 au secrétariat greffe du Conseil de Prud ‘hommes.

Fait à Portes les Valence, le 18 septembre 2018

La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général Adjoint

La déléguée syndicale C.F.T.C.