Accord d'entreprise sur le fonctionnement et l’organisation du dialogue social de la société HM.CLAUSE SA,

D’une part,

La Société HM.CLAUSE S.A, représentée par Madame xxxxx, agissant en Directrice de la Région EMEA de la Business Unit HM.CLAUSE,

Et d’autre part,

Madame xxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.,

Madame xxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.,

PREAMBULE 5

PARTIE 1- ARCHITECTURE & FONCTIONNEMENT DU CSE 7

ARTICLE 1-1- PREROGATIVES 7

ARTICLE 1-2 COMPOSITION DU CSE ET DUREE DES MANDATS 8

PARTIE 2 - MODALITES ORGANISATIONNELLES 9

ARTICLE 2-1 REUNION PLENIERE 9

ARTICLE 2-2 REUNION PREPARATOIRE 10

ARTICLE 2-3 REUNION EXTRAORDINAIRE 10

ARTICLE 2-4 ORDRE DU JOUR ET CONVOCATIONS 10

ARTICLE 2-5 PROCES-VERBAL 11

ARTICLE 2-6 UTILISATION DE LA VISIO-CONFERENCE 11

PARTIE 3 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 12

ARTICLE 3-1 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DE LA CSSCT 12

ARTICLE 3-2 ATTRIBUTIONS 12

ARTICLE 3-3 COMPOSITION 13

ARTICLE 3-4 PERIODICITE DES REUNIONS 14

ARTICLE 3-5 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR 14

ARTICLE 3-6 PROCES-VERBAL 14

ARTICLE 3-7 MOYENS DE LA CSSCT 15

ARTICLE 3-8 REUNIONS COMMUNES ENTRE LE CSE ET LA CSSCT 15

ARTICLE 3-9 FORMATION 15

PARTIE 4 – COMMISSIONS INTERNES DU CSE 16

ARTICLE 4-1 COMMISSION ECONOMIQUE & STRATEGIQUE 17

ARTICLE 4-2 COMMISSION POLITIQUES SOCIALES 17

ARTICLE 4-3 COMMISSION ACCOMPAGNEMENT 18

PARTIE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 18

ARTICLE 5-1 ATTRIBUTIONS 19

ARTICLE 5-2 PERIMETRE 20

ARTICLE 5-3 MODALITES DE DESIGNATION 20

ARTICLE 5-4 REUNIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 20

PARTIE 6- LES DELEGUE(E)S SYNDICAUX (ALES) 21

• Attributions 21

PARTIE 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES 22

ARTICLE 7-1 HEURES DE DELEGATION 22

ARTICLE 7-2 INFORMATION DU MANAGER 22

ARTICLE 7-3 CREDIT D’HEURES MENSUEL 23

ARTICLE 7-4 FORMATION DES ELUS ET MAINTIEN DE LA REMUNERATION 25

ARTICLE 7-5 LOCAUX 26

ARTICLE 7-6 MOBILIER ET EQUIPEMENT 26

ARTICLE 7-7 DEPLACEMENTS 26

ARTICLE 7-8 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT 27

ARTICLE 7-9 LES BUDGETS DU CSE 28

ARTICLE 7-10 MOYENS DE COMMUNICATION 29

PARTIE 8- JOURNEE « INSTANCE » 29

PARTIE 9- CONCILIATION DES MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 30

ARTICLE 9-1 GARANTIE DE TRAITEMENT EQUITABLE 30

ARTICLE 9-2 INFORMATION DES NOUVEAUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LEURS MANAGERS SUR LES PREROGATIVES LIEES A L’EXERCICE DES DIFFERENTS MANDATS 31

ARTICLE 9-3 GARANTIE D’AUGMENTATION SALARIALE EQUITABLE 31

ARTICLE 9-4 ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT 31

ARTICLE 9-5 ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT 32

PARTIE 10- ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - APPLICATION 33

ARTICLE 10-1 COMMISSION DE SUIVI 33

ARTICLE 10-2 DUREE DETERMINEE ET TACITE RECONDUCTION 33

ARTICLE 10-3 REVISION 33

ARTICLE 10-4 DEPOT 34

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont modifié la structure des IRP, en créant la nouvelle et unique instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE) ; fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.

Les partenaires sociaux et la Direction de la société HM.CLAUSE ont souhaité se saisir de cette opportunité pour repenser le fonctionnement de l’instance, adapter ses attributions au niveau le plus pertinent, permettre une maîtrise du calendrier social afin de renforcer son efficience.

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont également porté une attention particulière à la nécessaire conciliation entre le rôle de représentant du personnel et l’activité professionnelle de chacun des salariés.

Aussi les parties, ont souhaité adapter le fonctionnement de l’instance pour que chacun puisse s’investir en fonction de ses disponibilités, souhaits et domaines de compétences. Par ailleurs, cet accord met en place différentes commissions permettant aux membres de l’instance de «se spécialiser ».

Dans la continuité de l’accord relatif au fonctionnement des instances, les parties réaffirment l’importance d’un dialogue social constructif.

La définition de ce cadre de fonctionnement et des moyens associés s’inscrit dans la volonté de donner toute sa place au dialogue social dans notre entreprise. Les parties signataires sont en effet convaincues du rôle des instances représentatives du personnel pour accompagner le développement de l’entreprise :

• Un dialogue social de qualité permet de conjuguer performance de l’entreprise et bien-être au travail pour l’ensemble des salariés ;

• L’échange permanent et responsable avec les instances permet de partager la vision de l’entreprise, et la compréhension des enjeux ;

• La négociation collective d’entreprise permet d’adapter les règles et normes de fonctionnement internes, au plus proche des réalités de notre activité.

Le présent accord a pour objet de :

• Fixer les modalités de fonctionnement et d’organisation du Comité Social & Economique, des Représentants de proximité et des organisations syndicales, ainsi que leurs relations avec la Direction et les salariés au sein de HM.CLAUSE SA en France ;

• Définir les moyens dont les membres du Comité Social & Economique et Représentants de proximité et délégués syndicaux disposent,

• Veiller au traitement équitable de tous les représentants du personnel et syndicaux en termes de poste de travail occupé et d’évolution professionnelle et salariale.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des lois et règlements en vigueur qui définissent les droits et obligations réciproques du personnel, de ses représentants et des organisations syndicales d’une part, et de la Direction d’autre part.

