Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :

L’entreprise ETS THOMAS ALAIN, dont le siège social est situé au 27 ZA de Kerbiquet – 22140 CAVAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 43665012100029 et représentée par en qualité de dirigeant.

Et :

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, après une période 2021-2022 post-covid compliquée, force est de constater que nos délais d’approvisionnement sur nos matières principales (aluminium et verre) se sont considérablement détériorés.

Le délai de livraison de l’aluminium est passé de 2 à 16 semaines (ci-joint notre graphique des délais de livraisons sur les 12 derniers mois) Bien que ce délai se soit raccourci à 5 semaines aujourd’hui, nos fournisseurs nous mettent en garde sur l’effet temporaire de ce délai et ne peuvent prendre aucun engagement sur les semaines à venir.

Le délai de livraison du verre est passé d’une semaine à 2 semaines et demie sur le dernier trimestre 2022.

Ces variations de délai engendrent une désorganisation importante de notre processus de fabrication avec ponctuellement une forte baisse d’activité et des planning compliqués à remplir.

La satisfaction client s’en ressent.

De plus nous constatons depuis plus d’un an, des augmentations régulières de nos tarifs fournisseurs, et notamment sur ces deux matières premières.

Sur le graphique, ci-après, l’aluminium maintient son augmentation de près de 50% depuis un an.

Vient s’ajouter à cette augmentation, celle du verre qui, depuis plusieurs mois maintenant, est en constante progression et de nouvelles hausses sont d’ores et déjà annoncées pour le premier trimestre 2023.

Nous craignons qu’une répercussion des nouvelles hausses sur nos devis clients, ne viennent compromettre la concrétisation de ces devis et qu’une baisse du chiffre d’affaires soit à déplorer sur les mois à venir.

Aussi, afin de limiter les effets combinés des retards de livraisons de matières et de la répercussion des hausses de tarifs, nous souhaitons avoir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Article 1 : Champ d’application du dispositif

Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre : L’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 31/12/2022. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutif ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la Dreets. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la Dreets selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3 : Engagements de I’ entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.

Engagement en matière de formation professionnelle

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :

• Du volume horaire prévisible de sous-activité ;

• Des besoins de l’entreprise en termes de compétences ;

• Des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la Dreets et avant toute demande de renouvellement du dispositif.

Mobilisation des jours de congés

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle sont invités à prendre leurs congés payés acquis, préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%.

Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique.

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise...etc.

Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l’accord avec :

L’ensemble des salariés

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;

• Les activités concernées par le dispositif ;

• Les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 9 : Demande de validation à la Dreets

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu avec tous les salariés. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Dreets à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Dreets :

• Le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois.

Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise devra effectuer au terme d’une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la Dreets, visées à l’article 9 du présent accord.

Article 12 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en Ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teIeaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortaiITeIeprocedures/) et remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance à l’exception de la partie suivante :

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la Loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 01/12/2022 à Cavan, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Et les salariés de l’entreprise