Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant les salaires et les conditions de travail dans l'entreprise SITPA SAS 2021" chez SITPA - STE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

PROTOCOLE D’ACCORD
concernant les
SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL
dans l’entreprise SITPA SAS
2021

(Négociation Annuelle Obligatoire)

Entre

La société SITPA S.A.S., Code SIRET 435520028, dont le siège social est situé à : 34-40 RUE GUYNEMER – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par _______________________________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

1. La F.G.A.-C.F.D.T. représentée par _______________________________________

2. La F.G.T.A.-F.O. représentée par _______________________________________

3. La CFE - CGC, représenté par _______________________________________

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2021.

Deux réunions se sont ainsi tenues le 28 janvier et le 5 février 2021.

Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’Entreprise dans son ensemble qui se caractérise par :

• Une période inédite en 2020 avec la covid-19 et les différentes mesures gouvernementales liées à ce virus,

• La continuité du lancement de nouveaux produits qui marque la volonté d’innover, de répondre aux attentes de nos consommateurs et de soutenir notre objectif de croissance,

• Le recul du marché dans son ensemble mais une hausse des volumes pour l’année 2020 grâce notamment :

  • Concernant l’établissement de Rosières, à une surconsommation liée aux différents confinements dus au covid.

  • Concernant l’établissement d’Arches, principalement liée au succès du lancement des produits de l’usine chez Lidl ainsi que l’augmentation de la volumétrie des produits NHS,

• La poursuite de la baisse du prix de vente des marques nationales en grande distribution observée depuis 2013,

• L’impossibilité depuis plusieurs années à répercuter dans nos prix, l’inflation de nos coûts internes et l’augmentation du prix des matières premières,

• Un besoin indispensable de consolider nos performances,

• Une nécessité absolue de mettre l’accent sur la Sécurité, la Qualité, la productivité, le service et la satisfaction de nos clients et consommateurs,

• Une inflation quasi nulle (hors tabac) à fin décembre 2020 sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation et la volonté de l’Entreprise de couvrir cette inflation.

• Reconnaitre l’implication personnelle des salariés et les performances via un budget d’augmentations individuelles

• Prendre en compte la situation économique du pays et y participer via une augmentation des activités sociales et culturelles

L’écoute et la compréhension des arguments de chacune des parties en toute responsabilité partagée ont permis d’aboutir à un accord.

Aux termes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 5 février 2021, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Augmentation générale

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

• Avec effet au 1^er avril 2021, une augmentation générale des salaires individuels bruts de base de 0,8% sera appliquée.

De plus, un talon mensuel de 15€ sera appliqué aux Ouvriers et Employés dont le montant de l’augmentation générale de 0,8% serait inférieur à 15 € par mois.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295:

• Avec effet au 1^er avril 2021, une augmentation générale des salaires individuels bruts de base de 0,6% sera appliquée.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345:

• Avec effet au 1^er avril 2021, une augmentation générale des salaires individuels bruts de base de 0,4% sera appliquée.

Article 2 : Augmentation individuelle

Concernant les augmentations individuelles, il a été convenu, à la demande des organisations syndicales, que dans le cas où un salarié percevrait une augmentation individuelle, cette augmentation sera à minima égale à 0,7%.

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

Une enveloppe de 0,7% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2021.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295:

Une enveloppe de 0,9% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2021.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345:

Une enveloppe de 1,1% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2021.

Concernant la population Cadres (à partir du coefficient 350):

Pour les salariés Cadres, les augmentations sont en phase avec la politique de rémunération préconisée par le Groupe Nestlé et sont basées sur la performance individuelle (100% au mérite), avec effet au 1^er avril 2021. A ce titre, il sera attribué un budget de 1,5%.

Article 3 : Abondement employeur exceptionnel du PERCO pour l’année 2021

Les Parties ont souhaité revaloriser l’abondement de 100% de l’Entreprise sur les versements volontaires des salariés effectués sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) dans la limite de 1% du Plafond annuel de sécurité sociales tel que prévu dans l’accord relatif au PERCO du 13 décembre 2012. Ainsi, les parties conviennent que la limite de l’abondement de 100% de l’Entreprise est portée à 650 € pour les versements effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

Article 4 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ brut sera versée au mois de mars 2021 pour les 4 salariés de la société SITPA en charge du ramassage des poubelles de masques lié à la pandémie de la covid-19.

Article 5 : ASC

La société SITPA décide d’augmenter le budget annuel des Activités Sociales et Culturelles (ASC) de 0,1% des CSE des deux établissements de la SITPA. Ainsi, le budget des ASC sera porté à 2,3% de la masse salariale pour chaque établissement.

Article 6 : Portée du présent accord

La Direction de la SITPA mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.

Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de SITPA notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 5 exemplaires, à Issy Les Moulineaux, le 16 février 2021

Pour la Société

_______________________________________, Directeur des Ressources Humaines

\sg1\

\ds1\

Pour les Organisations Syndicales

• Le syndicat CFDT

_______________________________________, déléguée syndical central

\sg2\

\ds2\

• Le syndicat CFE-CGC

_______________________________________, délégué syndical central

\sg3\

\ds3\

• Le syndicat FO

_______________________________________, déléguée syndical central

\sg4\

\ds4\