PARTIE 1- ARCHITECTURE & FONCTIONNEMENT DU CSE

Le présent accord s’applique aux salariés d’HM.CLAUSE SA en France.

Au regard du fonctionnement et des règles de gestion internes existant à la signature de l’accord, les parties conviennent que l’entreprise HM.CLAUSE SA entre dans le cadre des dispositions liées à un établissement unique, et non à des établissements distincts, en ce qui concerne le Comité Social et Economique.

Dans le cadre de la négociation du présent accord sur le fonctionnement et l’organisation du dialogue social, les parties ont décidé de la structuration de la représentation du personnel suivante pour HM.CLAUSE en France :

• un Comité Social et Économique (ci-après dénommé « CSE ») avec des commissions internes dont une Commission santé sécurité & conditions de travail (ci-après dénommé « CSSCT »),

• des Représentants de Proximité,

• des Délégués Syndicaux (ci-après dénommés « DS »)

Le Comité Social et Economique est unique et son champ d’intervention couvre l’ensemble des sites de l’entreprise en France. Les organisations syndicales s’efforcent dans la constitution de leurs listes électorales d’assurer d’une représentation équilibrée des différents sites.

ARTICLE 1-1- PREROGATIVES

Le rôle du CSE est :

• D’assurer l'expression collective des salariés ;

• De prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à :

  • la gestion et l'évolution économique et financière de l’entreprise

  • l'organisation et les conditions de travail, la santé et la sécurité

  • la formation professionnelle

  • la politique de recherche

  • aux techniques de production

  • l'introduction de nouvelles technologies

  • la gestion de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale

  • l’évolution des effectifs et les projets de restructuration

  • la mise en place et le suivi du Plan Moyen Terme (PMT)

• De s'assurer du respect du Code du travail et des accords d'entreprise

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives

• De saisir l'employeur en cas d'atteinte injustifiée au droit des personnes

• De saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié concernant le droit du travail

• De coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et l’employeur ainsi que des actions propres au fonctionnement du CSE (établissement du règlement intérieur, les actions de communication, …).

ARTICLE 1-2 COMPOSITION DU CSE ET DUREE DES MANDATS

• Présidence

Le Comité social et économique est présidé par un membre de l’équipe de Direction de la Business Unit HM.CLAUSE.

Il peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail.

Le (la) Président(e) anime les débats et s’assure du bon déroulement de la séance, notamment de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

• Membres élus au CSE

Le nombre de membres élus (suppléants et titulaires) est défini dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral, en fonction des effectifs et au regard des dispositions légales en vigueur.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants élus au regard des effectifs au moment de la signature du présent accord.

• Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE et représentants de proximité est fixée à 4 ans.

Pour les représentants du personnel élus, la durée des mandats commence à courir le jour de la proclamation des résultats.

Quant au mandat des représentants désignés, ce dernier débute à compter du jour où l’employeur reçoit la notification de leur désignation pour prendre fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Cette limitation du nombre de mandats successifs s’applique à compter des premières élections professionnelles de mise en place du CSE et concerne uniquement les membres titulaires et suppléants du CSE.

• Bureau du CSE

Le CSE désigne par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection :

- Un(e) secrétaire

- Un(e) secrétaire adjoint(e)

- Un(e) trésorier(e)

- Un(e) trésorier(e) adjoint(e)

Il reviendra aux membres du CSE de définir ces modalités de désignation, le rôle et missions de chacun des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE.

• Désignation membre CEE / membre de la Commission Frais de Santé Groupe

En début de mandat, le CSE devra désigner parmi ses membres :

•un représentant titulaire et son suppléant, auprès de la Commission Frais de Santé Groupe.

•deux représentant titulaires et deux suppléants pour représenter HM.CLAUSE au Comité d’Entreprise Européen, selon les modalités de désignation prévues par les accords portant sur le CEE en vigueur dans le Groupe Limagrain.

• Représentant du CSE aux Conseils d’Administration

En début de mandat, sont désignés quatre représentants du CSE au Conseil d’Administration parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE selon les dispositions légales en vigueur.

PARTIE 2 - MODALITES ORGANISATIONNELLES

Les parties ont souhaité déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance afin qu’elles répondent aux attentes des membres du CSE et afin de rendre le fonctionnement de cette nouvelle instance le plus efficient possible.

Il a été convenu entre les parties, qu’à défaut de disposition expresse, seront appliquées les dispositions légales supplétives et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

ARTICLE 2-1 REUNION PLENIERE

Les réunions ordinaires du Comité Social et Economique se déroulent une fois par mois, à l’exception du mois d’aout. La réunion du mois de juillet quant à elle ne se tiendra que si la majorité des membres élus du CSE en fait la demande, au plus tard au cours de la réunion du mois de juin.

Seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions plénières.

Cependant, à titre dérogatoire, il est admis que deux suppléants puissent participer à chaque réunion plénière. Un roulement sera mis en place de façon que chaque suppléant participe au moins à une plénière par an.

Il appartient au/à (la) secrétaire du CSE de déterminer qui seront les membres suppléants concernés. Les représentants de proximité quant à eux ne participent pas aux réunions plénières.

En complément des réunions ordinaires mensuelles, une réunion annuelle sera réservée à l’approbation des comptes du Comité Social et Economique présentés par l’expert(e)-comptable désigné(e) par ce dernier.

À la suite des élections, lors de la première réunion plénière, l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants sont conviés. Cette réunion permettra à l’ensemble des représentants du personnel et à la Direction d’échanger et de se rencontrer.

ARTICLE 2-2 REUNION PREPARATOIRE

Avant chaque réunion plénière, une réunion préparatoire est organisée à l’initiative du (de la) Secrétaire du CSE. A cette fin, une salle de réunion peut être réservée par les membres de l’instance. Cette réunion préparatoire se tient habituellement le matin ou la veille de la réunion plénière.

Les titulaires et suppléants participent aux réunions préparatoires. Le temps passé en réunion préparatoire est décompté du crédit d’heures.

En dehors des cas où les suppléants sont conviés pour remplacer un titulaire absent, il leur est donné la possibilité de se rendre aux réunions préparatoires sans que cela ne s’impute sur leur crédit d’heure dans la limite de cinq réunions par an.

