Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez EMBALLAGES SAMSON - SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord d’entreprise instituant

une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

• La Société SAS SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT

dont le siège social est Le Rulem - 22970 PLOUMAGOAR

Représentée par Mr, agissant en qualité de mandataire unique,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et les représentants du personnel, Membres du Comité d'Entreprise SAS SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 11/09/2014

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Les modalités fixées sont les suivantes :

1. Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

2. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2018, ayant une présence au 31 mars 2019, et ayant perçu, sur l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.

3. Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de :

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2019 (soit avant le 31 Mars 2019).

4. Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.

5. Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 20 mars 2019, A PLOUMAGOAR.