Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES SALAIRES" chez SOVACA - SOCIETE VALENTINOISE DE COMMERCE AUTOMOBILE - SOVACA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :

- La société SOVACA,

Représentée par Monsieur………….,

Agissant en qualité de Directeur de Pôle,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

- Monsieur ……..

Représentant l’organisation syndicale C.G.T, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise

En sa qualité de délégué syndical C.G.T.

-

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cet accord a été établi après consultation de la Délégation Unique du Personnel lors de la séance du 20 février 2018.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale C.G.T.

La première réunion s’est déroulée le 20 février 2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

Deux nouvelles réunions en date du 27 février 2018 et 6 mars 2018 ont eu lieu afin d’échanger entre les parties.

A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :

La Direction s’engage à faire un effort sur les bas salaires et ce dans le respect de la grille des minimas applicables au 1^er janvier 2018.

La direction et le délégué Syndical entérine les propositions suivantes :

• Une augmentation de 0.50 % de la masse salariale brute attribuée au mérite (hors vendeur, cadres, apprentis et contrat de qualification).

• Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 5 euros (participation employeur de 60 % soit 3 euros).

A ce titre, la Direction souligne l’effort consenti sur les augmentations de salaires pour l’année 2018 malgré des résultats 2017 très médiocres.

Ces augmentations prendront effet sur les salaires du mois d’avril 2018.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Valence,

Le 6 mars 2018,

Pour la Société : SOVACA

Directeur

Pour la délégation syndicale :

Délégué Syndical C.G.T.