Lorsque cela est possible, le recours à la visioconférence est envisagé.

ARTICLE 2-3 REUNION EXTRAORDINAIRE

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :

• sur demande du (de la) président(e )

• à la demande motivée d’au moins deux membres du CSE

Que les réunions soient ordinaires ou extraordinaires, elles font toujours l’objet d’un ordre du jour conjointement établi.

Les membres suppléants sont présents aux réunions plénières uniquement en cas d’absence du titulaire.

ARTICLE 2-4 ORDRE DU JOUR ET CONVOCATIONS

L’ordre du jour est établi en concertation entre le (la) Président(e) et le (la) secrétaire. Le (la) Président(e) adresse l’ordre du jour avec la convocation aux membres titulaires et aux représentants syndicaux par voie électronique, au moins huit jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation et les documents joints pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

La remise des documents sur la BDES intervient au moins trois jours avant la réunion.

Chaque année, le calendrier prévisionnel des réunions du CSE et de la CSSCT est élaboré et envoyé à tous les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants de proximité et aux managers.

ARTICLE 2-5 PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du (de la) secrétaire du CSE. Il est envoyé pour relecture et commentaire à la Direction. Il est ensuite approuvé lors du CSE suivant. Afin de faciliter la rédaction du PV, les réunions du CSE pourront être enregistrées. Les enregistrements sont détruits après rédaction du PV.

Dans certains cas pour des raisons de confidentialité pouvant être liés à des procédés industriels, de production, ou par rapport à des dossiers traitant de données personnelles concernant les collaborateurs deux PV seront élaborés. Un seul sera diffusé aux salariés.

ARTICLE 2-6 UTILISATION DE LA VISIO-CONFERENCE

La présence physique aux réunions, parce qu’elle facilite les échanges et interactions entre participants, sera privilégiée. Cependant, et eu égard à la dispersion géographique des différents sites, il peut être envisagé de façon exceptionnelle, un recours au système de visio-conférence, soit pour permettre aux élus des différents sites de participer à la réunion sans avoir à se déplacer, soit pour permettre l’intervention d’un invité ne pouvant être présent physiquement lors de la réunion.

Les systèmes de visio-conférence utilisés tant lors des réunions plénières du CSE que lors des commissions devront permettre l’échange entre participants et la présentation des documents commentés en séance.

Lors d’une consultation par système de visio-conférence, les participants s’assureront de pouvoir recueillir l’avis des membres de l’instance présents à distance.

En cas de vote à bulletin secret, les modalités de ce vote seront définies en début de séance, en s’assurant de la confidentialité du vote.

PARTIE 3 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La CSSCT est unique et son champ d’intervention couvre l’ensemble des sites de l’entreprise en France. Les élus du CSE s’efforceront d’assurer une représentation paritaire (homme / femme) et équilibrée des différents sites dans la désignation des membres de la CSSCT.

Par délégation, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions ou prérogatives du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de :

- Du recours à un expert

- Et des attributions consultatives.

ARTICLE 3-1 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DE LA CSSCT

Les membres élus de la CSSCT et/ou des commissions internes du CSE sont désignés lors de la première réunion de l’instance.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Ils sont élus à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Sont en revanche exclus de ce vote :

-Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique non élus titulaires

-Les personnalités extérieures invitées

-Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Lorsque survient une vacance parmi les membres de la CSSCT, quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans les conditions susvisées.

ARTICLE 3-2 ATTRIBUTIONS

La Commission est informée sur les projets impactant les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

Ces missions sont les suivantes, cette liste n’est pas exhaustive :

• Analyser les conditions de travail & les risques professionnels ;

• Analyser l’exposition aux facteurs de pénibilité ;

• Participer aux analyses et/ou enquêter sur les accidents du travail (ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel et les presqu’accidents du travail) ;

• Participer aux visites de sites en procédant à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Proposer des actions de prévention notamment en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, déterminés notamment dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• Participer aux réflexions sur les réorganisations qui entraineraient des modifications des conditions de travail ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et résoudre les problèmes liés à la maternité ;

• Être informé des visites et des courriers de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

ARTICLE 3-3 COMPOSITION

La CSSCT est présidée par le (la) Président(e) du CSE ou tout membre de la Direction ayant eu délégation expresse à cet effet.

Cette commission est composée de dix représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un élu titulaire ou suppléant du collège cadre.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins cinq élus titulaires du CSE.

Dans l’optique d’assurer le maillage des sites, les membres seront désignés avec au minimum :

• 1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de Portes-Lès-Valence

• 1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de Saint-Rémy de Provence

• 1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de Maninet

• 1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de La Bohalle.

Le (la) secrétaire est désigné (e) parmi les membres titulaires composant la CSSCT.

Il (elle) est notamment chargé (e) d’élaborer, conjointement avec le (la) Président(e ), l’ordre du jour des réunions de la CSSCT.

Dans les entreprises de plus de 250 salariés, un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel & les agissements sexistes doit être désigné(e).

Il(elle) pourra suivre une formation spécifique d’une journée maximum après validation du contenu et coût de la formation par la Direction.

Ce référent sera désigné parmi les membres de la CSSCT par les membres titulaires du CSE.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultatives aux réunions de la commission :

- Médecin du travail

- Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail

- Agent de prévention des organismes de sécurité sociale

- Responsable Santé Sécurité de l’entreprise

Deux représentants de proximité peuvent être invités aux réunions de la CSSCT dès lors qu’ils sont concernés par les sujets relevant de leur site de référence.

ARTICLE 3-4 PERIODICITE DES REUNIONS

Les réunions ordinaires de la CSSCT se déroulent une fois par trimestre et ont lieu sur les différents sites HM.CLAUSE au cours l’année.

En complément, il est organisé par la Direction, une visite de site par trimestre, à laquelle sont invités l’ensemble des membres de la CSSCT ainsi que les représentants de proximité du site concerné. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.

Avant chaque réunion ordinaire, une réunion préparatoire est organisée à l’initiative du (de la) Secrétaire de la CSSCT. Elle se tient habituellement la veille de la réunion plénière. A cette fin, une salle de réunion peut être réservée par les membres de l’instance.

Comme pour le CSE, des réunions extraordinaires peuvent être initiées par la Direction, ou par au moins deux membres de la CSSCT.

