Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019-Procès-verbal accord" chez ZAMBON FRANCE S.A (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

I. Préambule

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société a invité les organisations syndicales à Issy Les Moulineaux, pour la négociation annuelle obligatoire (NAO).

1. Le contexte de l’industrie pharmaceutique en France

En préambule, la Direction a rappelé que les négociations annuelles se déroulaient dans un contexte toujours difficile pour l’industrie pharmaceutique en France.

Bien que l’industrie pharmaceutique demeure un secteur stratégique pour la France, les indicateurs de son activité sont au rouge. Régulation, accès au marché, fiscalité, exportations, emploi… année après année, le recours systématique aux coups de rabot budgétaires produit les mêmes effets sur l’ensemble des acteurs du système de santé.

Les économies demandées sur le médicament ont franchi un cap depuis quatre ans, entraînant une récession durable, une perte de rentabilité et une contraction de chiffre d’affaires. Les plans d’économies mis en place ces dernières années par les pouvoirs publics ne résolvent en rien le déficit structurel de l’Assurance maladie. L’industrie Pharmaceutique de plus en plus mise à contribution pour endiguer ce déficit : taxes sur le CA (Taxe promotion, baisse de prix, déremboursement, politiques favorisant les génériques, modalités d’accès au marché de plus en plus complexe.

En effet, l’accès au marché de nos spécialités est parmi les moins rapides d’Europe

La longueur des délais de mise à disposition des médicaments est préjudiciable aux patients comme aux entreprises : plus de 440 jours après l’autorisation de mise sur le marché, pour un délai requis par la réglementation européenne de 180 jours.

De même, La France est, au sein de l’Europe, le pays le moins attractif pour les entreprises du médicament au regard de la fiscalité, qu’elle soit de droit commun ou spécifique.

L’industrie du médicament résiste à la crise mondiale mais l’emploi enregistre, pour la sixième année consécutive, une baisse de ses effectifs directs. Le risque d’une aggravation de la situation existe dans les années à venir, notamment – et c’est un fait nouveau – dans les emplois de production

II. Les propositions des organisations syndicales

Une deuxième réunion s’est déroulée le xxx janvier 2019, au cours de laquelle les organisations syndicales ont donné leurs revendications.

1. Les demandes de l’OS 1 :

• Une augmentation au mérite de 2,5% pour les notes 3, 4, 5

• Une revalorisation des salaires de 2,5% pour les personnes de plus de 5 ans d’ancienneté (cadres et non cadres), les personnes qui ne sont pas au benchmark, les personnes non augmentées depuis 3 ans

• Une revalorisation de l'enveloppe des primes des xxx de 6000€ à 8000€

• Une revalorisation de l'enveloppe des primes des xxx de 18000€ à 19000€

• Des primes exceptionnelles pour le siège de 1500€ sur objectifs atteints pour les notes supérieures ou égales à 3 (hors personnes éligibles au MBO)

• La mise en place d’une prime d’intéressement liée aux résultats et aux objectifs financiers (EBIT) avec pour 80% une reconnaissance collective d’un travail d’équipe et pour 20% une prime liée à un objectif de développement durable (développement durable / renforcement de la sécurité / actions sociétales / engagement des équipes)

• La suppression pérenne des 10% liés à l’activité EP (CA) et la conservation des 10% liés à l’atteinte des résultats de la filiale suite aux dispositions prévues par la Direction en NAO 2018 

• Une revalorisation des indemnités RPs : 90€ pour les soirées, 180€ pour les samedis et 280€ pour le dimanche

• La mise en place d’indemnités kilométriques pour le personnel qui est obligé de venir travailler en voiture (au même titre que le Pass navigo)

• Une indemnité de sujétion pour les salariés du terrain

• Une nouvelle étude de l’accord Senior en vue de signer un accord

• La possibilité de congés exceptionnels pour un enfant malade de moins de 12 ans : 3 jours/an/enfant.

• La demande d’une journée administrative par cycle pour les xxx

• La demande d’un tract syndical

2. Les demandes de l’OS2 :

• Une augmentation générale de 2% à l’ensemble des salariés avec au moins 1 an d’ancienneté

• Une augmentation au mérite de 2% pour les notes 3, 4, 5

• Une revalorisation pour les salariés en classification 5 et 6 en fonction de l’ancienneté et de l’âge

• Une revalorisation des tickets restaurants pour le personnel du siège à 10€ et/ou revalorisation de la prise en charge patronale de la cantine : 6€

• Une demande de prise en charge 400€ annuel pour les collaborateurs qui viennent en voiture personnelle ou un système de bon essence

• Une revalorisation des indemnités RPs : 100€ pour les soirées, 200€ pour les samedis et 350€ pour le dimanche

• Une prime groupe à l’ensemble des salariés sur un budget différent de celui des primes terrains

• Une revalorisation du montant potentiel de primes pour les xxx : de 6000€ à 8000€ et pour les DRS : de 14000€ à 16000€

• Une prime de sujétion à 91 euros / mois pour toutes les populations terrains en lien avec la loi de 2013

• Une politique senior permettant au collaborateur de travailler en 4/5eme ou 9/10eme tout en cotisant à plein temps, et plus de déférence à l’égard des seniors.

