Accord d'entreprise sur le nombre de collèges au sein du CSE

Entre

D’une part,

La Société HM.CLAUSE SAS représentée par :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH EMEA

Et d’autre part,

• Madame XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.,

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.,

Préambule :

L’article L. 2324-12 du Code du Travail stipule que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par un accord collectif de travail lorsque cet accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet d’appliquer en conformité cette disposition légale.

Les représentants du personnel sont historiquement répartis en deux collèges au sein de HM.CLAUSE.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et la répartition des collèges au sein du Comité Social et Economique (CSE).

Article 2 – Nombre et répartition des collèges

Par dérogation aux dispositions de l’article L 2324-11 du Code du Travail, il est retenu la constitution de 2 collèges lors des élections au Comité Social et Economique :

• un collège composé des ouvriers et des employés

• un collège composé des agents de maîtrise et des cadres.

La répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique entre ces deux collèges sera défini dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction du nombre de collaborateurs au sein de chaque collège.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée et application

• Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans ce qui correspond à la durée des mandats des membres du CSE. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

• Révision

La révision du présent accord peut émaner de chacune des parties sachant que seuls les signataires de l’accord peuvent demander la révision.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement.

Dans un délai de 3 mois, des négociations sont engagées à l’initiative de la Direction entre les parties habilitées à négocier l’accord.

Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. En cas d’échec des négociations, l’avenant continue de s’appliquer pendant un délai de 1 an.

• Modalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L2231-6 du Code du Travail.  

Le présent accord est déposé :

• sur le site de dépôt en ligne des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent Accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet.

Fait en quatre exemplaires,

Fait à Portes-les-Valence,

Le 7 février 2023,

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T. Directeur RH EMEA

XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.F.T.C.