ARTICLE 3-5 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour et la convocation seront envoyés à l’initiative du/ de (la) Président(e ) du CSE dans les mêmes conditions que pour le CSE.

ARTICLE 3-6 PROCES-VERBAL

Le procès-verbal est rédigé sous la responsabilité du (de la) secrétaire de la CSSCT. Il est envoyé pour relecture et commentaire à la Direction. Il est ensuite approuvé lors de la CSSCT suivante. Afin de faciliter la rédaction du PV, les réunions de la CSSCT pourront être enregistrées. Les enregistrements sont détruits après rédaction du PV.

Dans certains cas pour des raisons de confidentialité pouvant être liés à des procédés industriels, de production, ou par rapport à des dossiers traitant de données personnelles concernant les collaborateurs deux PV seront élaborés. Un seul sera diffusé aux salariés.

ARTICLE 3-7 MOYENS DE LA CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail ne dispose pas de la personnalité juridique et donc n’a pas de budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens mis à leur disposition par le Comité social et économique.

Ils disposent également, en tant qu’élus du Comité Social et économique, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Il est attribué un crédit d’heures comme précisé selon les modalités de l’article 7-3.

ARTICLE 3-8 REUNIONS COMMUNES ENTRE LE CSE ET LA CSSCT

Lorsqu’un projet de réorganisation ou d’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir un impact sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité qui nécessite la consultation du CSE, il pourra être organisé une réunion unique regroupant l’ensemble des membres du CSE et de la CSSCT.

L’ordre du jour et la convocation seront envoyés à chaque instance dans un délai minimum de 8 jours précédant la réunion.

De même, les documents seront envoyés à l’ensemble des membres dans un délai minimum de trois jours précédant la réunion. Si un avis est requis, seul le CSE pourra le rendre.

ARTICLE 3-9 FORMATION

• Formation santé sécurité & conditions de travail

La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prévue pour tous les membres de la CSSCT.

La durée de la formation est de cinq jours au maximum et est renouvelée lorsque les représentants sont réélus. Elle est valable pour la durée du mandat.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation sera organisée dans les 6 mois qui suivront les élections du Comité Social et Economique. Elle pourra être échelonnée selon les besoins des membres sur la durée du mandat.

• Formation « Politique sécurité » HM.CLAUSE

Une formation liée à la politique sécurité d’HM.CLAUSE est organisée en interne pour tous les membres titulaires et suppléants du CSE.

Elle a pour objectif de présenter la politique sécurité afin de développer les aptitudes des élus à déceler et mesurer les risques professionnels dans les environnements de travail HM.CLAUSE.

PARTIE 4 – COMMISSIONS INTERNES DU CSE

Au cours des discussions sur la structure et l’organisation du CSE, les parties ont porté une attention particulière à ce que la structure de l’instance permette tant de renforcer l’attractivité du rôle de représentant du personnel que de concilier au mieux l’activité professionnelle avec l’exercice du mandat.

De ce fait, le présent accord institue des commissions internes au CSE afin de repenser et structurer le dialogue social par « grands pôles de compétences ». Cette organisation a vocation à ne pas exposer les membres du CSE à une surcharge d’activité au regard du nombre de sujet relevant de la compétence du CSE. Ainsi, les membres auront l’opportunité de se spécialiser sur certaines thématiques afin de gagner en efficience.

Par conséquent, chaque membre titulaire du CSE doit obligatoirement faire partie d’une commission du CSE et au maximum de trois commissions.

Une commission se définit comme étant un groupe de personnes désignées pour étudier, dans le cadre des compétences du CSE, certains sujets et préparer les futures délibérations du CSE.

Les membres des commissions auront pour rôle d’analyser les documents mis à disposition de l’ensemble des élus du CSE en vue d’apporter un éclairage aux membres en fonction des différentes informations/consultations concernées.

Le fonctionnement interne de ces commissions est précisé dans le règlement intérieur du CSE. Pour rappel, ce règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur des obligations supplémentaires à celle prévues par la loi sans son accord.

Tous les membres des commissions sont désignés parmi les titulaires et suppléants dans les mêmes conditions que pour la CSSCT (article 3-3).

Lorsque survient une vacance parmi les membres des commissions internes, quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans les conditions susvisées.

Ces trois commissions sont :

• Commission politiques sociales

• Commission économique et stratégique

• Commission « Accompagnement »

Les représentants de proximité pourront être invités à participer à certaines commissions lorsque les sujets seront susceptibles de les concerner.

Dans ce cas, le temps passé en réunion de commission est décompté du crédit d’heures alloué au titre de son mandat de représentant de proximité.

Aussi, les membres titulaires et suppléants du CSE pourront s’orienter vers les commissions pour lesquelles ils ont le plus d’intérêt. Les membres titulaires font partie a minima de la commission Accompagnement et/ou de la CSSCT à l’exception des membres du bureau.

De façon exceptionnelle, il est également possible pour les membres des différentes commissions du CSE d’en changer une fois dans le mandat si les sujets venaient à ne pas leur correspondre ou ne pas répondre à leurs attentes. Les modalités de désignation seront les mêmes que pour la désignation initiale.

Le (la) secrétaire du CSE sera chargé(e) de transmettre l’information au service RH.

ARTICLE 4-1 COMMISSION ECONOMIQUE & STRATEGIQUE

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les différentes informations consultations liées à la situation économique et financière ainsi qu’aux orientations stratégiques de l’entreprise.

La périodicité de ces informations consultations est précisé dans le cadre de l’accord sur les modalités d’information consultation du CSE.

La commission est composée de quatre membres titulaires ou suppléants du CSE.

ARTICLE 4-2 COMMISSION POLITIQUES SOCIALES

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les différentes informations consultations liées à la politique sociale, conditions de travail et d’emploi de l’entreprise, notamment :

• La formation professionnelle

• Le bilan social

• L’évolution des effectifs

• L’égalité professionnelle

• La politique handicap

• Le « 1% logement »

Cette liste de sujets n’est pas exhaustive.

La commission est composée de quatorze membres titulaires ou suppléants du CSE.

ARTICLE 4-3 COMMISSION ACCOMPAGNEMENT

La commission accompagnement se distingue des autres commissions dans la mesure où elle n’a pas vocation à analyser des documents spécifiques dans l’optique de préparer les délibérations du CSE.