• Une prime d’intéressement (pour contrer la prime groupe injuste et démotivante)

• Un tract mensuel syndical

• Une demi-journée par mois pour de l’administratif pour les xxx

III. Les propositions de la Direction

Lors d’une troisième réunion, organisée le 21 mars 2019 dans le cadre des négociations annuelles la Direction a présenté ses propositions.

En introduction, la direction a rappelé les points suivants :

• La politique de rémunération Groupe s’applique à l’ensemble des filiales

  • Récompenser en priorité les collaborateurs les plus performants

  • Se rapprocher progressivement le plus possible du benchmark tout en veillant à l’équité interne

  • Possibilité d’attribuer des primes exceptionnelles dans des conditions et montants spécifiques

• Les propositions de la direction visent également

  • Grace à différents dispositifs : valoriser/récompenser le plus grand nombre possible de collaborateurs (dans le budget alloué)

Les propositions de la direction sont les suivantes :

• Budget d’augmentation

  • Des augmentations au mérite pour les collaborateurs évalués en 4 ou en 5 (principe Groupe)

  • Repositionnement : une partie du budget est consacrée au repositionnement des salariés siège/terrain dont la rémunération est la plus éloignée du benchmark (médiane)

  • Des augmentations pour les collaborateurs évalués en 3 en vue de limiter l’impact de l’inflation

  • Un changement de la structure de rémunération des xx

• Budget primes

  • Un budget supplémentaire sous forme d’incentive exceptionnelle pour les xx

  • Un budget pour des primes exceptionnelles pour les collaborateurs siège (non éligibles à un variable (exemple prime MBO, autre) en vue de récompenser les collaborateurs ayant mené un projet d’envergure ou ayant fait preuve d’un investissement important

• Mise en place de l’indemnité de sujétion pour les collaborateurs terrains 

Plus en détail :

• Un budget d’augmentation de 1,34% de la masse salariale soit 128 745€ annuel

(les budgets s’entendent charges patronales incluses) applicable au 1er mai 2019.

• Au sein de ce budget d’augmentation, un budget spécifique de 83 864€ a été consacré aux collaborateurs ayant été évalués avec une note égale à 4 ou 5. Il s’agit d’une augmentation au mérite visant à reconnaitre la performance de ces collaborateurs.

• Un budget de 39 006€ pour l’augmentation des collaborateurs évalués en 3 afin de soutenir leur motivation et leur engagement au sein de notre entreprise et limiter l’impact de l’inflation.

• Un budget d’un montant de 5 875€ consacré au repositionnement des salaires les plus en retards par rapport au benchmark (les salaires étant inférieurs de plus de 10 % au benchmark).

Conditions d’éligibilité pour les 3 points ci-dessus:

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise en tant que salarié au 1er mai 2019.

• Ne pas être sur le point de quitter l’entreprise, quel qu’en soit le motif.

• Ne pas avoir été augmenté dans le courant de l’année 2018 ou début 2019 (augmentations contractuelles ou cas des changements de postes ou mobilités internes)

• Avoir obtenu une note au moins égale à 3 à l’évaluation annuelle 2018

• Collaborateurs ayant une rémunération supérieure au benchmark de plus de 10% 

• Un changement de la structure de rémunération des délégués pharmaceutiques avec l’intégration pour tous les xxxx de 1000€ bruts de leur enveloppe de primes annuelle dans leur salaire fixe annuel. Par conséquent, les salaires fixes de tous les xxx vont être augmentés de 1000€ bruts (annuel) et l’enveloppe de primes annuelle des xxxx passera à 17 000€ annuel au lieu des 18 000€ actuels. Ce changement sera effectif au 1^er janvier 2020.

• Un budget consacré aux « incentives » ou primes exceptionnelles siège de 106 437 € annuel.

A titre préliminaire il est également rappelé qu’exceptionnellement pour l’année 2019, les 10 % des enveloppes de prime initialement consacrés à la prime dite « Filiale/groupe » ont été « débloqués » pour accompagner la mise en place de l’activité formation en pharmacie Sell- Out et la cohésion des deux réseaux.

• Une augmentation exceptionnelle du potentiel prime de l’équipe xxxx sous forme d’incentive uniquement pour l’année 2019 pour un budget de 69 843 €. Cette incentive est mise en place pour l’année 2019 pour accompagner la nouvelle activité en pharmacie des collaborateurs xxx. L’enveloppe de primes des xxx demeure à 6500 €/an, à laquelle se rajoute le montant sous forme d’un « incentive » de 625 € pour l’année 2019.

• Un budget « primes exceptionnelles siège» pour un montant de 16 390€ charges incluses. Ce budget de primes exceptionnelles est prévu pour les collaborateurs siège identifiés comment ayant fait preuve d’un investissement important en 2018 et/ou ayant piloté des projets d’envergure. Ce budget ne s’adresse qu’aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’une rémunération variable (exemple Prime « MBO », autre).

