Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTRAT RESPONSABLE ET A LA PREVOYANCE" chez AGRANA FRUIT (Siège)

ACCORD DE L’ENTREPRISE AGRANA FRUIT SAS RATIFIE PAR LA MAJORITE DES SALARIES (Art. L.911-1 du CSS)

Le présent accord est établi entre les soussignés :

 

La Société AGRANA FRUIT S.A.S. à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 220 126 euros, ayant pour numéro unique d’identification 436380521, RCS MEAUX, et dont l'adresse du siège social est au 17 avenue du 8 mai 1945 - 77295 Mitry-Mory, représentée par _ agissant en qualité de_,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

 

La délégation unique du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise, représentée par son Secrétaire, _,

Ci-après dénommée « la Délégation Unique du Personnel »,

La Délégation Unique du Personnel a statué à l’unanimité des présents selon procès-verbal de la séance du 15 septembre 2017 annexé au présent avenant.

ET

Le personnel de l’entreprise, lequel, à la majorité, a ratifié l’accord conformément à l’article L.911 du CSS, selon liste d’émargement figurant en fin de document

Préambule

La société AGRANA Fruit SAS a mis en place un régime complémentaire de santé (Mutuelle) et un régime décès – incapacité – invalidité (Prévoyance) au 1^er avril 2010 dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

Conformément à l’obligation de mise en conformité du régime complémentaire de santé (Mutuelle) selon le cahier des charges des « Contrats Responsables », des appels d’offres concernant les deux dispositifs ont été réalisés.

L’objectif de ces appels d’offres est de reconduire les régimes en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 avec une participation financière équivalente pour la société, tout en étudiant certaines améliorations de garanties.

Un cahier des charges qui a été adressé à 7 organismes, l’analyse des réponses, le niveau de prestations et des cotisations ainsi que le choix de l’organisme ont été réalisés.

A cet effet, des réunions se sont tenues les 30 mai, 10 et 20 juillet, 31 aout, 8 et 15 septembre 2017 entre la Direction et la DUP.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire Santé (Mutuelle) dite « Contrat Responsable » ainsi que d’une couverture de prévoyance décès-incapacité-invalidité à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Ces couvertures permettent :

• De compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent,

• Et de faire bénéficier ces mêmes salariés des garanties Prévoyance incapacité, invalidité et décès.

2. BENEFICIAIRES

Est et sera affilié obligatoirement au régime complémentaire de Santé, la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, sans distinction de catégories socio-professionnelles, à compter de la date d’effet du présent accord au 1^er janvier 2018, sous réserve des dérogations ci-après.

2.1. Rappel des dérogations de plein droit à l’affiliation au régime Frais de Santé :

(autres que celles applicables aux salariés en CDD)

Conformément à l’article D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale, peuvent être dispensés d’affiliation, à leur demande :

• Les salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’ACS, jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place des garanties prévues par le présent accord, ou lors de leur embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel ;

• Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droits, de prestations servies au titre d’un autre emploi, au titre des régimes suivants : régime complémentaire santé collectif et obligatoire de type « contrat responsable », mutuelle de l’Etat ou des collectivités territoriales, contrat d’assurance groupe dit « loi Madelin », régime local d’Alsace-Moselle, CAMIEG ;

• Il pourra être prévu en santé une dispense d’affiliation au profit des salariés dont le conjoint, concubin ou pacsé travaille dans la même entreprise, lorsqu’ils sont couverts en tant qu’ayants droit de celui-ci.

S’agissant des salariés en CDD et des apprentis, les dérogations prévues dans le cadre du présent accord (paragraphe 2.2 ci-après) plus larges que celles prévues par l’article D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale, sont seules applicables.

2.2. Dérogations à l’affiliation au régime Frais de Santé instituées par le présent

accord

Peuvent être dispensés d’affiliation, à leur demande :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD de moins de 12 mois, sans condition ;

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’au moins 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture pour les mêmes risques.

2.3. Caractère obligatoire du régime de Prévoyance décès - incapacité -

Invalidité

L’adhésion au régime de Prévoyance décès – incapacité – invalidité est de droit, automatique et obligatoire pour l’ensemble des salariés de la société Agrana Fruit SAS (en CDI, CDD, contrats en alternance…).

3. ORGANISME RETENU

La Délégation Unique du Personnel et la direction d’Agrana Fruit SAS après étude des réponses aux différents cahiers des charges, se sont entendus pour confier la gestion de ces garanties à la Compagnie d’Assurance, GAN, par l’intermédiaire du Cabinet MERCER, à compter du 1^er janvier 2018.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Par ailleurs, dans le cadre du suivi du présent accord, une réunion de présentation des comptes se tiendra une fois par an.