Elle a pour objectif de permettre d’identifier au sein du CSE des membres plus à même d’accompagner les salariés dans le cadre des revendications individuelles et problématiques particulières nécessitant un accompagnement individuel (exemple de procédure disciplinaire).

La commission est composée de neuf membres titulaires ou suppléants du CSE.

PARTIE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le présent accord détermine les conditions d’intervention des représentants de proximité. Comme pour les membres du CSE, la durée des mandats des représentants de proximité est de quatre ans. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du CSE.

Dans le cadre de la négociation, les parties s’accordent sur la nécessité d’avoir des représentants du personnel « relais » et de leur rôle majeur puisqu’ils sont au plus près des situations de travail et des salariés. Ces représentants permettent d’assurer un maillage des sites d’HM.CLAUSE en France.

Ce rôle de représentant de proximité peut aussi être l’opportunité de susciter des vocations et de permettre à ceux qui le souhaitent de développer une responsabilité en tant que représentant du personnel.

Lorsque survient une vacance parmi les représentants de proximité, quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans les conditions susvisées.

ARTICLE 5-1 ATTRIBUTIONS

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais viennent compléter la représentation du personnel au sein du CSE notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les représentants de proximité doivent permettre de faire le lien entre les salariés et :

• Les membres du CSE,

• La Direction & les référents RH du site.

Acteurs à part entière du dialogue social, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité les missions suivantes :

• Contribuer à la remontée d’informations (problématiques et réclamations individuelles ou collectives) au CSE ou commissions internes, notamment les questions en matière de droit du travail ;

• Relayer toutes alertes en matière de santé, sécurité et conditions de travail (dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité, … ) à la CSSCT ou à la Direction ;

• Accompagner la CSSCT dans le cadre de l’analyse des accidents bénins et des presqu’accidents lorsqu’ils sont intervenus sur le site les concernant,

• Accompagner la CSSCT lors de la visite du site de rattachement,

• Participer au fonctionnement du CSE notamment en matière d’activités sociales et culturelles.

Les parties sont conscientes que le représentant de proximité a un rôle important à jouer au quotidien pour solutionner et accompagner les problématiques et demandes opérationnelles afin qu’elles soient traitées dans les plus brefs délais. Les représentants de proximité constituent des interlocuteurs alternatifs aux managers, RH, pour relayer les questions et attentes des salariés.

Les représentants de proximité pourront guider les salariés vers les membres de la commission accompagnement pour ceux qui auraient besoin d’un soutien ou écoute spécifique.

Ce fonctionnement nouveau a vocation à améliorer le traitement des situations opérationnelles qui doivent aussi permettre d’optimiser les réunions plénières du CSE.

Les représentants de proximité pourront bénéficier d’une formation de deux jours maximums en matière de santé sécurité adaptée à leurs prérogatives.

ARTICLE 5-2 PERIMETRE

Afin de garantir le maillage de nos sites et activités, compte tenu de la division actuelle de l’entreprise, des représentants de proximité seront répartis entre les sites de la façon suivante :

	SRY	MNT	LBH	PLV	ROU
Représentants de proximité	2	2	3	6	1

ARTICLE 5-3 MODALITES DE DESIGNATION

Les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité social et économique parmi les candidats volontaires.

Peuvent se porter candidats les salariés ayant un an d’ancienneté à la date de la désignation. Ils ne sont pas forcément des salariés élus dans le cadre des élections du CSE.

La désignation des représentants de proximité de chaque site se fait dans le cadre d’une réunion de l’instance (ou point spécifique à l’ordre du jour selon le cas), par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE. Cette réunion se tiendra lors des premiers mois de mise en place de l’instance et au plus tard au mois le 30 septembre 2019.

La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité sont affichés sur chaque site ainsi que sur l’Intranet.

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de départ ou de démission du mandat d’un représentant de proximité.

Dans cette hypothèse, une nouvelle désignation devra avoir lieu dans les mêmes conditions que celles précitées au plus tard dans les trois mois suivant le départ.

ARTICLE 5-4 REUNIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les réunions des représentants de proximité n’ont pas de fréquence imposée. L’objectif étant de faciliter les échanges et la réactivité en fonction des problématiques évoquées en les traitant directement avec le Responsable de site / station ou référent RH.

Les représentants de proximité désignés peuvent néanmoins être réunis de façon plus formelle dans la limite d’une fréquence mensuelle soit à l’initiative :

• Du représentant de proximité du site/ service concerné

• Du responsable de site,

• Du référent RH,

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heure et constitue du temps de travail effectif.

La réunion doit se tenir dans les sept jours qui suivent la demande. La demande doit faire état des questions posées pour que les interlocuteurs puissent préparer les éléments de réponses.

PARTIE 6- LES DELEGUE(E)S SYNDICAUX (ALES)

Les Délégué(e)s Syndicaux (ales) représentent leur organisation syndicale représentative auprès de la Direction dans leur périmètre de désignation. Ils animent la vie syndicale dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise (ayant obtenu plus de 10% aux élections professionnelles) peut, désigner un(e) délégué(e) syndical(e) pour la représenter auprès de l’employeur.

Chaque organisation syndicale représentative compose elle-même sa délégation et en informe la Direction.

• Attributions

Le (la) délégué(e) syndical(e):

• A une fonction de négociateur, il est le (la) seul(e) habilité(e) à signer les accords opposables à l’ensemble des salariés de HM.CLAUSE en France.

Il (elle) est donc appelé(e) à négocier en vue de conclusion d’accord collectif avec la Direction.

• Représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

• Peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

• Assure l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

La fonction de délégué(e) syndical(e) est compatible avec les mandats suivants :

• Membre du CSE et de ses commissions internes

• Représentant de proximité

PARTIE 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

ARTICLE 7-1 HEURES DE DELEGATION

Le temps consacré à l’exercice du mandat se répartit

• en crédit d’heures de délégation,

• en temps passé à certaines réunions en présence et sur l’initiative de la Direction ou de son représentant, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heure.

Les représentants utilisent les heures de délégation en règle générale pour la préparation des réunions, pour l’accomplissement de leurs missions avec les salariés, pour les entretiens qu’ils jugent nécessaires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la Direction sont considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail.

