Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord contrat Régimes Complémentaire Santé et Prévoyance" chez AGRANA FRUIT (Siège)

AVENANT 2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance de la Société AGRANA Fruit SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit S.A.S. à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.220.126 euros, ayant pour numéro unique d’identification 436380521, RCS Meaux, et dont l’adresse du siège social est au 17 avenue du 8 mai 1945 - 77295 Mitry-Mory, représentée par,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Le Comité social et économique représenté par .

Ci-après dénommée « le CSE »

D’autre part,

D’autre part.

En date du 23 octobre 2017, la délégation unique du personnel et la société ont signé un accord collectif portant sur les garanties des Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance.

En date du 16 décembre 2019, le Comité social et économique et la société ont signé un avenant portant en autre sur la mise en conformité du régime de base de l’entreprise selon les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 définissant un nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique conformément aux dispositions légales.

1. OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 23 octobre 2017 et son avenant du 16 décembre 2019 et d’intégrer les modifications suivantes :

• Changement d’organisme assureur du régime de Prévoyance ;

• Revalorisation de la cotisation du régime complémentaire santé ;

• Limitation des garanties en optique « Monture et verres simples ».

2. REGIME PREVOYANCE - CHANGEMENT ORGANISME ASSUREUR

Le Comité social et économique de l’entreprise et la direction, se sont entendus pour confier la gestion du régime de prévoyance à la Compagnie d’Assurance, AXA, par l’intermédiaire du Cabinet MERCER, à compter du 1^er janvier 2022.

L’assureur AXA s’engage à reprendre les contrats dans les mêmes conditions avec un maintien des garanties et des cotisations en vigueur au 31 décembre 2021, pour une période de 2 ans.

3. REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE

   1. COTISATIONS

La cotisation globale est revalorisée de 3% à compter du 1^er janvier 2022.

Ainsi, la cotisation globale servant au financement du régime complémentaire santé s’élève à 4,89% du PMSS pour le régime de Base d’une part, et à 0,24% PMSS pour le régime Surcomplémentaire d’autre part. (PMSS correspondant à Plafond mensuel de la sécurité sociale).

La cotisation Contrat de Base est prise en charge par société Agrana Fruit SAS, le comité social et économique et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Employeur : participation à hauteur de 71,50%

• Comité social et économique: participation à hauteur de 19,50%

• Salariés  : participation à hauteur de 9,00%

Ces niveaux de répartitions sont spécifiques à la contribution de la complémentaire Santé Contrat Responsable ; la cotisation surcomplémentaire de 0,24% PMSS étant prise en charge par l’assuré.

2. GARANTIES

Il est appliqué une limitation en optique comme suit :

• 150 € pour la monture sur la surcomplémentaire ;

• 120 € / verre pour les verres simples sur le régime de base et la surcomplémentaire.

4. GARANTIES COMPLEMENTAIRE SANTE & PREVOYANCE DECES – INCAPACITE - INVALIDITE

S’agissant du contrat Prévoyance Décès – Incapacité – Invalidité, une notice d’information afférentes aux conditions générales et particulières dudit contrat d’assurance de l’assureur AXA, sera éditée aux mêmes conditions en date du 31 décembre 2021, ainsi que le formulaire « désignation d’un bénéficiaire capital décès ».

S’agissant de la Complémentaire santé, le tableau des garanties en vigueur au 31 décembre 2021 sera actualisé à compter du 1^er janvier 2022.

L’assureur AXA par l’intermédiaire de MERCER aura à charge de communiquer aux adhérents, l’ensemble des documents des garanties Complémentaire Santé & Prévoyance Décès – Incapacité – Invalidité.

Il est rappelé que ces garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

5. INFORMATION COLLECTIVE

Conformément aux dispositions du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

Eventuellement, une commission de suivi d'application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira annuellement afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, en principe en septembre de chaque année.

6. DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 23 octobre 2017 et de son avenant du 16 décembre 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par la Direction de la société, dans les conditions applicables aux usages et accords atypiques, avec un préavis de trois mois. Il pourra également être dénoncé par le Comité social et économique, au titre de sa participation au financement, avec le même préavis.

7. DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Chaque salarié se verra remettre par voie électronique une copie du présent avenant et de ses annexes.

Fait à Mitry Mory, le __/__/2021

Pour le CSE, Pour la Société :

Les Salariés de la société, dont la liste exhaustive est indiquée ci-après, pour la majorité d’entre eux :