4. COTISATIONS

4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les taux de cotisations des différents régimes, tels qu’ils sont définis dans les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance de la Compagnie GAN sont fixés comme suit :

4.1.1 Régime complémentaire santé :

La cotisation globale servant au financement du régime complémentaire santé s’élève à 4.98 % (dont 4,75% Contrat Responsable et 0,23% surcomplémentaire) du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

Elle est prise en charge par la société Agrana Fruit France SAS, la Délégation Unique du Personnel et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Employeur : participation à hauteur de 71,50%

• Délégation uniquement du personnel : participation à hauteur de 19,50 %

• Salariés  : participation à hauteur de 9,00%

L’adhésion au profit des salariés visés à l’article 2 étant obligatoire (sous réserve des cas de dérogations visés en 2.1. et 2.2.), les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

La part de la Délégation Unique du Personnel fera l’objet d’une déduction de la dotation annuelle des œuvres sociales.

4.1.2 Régime prévoyance décès – incapacité – invalidité :

La cotisation globale du régime fixée en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations sociales s’élève à :

1. Pour les salariés non-Cadre, des Tranches A et B :

• Tranche A - 1.20 %

• Tranche B - 2.32 %

La cotisation est prise en charge par la société Agrana Fruit SAS et par tout salarié non-cadre dans les proportions suivantes :

• Part employeur : 0,792 % de la tranche A / 1,165 % de la tranche B

• Part salariale : 0,408 % de la tranche A / 1,155 % de la tranche B

2. Pour les salariés Cadre, des Tranches A, B et C :

• Tranche A - 2.47 %

• Tranche B - 3.90 %

• Tranche C - 4.25 %

La cotisation est prise en charge par la société Agrana Fruit SAS et par tout salarié cadre dans les proportions suivantes :

• Part employeur : 2,277% de la tranche A/ 3,286% de la tranche B/ 3,637% de la tranche C

• Part salariale : 0,193% de la tranche A/ 0,614% de la tranche B/ 0,613% de la tranche C

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation des régimes complémentaire de santé et de prévoyance

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales telles que stipulées dans les articles 4.1.1 et 4.1.2.

5. GARANTIES COMPLEMENTAIRE SANTE & PREVOYANCE DECES – INCAPACITE -INVALIDITE

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance complémentaire Santé, lequel est conforme à la définition des contrats dits « Responsable » de l’organisme assureur GAN. Les tableaux de garanties figurent en annexe du présent accord.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance Prévoyance décès – incapacité – invalidité, de l’organisme assureur GAN ; notices qui seront distribuées à chaque salarié courant janvier 2018.

Il est rappelé que les garanties telles qu’elles figurent dans les notices communiquées par l’organisme assureur GAN relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

5.1. Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail

Les garanties décès – incapacité – invalidité définies par le présent accord et la participation de l’employeur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail (sabbatique, de création d’entreprise, …) les garanties complémentaires de santé et de prévoyance décès – incapacité – invalidités ne sont pas maintenues.

Dans le cas d’un congé parental à temps plein, les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires de santé et de prévoyance décès – incapacité – invalidités pendant la durée d’un congé parental et le cas échéant inclus les renouvellements. Les salariés devront donc s’acquitter de leur contribution auprès de la société par tout moyen de paiement.

5.2. Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, il est précisé qu’en cas de changement de l’organisme assureur Agrana Fruit SAS prendra les mesures nécessaires tant vis-à-vis du nouvel assureur que, le cas échéant, vis-à-vis de l’assureur initial, pour que les rentes en cours de service dans le cadre des risques incapacité, invalidité et décès continuent à être revalorisées dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant de la notice d’information figurant en Annexe C. De même, Agrana Fruit SAS prendra les mesures nécessaires pour que les garanties « décès » soient maintenues pour les bénéficiaires de rentes d’invalidité et d’incapacité. Les bases de calcul des différentes prestations relatives au risque décès devront, pour lesdits bénéficiaires, être revalorisées dans des conditions au moins égales à celle du régime souscrit auprès de GAN/MERCER.

6. PORTABILITE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE DE LA GARANTIE SANTE

En application de la Loi Evin qui porte sur la portabilité de la mutuelle santé, le ou la retraité(e) pourra continuer à bénéficier des garanties collectives de complémentaire santé de la société. C’est une adhésion facultative et les garanties sont financées entièrement par le ou la retraité(e). Le ou la retraité(e) a 6 mois après son départ en retraite pour en faire la demande à la Société.

7. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction de l'entreprise, dans les conditions applicables aux usages et accords atypiques, avec un préavis de trois mois. Il pourra également être dénoncé par la Délégation unique du personne, au titre de sa participation au financement, avec le même préavis.

8. PUBLICITE

Le présent accord, en ce compris ses annexes, sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Chaque salarié se verra remettre contre émargement, une copie du présent accord et de ses annexes.

Fait à Mitry-Mory, le __________ 2017

  

La Délégation Unique du personnel, La Société, représentée par :

Représentée par :

Secrétaire CE, Titulaire

Les Salariés de l’entreprise, dont la liste exhaustive est indiquée ci-après, pour la majorité d’entre eux :

Prénom	Nom	Approuve l’accord collectif (signature)	N’approuve pas l’accord collectif (signature)

Prénom	Nom	Approuve l’accord collectif (signature)	N’approuve pas l’accord collectif (signature)
Prénom	Nom	Approuve l’accord collectif (signature)	N’approuve pas l’accord collectif (signature)