Pour le personnel dont le temps de travail est comptabilisé en heures, le dépassement de l’horaire contractuel du fait de l’activité de représentant du personnel peut donner droit au paiement de ces heures, ou à récupération. Le relevé des temps de délégation se fera à travers les outils informatiques de gestion des temps en place dans l’entreprise (« Timeline » à la signature de l’accord).

ARTICLE 7-2 INFORMATION DU MANAGER

Sous réserve de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise, les représentants du personnel disposent librement de ce crédit d’heure. Ni autorisation préalable, ni contrôle à priori ou a posteriori de la part de l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ne peuvent être exigés.

Toutefois, et afin de gérer au mieux les activités de son service, le manager est informé par l’intéressé du calendrier prévisionnel de ses activités liées à son mandat. Cette information permet au manager d’organiser les activités de son service et d’assumer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le reste de son équipe. Cette information peut être donnée oralement ou par écrit (y compris par mail). Elle devra aussi préciser la durée prévisible.

Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, les managers sont informés au préalable par la Direction des Ressources Humaines de la date, de l’horaire et du lieu de la réunion.

ARTICLE 7-3 CREDIT D’HEURES MENSUEL

Dans le cadre de cette négociation consécutive à la fusion des instances du personnel, la Direction a souhaité ne pas réduire les moyens des représentants du personnel par rapport à ceux alloués lors des précédents mandats.

Par conséquent, les partenaires sociaux ont réparti la précédente enveloppe globale d’heures entre les différents mandats, commissions comme précisé dans ci-dessous.

Aussi, dans l’éventualité d’un changement de commissions d’un membre du CSE ou d’un autre évènement ayant une incidence en matière de crédit d’heure, ce volume global ne pourra pas être impacté à la hausse.

Il est prévu le crédit d’heure suivant pour les différents mandats ou présence au sein d’une commission :

Mandats	Heures de délégation mensuelles
Membre du CSE titulaire	18 heures
Membre du CSE suppléant	8 heures
Membre de la CSSCT	6 heures
Représentant de proximité	6 heures
Représentant syndical au CE	20 heures
Délégué syndical	24 heures
Trésorier	5 heures
Secrétaire	5 heures

• Crédit d’heures spécifiques liés aux commissions

Chaque membre du CSE titulaires ou suppléants ne peut faire parties que de trois commissions au maximum.

En revanche, les membres titulaires font partie d’une commission a minima de la CSSCT ou de la Commission Accompagnement.

Commissions	Heures de délégation mensuelles
Economique & stratégique	2 heures
Politiques sociales	3 heures
Accompagnement	6 heures

Ces heures s’entendent hors temps de réunion à l’initiative de la Direction pour les différentes réunions et commissions.

Les heures de délégation ne sont pas mutualisables, mais peuvent faire l’objet d’un report selon les dispositions légales en vigueur.

Pour la CSSCT, il est également précisé que le temps passé pour les visites de site à l’initiative de l’employeur, et pour les enquêtes accident/incident du travail, n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Les salariés cumulant plusieurs commissions et mandats (représentant de proximité) cumulent les différents crédits d’heures prévus dans le cadre de cet accord.

Pour les activités sociales et culturelles du CSE, les bénévoles, ne disposant pas par ailleurs au titre d’un mandat d’un crédit d’heures, bénéficient de 4 heures par mois afin d’aider à la gestion et à l’organisation des activités sociales du CSE.

Les bénévoles au fonctionnement des activités sociales & culturelles organisent leur participation à cette commission dans les plages horaires ne gênant pas l’activité du service auquel ils appartiennent (de préférence en dehors des plages fixes).

Les sections syndicales, participant aux négociations d’accords d’entreprise, disposent également d’un crédit de 12 heures par an (exercice fiscal). Ces heures sont réparties entre les membres participants à la négociation pour leur permettre de préparer ces négociations. La répartition est faite par le délégué syndical. Celui-ci informera la direction des bénéficiaires et du nombre d’heures attribuées à chacun d’eux.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale, participant aux réunions de négociation avec la Direction, est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

• Crédit d’heures pour les suppléants

Les suppléants bénéficient du crédit d'heures en remplacement d’un titulaire absent, ces heures étant alors prises sur le crédit du titulaire qu'il remplace durant son absence.

Néanmoins, afin de leur permettre de participer pleinement à la vie des instances, un crédit mensuel est octroyé aux suppléants :

• Pour les membres suppléants du Comité Social et Economique : afin de leur permettre de participer aux réunions préparatoires, de travailler sur certains dossiers et de participer aux commissions du CSE, un crédit de 8 heures mensuel est prévu.

• Dans le cadre de leur présence à une (ou plusieurs) commissions.

• Crédit d’heures supplémentaire

Enfin, un crédit d’heures mensuel supplémentaire pourra être accordé par la Direction lors de circonstances exceptionnelles nécessitant une implication plus importante d’une instance, dans les 2 cas suivants :

• A la demande ponctuelle et individuelle d’un représentant du personnel. Celui-ci devra en faire la demande à Direction des Ressources Humaines, pour validation.

• Pour le CSE, CSSCT, Délégués Syndicaux : en cas de dossiers nécessitant un crédit d’heures de délégation supplémentaire, une délibération en Comité Social et Economique fixera le nombre d’heures, les bénéficiaires et les modalités d’application.

ARTICLE 7-4 FORMATION DES ELUS ET MAINTIEN DE LA REMUNERATION

Les parties à l’accord sont attachées à la formation des représentants du personnel en adéquation avec les attributions de leur mandat.

Les représentants du personnel qui participent à une des formations visées dans le cadre de cet accord bénéficient d’un maintien de leur rémunération.

• Congé de formation économique

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale visé ci-dessous.

• CFESS

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) a droit au maintien de sa rémunération pendant le temps passé en formation.

De même, les membres nouvellement élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 12 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

• Formation économique & financière interne

La Direction propose aux élus une formation économique & financière organisée par un représentant de la Direction Finance HM.CLAUSE SA.

Cette formation a vocation à familiariser les membres du CSE avec le langage de la finance d’entreprise, de comprendre les Etats Financiers afin de se projeter dans l’environnement économique propre à HM.CLAUSE.

Cette formation ne se substitue pas à la formation économique et sociale de 5 jours dont le CSE finance le coût pédagogique.