• La mise en place d’une prime de « sujétion » de 30€ par mois

Cette indemnité est destinée au personnel itinérant. Cette indemnité est versée au titre de l’occupation du domicile à des fins professionnelles. Cette prime de sujétion intègre le forfait ADSL de 20 €. Cette prime de sujétion à caractère de rémunération, est de ce fait imposable et soumise aux cotisations sociales que ce soit pour l’employeur ou les collaborateurs.

IV. Points d’accord :

Après étude des propositions de chacune des parties et discussions, la Direction et les Déléguées Syndicales s’entendent sur les points suivants :

• Un budget d’augmentation de 1,34% de la masse salariale soit 128 745€ annuel

(les budgets s’entendent charges patronales incluses) applicable au 1er mai 2019.

• Au sein de ce budget d’augmentation, un budget spécifique de 83 864€ a été consacré aux collaborateurs ayant été évalués avec une note égale à 4 ou 5. Il s’agit d’une augmentation au mérite visant à reconnaitre la performance de ces collaborateurs.

• Un budget de 39 006€ pour l’augmentation des collaborateurs évalués en 3 afin de soutenir leur motivation et leur engagement au sein de notre entreprise et limiter l’impact de l’inflation.

• Un budget d’un montant de 5 875€ consacré au repositionnement des salaires les plus en retards par rapport au benchmark (les salaires étant inférieurs de plus de 10 % au benchmark).

Conditions d’éligibilité pour les 3 points ci-dessus:

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise en tant que salarié au 1er mai 2019.

• Ne pas être sur le point de quitter l’entreprise, quel qu’en soit le motif.

• Ne pas avoir été augmenté dans le courant de l’année 2018 ou début 2019 (augmentations contractuelles ou cas des changements de postes ou mobilités internes)

• Avoir obtenu une note au moins égale à 3 à l’évaluation annuelle 2018

• Collaborateurs ayant une rémunération supérieure au benchmark de plus de 10% 

• Un changement de la structure de rémunération des délégués pharmaceutiques avec l’intégration pour tous les xxxx de 1000€ bruts de leur enveloppe de primes annuelle dans leur salaire fixe annuel. Par conséquent, les salaires fixes de tous les xxx vont être augmentés de 1000€ bruts (annuel) et l’enveloppe de primes annuelle des xxx passera à 17 000€ annuel au lieu des 18 000€ actuels. Ce changement sera effectif au 1^er janvier 2020.

• Un budget consacré aux « incentives » ou primes exceptionnelles siège de 106 437 € annuel.

A titre préliminaire il est également rappelé qu’exceptionnellement pour l’année 2019, les 10 % des enveloppes de prime initialement consacrés à la prime dite « Filiale/groupe » ont été « débloqués » pour accompagner la mise en place de l’activité formation en pharmacie Sell- Out et la cohésion des deux réseaux.

• Une augmentation exceptionnelle du potentiel prime de l’équipe xxx sous forme d’incentive uniquement pour l’année 2019 pour un budget de 69 843 €. Cette incentive est mise en place pour l’année 2019 pour accompagner la nouvelle activité en pharmacie des collaborateurs xxxs. L’enveloppe de primes des xxx demeure à 6500 €/an, à laquelle se rajoute le montant sous forme d’un « incentive » de 625 € pour l’année 2019.

• Un budget « primes exceptionnelles siège» pour un montant de 16 390€ charges incluses. Ce budget de primes exceptionnelles est prévu pour les collaborateurs siège identifiés comment ayant fait preuve d’un investissement important en 2018 et/ou ayant piloté des projets d’envergure. Ce budget ne s’adresse qu’aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’une rémunération variable (exemple Prime « MBO », autre).

• La mise en place d’une prime de « sujétion » de 30€ par mois

Cette indemnité est destinée au personnel itinérant. Cette indemnité est versée au titre de l’occupation du domicile à des fins professionnelles. Cette prime de sujétion intègre le forfait ADSL de 20 €. Cette prime de sujétion à caractère de rémunération, est de ce fait imposable et soumise aux cotisations sociales que ce soit pour l’employeur ou les collaborateurs.

• La mise en place d’un Accord Senior

La Direction, les OS travaillent à la mise en place d’un accord « senior » qui, en plus des dispositions liées au passage à temps partiel (4/5eme) déjà discutées, présentera de nouvelles dispositions telles que le calcul sur base d’un temps plein des indemnités de départ à la retraite ou encore la mise en place d’un dispositif de départ progressif de départ à la retraite. Ce dernier permettra aux salariés éligibles de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en conservant leur activité au sein de l’entreprise. Les salariés seront prochainement informés.

Aux termes des discussions qui ont permis d’aboutir à un accord, les parties ont décidé de clore la négociation annuelle.

La Direction a proposé de rédiger le présent document qui fera l’objet d’un dépôt à la Direccte des Hauts de Seine et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 mars 2019

Pour FO Pour la CFTC Pour UNSADVM Pour la Direction

Mme XXX Mme XXX Mme XXX Mme XXX