ARTICLE 7-5 LOCAUX

• Mise à disposition d’un local

Il est mis à disposition du CSE et des représentants de proximité un local chauffé, meublé et équipé, et relié aux réseaux informatiques et téléphoniques, sur les sites de Saint Remy de Provence, Maninet, La Bohalle et Portes les Valence.

Ce local est partagé par le CSE et les représentants de proximité, section et délégué syndical. Lorsque la configuration des sites le permettra, un 2^nd local pourra être prévu, en priorité pour mise à disposition des organisations syndicales représentatives.

La place des locaux des instances sera prise en compte dans les projets d’aménagement ou réaménagement au regard des textes de loi.

Les représentants du personnel peuvent également utiliser les salles de réunion ou bureaux non occupés pour organiser leurs entretiens avec les salariés.

ARTICLE 7-6 MOBILIER ET EQUIPEMENT

Chaque local principal mis à disposition comporte le mobilier et les équipements de bureau habituels : bureau, chaises, rangements suffisants, et téléphone.

Afin de faciliter l’accès aux outils informatiques, il est en outre prévu des PC portables à disposition exclusive des différents membres des instances représentatives du personnel. Les représentants du personnel organisent entre eux le libre accès et la mise à disposition de ces outils pour les différentes instances.

Le nombre de PC portables mise à disposition des instances pour l’ensemble des sites est fixé à 8. Les représentants du personnel sont libres dans l’attribution des PC en fonction des besoins /sites.

Pour les délégué(e)s syndicaux (ales), un téléphone portable pourra être mis à leur disposition.

Les représentants du personnel s’engagent à respecter la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 7-7 DEPLACEMENTS

• Libre circulation

Les représentants du personnel et les délégués syndicaux se déplacent librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat, en tenant compte des exigences particulières à certaines activités (ex : zone de quarantaine).

Ils doivent informer en temps utile leur manager de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci.

ARTICLE 7-8 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Réunions à l’initiative de la Direction :

La Direction prend en charge les frais occasionnés par les déplacements engagés par les représentants du personnel ou un syndicat qu’elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation.

La Direction prend également en charge les frais occasionnés par les déplacements engagés par les représentants du personnel ou un syndicat à chaque réunion préparatoire précédant une réunion à l’initiative de la Direction. Afin de limiter les coûts de déplacements, les élus s’efforceront d’organiser les réunions préparatoires le même jour ou la veille de la réunion à laquelle ils sont convoqués.

• Temps de déplacement

Les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent :

• Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet des déplacements n’est pas imputable sur le crédit d’heures.

Si ces déplacements sont à l’initiative des représentants du personnel ou du syndicat, les temps de trajets des déplacements sont imputables sur le contingent du crédit d’heures à l’exception des déplacements liés à la journée instance.

Il est rappelé que les déplacements dans le cadre d’un mandat ouvrent droit aux mêmes conditions de récupération que les déplacements professionnels, telles que prévues à l’article 6-4-2 de l’accord sur l’organisation du temps de travail au sein de HM.CLAUSE du 3 novembre 2014.

• Déplacements des délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dispose, d’un crédit de 3 voyages annuels, couvrant ses frais de déplacement pour pouvoir se rendre dans les différents sites de HM.CLAUSE SA en France.

Ce nombre de voyages pourra être majoré, après accord de la direction lorsque que des circonstances particulières le nécessiteraient.

Ces voyages n’incluent pas les déplacements occasionnés à l’initiative de la Direction.

Outre l’application des règles de l’entreprise en matière de déplacement professionnel, Ces frais sont plafonnés à :

• un aller / retour vers le lieu de réunion,

• une nuit d’hôtel avec petit déjeuner,

• le repas de midi et du soir.

ARTICLE 7-9 LES BUDGETS DU CSE

• Montant des budgets du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le comité d’établissement dispose de 2 budgets distincts, l’un destiné à son fonctionnement, l’autre au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Ainsi, les budgets du Comité Social et Economique sont fixés comme suit :

• le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est financé par une subvention d’un montant annuel équivalent à 0,25% de la masse salariale brute ;

• le budget destiné aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est financé par une subvention d’un montant annuel équivalent à 1,01% de la masse salariale brute ;

La masse salariale servant de base de calcul à la subvention du CSE, est la masse salariale brute comptable calculée selon les dispositions légales en vigueur.

Toutefois s’il s’avérait que les dispositions légales provoquent une baisse significative de ces budgets, les parties conviennent de se revoir pour établir les nouvelles modalités de détermination du budget.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions de même nature concernant les budgets de fonctionnement et d’activité sociales et culturelles du Comité Social et Economique existant précédemment et applicables antérieurement à la date d’effet du présent accord.

• Date de versement des subventions

Les subventions dédiées aux budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont versées au Comité Social et Economique selon les échéances ci-après.

	Budget activités sociales et culturelles	Budget de fonctionnement
1er acompte	Le 15 janvier de l’année N au plus tard	Le 28 février de l’année N au plus tard
2ème acompte	Le 1er mars de l’année N au plus tard
3ème acompte	Le 31 juillet de l’année N au plus tard	Le 31 juillet de l’année N au plus tard
Régularisation de l’année N	Fin janvier de l’année N+1	Fin janvier de l’année N+1

ARTICLE 7-10 MOYENS DE COMMUNICATION

• Panneaux d’affichage

Les instances représentatives du personnel disposent sur chaque site de l’entreprise de panneaux d’affichage à leur libre utilisation.

Chaque instance (CSE et CSSCT) dispose d’un espace qui lui est propre (un même panneau pouvant être partagé par 2 instances).

Chaque organisation syndicale dispose d’un panneau d’affichage.

Seuls les membres de ces instances sont habilités à gérer l’affichage.

• Nouveaux arrivants

Afin d’assurer une continuité dans le dialogue social, il est nécessaire que les nouveaux embauchés bénéficient d’une information sur le rôle des différentes institutions représentatives du personnel. Cette information sera dispensée dans le cadre de leur intégration : une présentation est à cet effet insérée dans les documents d’accueil.

• Messagerie et intranet

Chaque élu dispose d’une adresse mail HM.CLAUSE et d’un compte Windows. Si lors de son élection, le nouvel élu ne dispose pas de ces accès, une demande est faite par la Direction des Ressources Humaines afin qu’ils soient créés.

Les Délégués Syndicaux ont la possibilité de diffuser par messagerie interne des informations et tracts syndicaux, après information préalable de la Direction.

Les PV du CSE et du CSSCT sont mis à disposition sur l’intranet en fonctionnement au jour de la signature du présent accord.

PARTIE 8- JOURNEE « INSTANCE »

Afin de permettre aux différents représentants du personnel d’échanger et de travailler en collaboration sur leurs différents dossiers, les parties conviennent de l’organisation d’une journée annuelle des instances. Cette journée, organisée à l’initiative des membres du CSE, permettra à l’ensemble des salariés ayant un mandat ainsi qu’aux représentants de proximité de se réunir sur une journée.

Cette journée se déroule à proximité du siège social de l’entreprise. Les frais engendrés par cette journée sont pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement, sauf si les évolutions réglementaires venaient empêcher cette disposition. Auquel cas, les parties se réuniront pour décider d’un autre mode de financement.

A titre dérogatoire, le temps de déplacement pour se rendre à cette journée ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des salariés des sites distants (Saint Remy de Provence, La Bohalle ou Roumagne).

Cette journée sera confirmée chaque année au cours d’une réunion ordinaire CSE, qui définira notamment les modalités d’organisation et de dépassement éventuel des crédits d’heures des suppléants.

PARTIE 9- CONCILIATION DES MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Cet accord portant sur la place du dialogue social dans l’entreprise suppose que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. Afin de faciliter l’exercice du mandat conjointement à l’activité professionnelle, la société s’engage à garantir une évolution de carrière et de rémunération des représentants du personnel et des syndicats, sans discrimination liée à l’exercice de leur mandat.

ARTICLE 9-1 GARANTIE DE TRAITEMENT EQUITABLE

Comme l’ensemble du personnel de l’entreprise, un représentant du personnel ou des syndicats doit fournir une prestation de travail. Il a en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d’être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de ses crédits d’heures.

De même, un représentant du personnel ou des syndicats doit avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement de ses compétences actuelles et à l’acquisition de nouvelles.

La performance constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous l’autorité du manager, à l’exclusion de toute activité liée aux missions de représentation du personnel ou syndicale du salarié évalué.

Néanmoins, si le salarié élu en fait la demande, une appréciation conjointe au manager et au salarié pourra être portée sur la compatibilité à mener son activité professionnelle et la réalisation de ses missions au sein des instances.

ARTICLE 9-2 INFORMATION DES NOUVEAUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LEURS MANAGERS SUR LES PREROGATIVES LIEES A L’EXERCICE DES DIFFERENTS MANDATS

Après chaque élection ou désignation, la Direction s’engage à organiser une information à l’attention des managers des nouveaux élus ou désignés. Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un salarié dans l’entreprise. Cette information visera également à prendre en compte le volume des temps alloués à ces représentants pour leur mandat, dans la charge de travail de l’équipe.

ARTICLE 9-3 GARANTIE D’AUGMENTATION SALARIALE EQUITABLE

L’évaluation des performances et l’élaboration de la politique de rémunération de toute entreprise sont basées sur une équité de traitement des collaborateurs sans que soit pris en compte l’exercice d’un mandat ou l’appartenance à une organisation syndicale.

L’évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel et des syndicats, est déterminée par la hiérarchie, sur la base de leur prestation professionnelle, selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise. Le mandat ne peut influencer, de manière positive ou négative, l’appréciation qui conduira à l’attribution d’une augmentation.

Conformément à la loi en vigueur à la signature de l’accord, les salariés détenteurs de mandats, dont les heures de délégation dépassent sur l’année 30% du temps de travail contractuel, bénéficie d’une garantie de non-discrimination salariale. Au regard du temps de travail applicable dans l’entreprise, sont concernés les salariés dont le cumul des heures de délégation serait au moins égal à 40 heures mensuelles.

Ces salariés bénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés du même niveau d’emploi (niveau 6 à 15) de la grille de classification en vigueur.

Cette évaluation, et l’éventuel rattrapage, seront faits à chaque nouvelle élection, ou en cas de départ en cours de mandat.

ARTICLE 9-4 ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

En début de mandat, tout membre d’une instance peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec le service RH et/ou son manager. Cet entretien portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé.

En cours de mandat, le salarié élu peut également solliciter un entretien s’il rencontre des difficultés dans la conciliation de son mandat et de son activité professionnelle (tenue du poste, formation, rémunération…).

ARTICLE 9-5 ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

A la fin du mandat ou en cas de cessation, tout membre d’une instance peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec le service RH et/ou son manager. Cet entretien pourra permettre d’évoquer le retour à temps plein sur l’emploi d’origine, d’éventuels besoins de formation de mise à niveau sur le poste.

Conformément aux textes en vigueur, pour les salariés détenteurs de mandats, dont les heures de délégation dépassent sur l’année 30% du temps de travail contractuel (au moins 40 heures de délégation mensuelle), l’entretien visera à recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Les intéressés bénéficieront d’un accès privilégié au bilan de compétence.

PARTIE 10- ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - APPLICATION

ARTICLE 10-1 COMMISSION DE SUIVI

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. La commission se réunira après un an d’existence du présent accord, afin de s’assurer de la bonne application des présentes. Cette commission est composée d’au moins deux membres représentant les organisations syndicales signataires du présent accord, et de deux membres de la Direction.

ARTICLE 10-2 DUREE DETERMINEE ET TACITE RECONDUCTION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans avec tacite reconduction. Il entre en vigueur au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Il se substitue aux accords conclus antérieurement sur ce sujet.

A noter, pour les accords actifs dans l’entreprise, le terme « CSE » se substituera de fait aux termes CE, DP ou CHSCT lorsque ceux-ci sont cités.

ARTICLE 10-3 REVISION

En cas d’évolution majeure de la loi encadrant le fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties se réuniraient dans les 6 mois afin d’étudier les conséquences de ces évolutions sur l’application du présent accord.

A la demande d’une organisation syndicale signataire, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet Accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de HMC SA).

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et /ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 10-4 DEPOT

Le présent accord est déposé par la société auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de la société.

Fait à Portes-lès-Valence, le

Les organisations syndicales,

Pour la CFDT

Madame xxxxx

Pour la CFTC

Madame xxxxx

La Direction,

Directrice de la Région EMEA

Madame xxxxx